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Monsieur, A la demande de Monsieur IDAROUSSI HAMADI, ancien Secrétaire General

Monsieur, A la demande de Monsieur IDAROUSSI HAMADI, ancien Secrétaire General du Gouvernement, sollicitant le Tribunal de Commerce de contrôler le registre de commerce afin d’assainir le climat d’affaires aux Comores, nous avons procédé depuis le mois de juin 2021 à l’inspection des activités commerciales et la situation des operateurs économiques étrangers exerçant aux Comores précisément en Grande Comore. Il en ressort globalement de l’inspection , l’existence d’une multitude de petites activités non régulées exercées par des individus de nationalités étrangères en majorité indienne et égyptienne. Notre contrôle a aboutit au constat suivant : - La régularisation des Visas de séjour de certains operateurs est faite sans vérification préalable la conformité et du respect des exigences requises en matière de commerce à savoir entre autres la détention de siège social et local d’exercice, de patente, de licence et même de compte bancaire - Certains étrangers exercent même leur activité commerciale sur le territoire comorien sans titre de séjour valide et sans registre de commerce - Il apparait aussi une défaillance sur la tenue du registre commercial. Par ce rapport, nous tenons tout de même à vous informer que nous avons relevé, parmi d’autres, le cas de Mr PRASAD DINESH, né le 05 Mai 1978 à Sema Pattuli UTTARAKHHAUD, Inde. Arrivé aux Comores en 2014, il a selon lui travaillé dans un SMART SHAHULA, géré par Mr EL MANSOUR actuellement fermé. Le 31 Août 2021, Mr PRASAD DINESH a été intercepté par des éléments de la Brigade de Gendarmerie de Ntsaoueni, des responsable du Tribunal de Commerce et de l’Institut National de Recherche pour l’Agriculture, la Pèche et l’environnement (INRAPE) en transportant 44 cartons de 10 Kg /Ctn d’ailes de poulets congelés chacun dans un mini bus bleu à vitres tintés en plein jour sous une température de + 35°C mettant en danger directement la santé du consommateur. Par ailleurs, il en ressort de ce contrôle que Mr PRASAD DINESH, de nationalité indienne, ne détient pas un titre de séjour valide, exerce une activité de restauration depuis 2019 sans registre de commerce ni agrément, ni patente et encore moins de siège social. De plus Mr PRASAD DINESH a présenté aux autorités une fausse déclaration de mariage. Vous trouverez des éléments d’enquête complémentaires dans le procès verbal de constat de l’INRAPE Tenant compte de ce qui précède, nous vous demandons, Mr le Ministre, de bien vouloir prendre acte de la gravité de cette situation et l’impact néfaste résultant de ce comportement intolérable et inadmissible de certains operateurs économiques étrangers sur le commerce local. Nous nous tenons, Mr le Ministre, à votre entière disposition pour compléter le cas échéant , le présent rapport. uploads/Geographie/ rapport-dinesh.pdf