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Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4 Matière : Droit commercial et des

Filière : Sciences Eco & Gestion Semestre : 4 Matière : Droit commercial et des sociétés Professeur : El hafi Mustapha Séance de révision Année universitaire : 2020 - 2021 Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 2 Chapitre I: la détermination de la qualité de commerçant Les commerçants sont des personnes physiques ou morales qui accomplissent, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle. On déduit de l'article 6 du code de commerce que la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités commerciales. L’accomplissement de ces actes doit être réalisé à titre indépendant; c'est-à-dire au nom et pour le compte de l'intéressé. Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 3 II: la classification des actes de commerce La lecture de l'article 6 et suivants du code permet de distinguer quatre catégories d’actes, qu’on va étudier successivement : A- les actes de commerce par nature a-Définition ce sont des actes qui sont par leur nature mêmes des actes de commerce, ils sont prévus aux articles 6 et 7 du code de commerce. l’article 6 cite les actes suivantes: 1- L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ; 2- la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous- location; 3- l'achat d'immeuble en vue de les revendre en l'état ou après transformation ; 4- la recherche et l'exploitation des mines et carrières ; 5- l'activité industrielle ou artisanale; 6- le transport ; Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 4 7- la banque, le crédit et les transactions financières ; 8- les opérations d'assurances à primes fixes ; 9- le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise ; 10- l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux 11- l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support ; 12- le bâtiment et les travaux publics ; 13- les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité ; 14- la fourniture de produits et services ; 15- l'organisation des spectacles publics ; 16- la vente aux enchères publiques ; 17- la distribution d'eau, d'électricité et de gaz ; 18- les postes et télécommunications ; 19- la domiciliation. (Dahir du 9 Janvier 2019 Art premier de la loi 89-17 modifiant et complétant la loi 15-95 formant code de commerce). Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 5 L'article 7 du code de commerce ajoute expressément que : « la qualité de commerçant s'acquiert également par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes : 1- toutes opérations portant sur les navires et les aéronefs et leurs accessoires ; 2- toutes opérations se rattachant à l'exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien. » Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 6 B- les actes de commerce par accessoire: La théorie de l'accessoire trouve son fondement en droit marocain dans l'article 10 du code de commerce qui dispose expressément que : « Sont également réputés actes de commerce les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce sauf preuve contraire ». Ce sont donc les actes de commerce par accessoire. Ces actes sont en réalité de nature civile et, lorsqu’ils sont effectués par un commerçant pour les besoins de son commerce, ils acquièrent la qualité d’actes de commerce. Ex : Un industriel qui achète un PC pour les besoins de son activité commerciale ; ce n'est pas un acte de commerce, c'est un acte civil en principe, mais puisque cet acte est nécessaire à l'activité, il sera un accessoire et on appliquera les règles commerciales. Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 7 Exemple : un commerçant qui vend des fruits et légumes achète une camionnette pour livrer ses fruits et légumes. Cet acte nécessaire au développement de son activité deviendra commercial par accessoire. En cas de contentieux, cet acte sera donc soumis à la compétence du tribunal de commerce. Attention si le commerçant achète une voiture pour transporter sa famille, dans ce cas l’acte sera civil car il ne se rattache en rien au développement de l’activité commerciale. Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 8 C- les actes de commerce par la forme: Il s’agit d’actes qui sont toujours de nature commerciale en raison de leur forme quelque soit la personne qui les accomplit. Ces actes relèvent du droit commercial. Il y a deux type d’actes de commerce par la forme à savoir : L'article 9 du code de commerce dispose que : « sont réputés acte de commerce : la lettre de change et le billet à ordre» La lettre de change: La lettre de change est un moyen de paiement et un moyen de crédit à court terme. C’est un acte en vertu duquel, le tireur donne l’ordre à son débiteur (le tiré) de payer une troisième personne (le bénéﬁciaire) à une date déterminée La lettre de change est réputée acte de commerce quelle que soit la personne qui l'a signée. Lorsqu'un non-commerçant signe une lettre de change, Il est soumis à la loi commerciale et aux tribunaux de commerce, sans que cela lui donne la qualité de commerçant (même en cas de signature répétée de lettre de change). Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 9 Les sociétés commerciales: Les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandites et les sociétés à responsabilité limitée sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet. Donc ces sociétés sont commerciales par leur forme même si leur objet est civil. Ce contrat est donc un acte de commerce par la forme, quelle que soit la qualité des parties signataires. Cela signiﬁe que tout contentieux à naître concernant le contrat sera de la compétence du tribunal de commerce. Les personnes signataires du contrat de société deviennent associées de la société. Ils ne deviennent pas commerçants pour autant (sauf pour la société en nom collectif). Ex : une société en nom collectif gérant un domaine agricole ou une société anonyme d'expertise comptable (activité libérale). Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 10 D- les actes mixtes: Un acte mixte est un acte passé entre un civil et un commerçant. Cet acte a donc un caractère civil pour l’une des parties et un caractère commercial pour l’autre. Il présente une double nature et est donc soumis à un régime dualiste. Exemple : un agriculteur vend sa récolte de pommes de terre à une grande Surface. L’intérêt de la distinction des actes de commerce et des actes civils L’intérêt de la distinction entre un acte de commerce et un acte civil se manifeste à plusieurs égards dans la mesure où chacune de ces deux catégorie d’actes est régie par un système juridique différent. C’est ce qu’on peut remarquer au niveau des règles de preuve, de la prescription, de la solidarité et de la compétence judiciaire. Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 11 La preuve: en matière civile, l’écrit est exigé pour preuve des obligations dont le montant excède 10000 dhs (article 443 du DOC). En matière commerciale, le principe est la liberté de preuve. La prescription: se définit comme la libération d’un débiteur du fait de l’écoulement du temps et de l’inaction du créancier, c’est à dire le délai à l’expiration duquel l’action qui nait d’une obligation est éteinte, c’est-à-dire qu’on ne peut pas obtenir l’exécution de cette obligation. En matière commerciale, la prescription est de cinq ans, alors qu’elle est de 15 ans en matière civile. La solidarité: en matière civile, la solidarité entre codébiteur, ne se présume que si elle est expressément stipulée dans le contrat. Cette solidarité joue de plein droit dans les obligations contractées entre commerçants. Le créancier pourra s’adresser à n’importe lequel d’entre eux pour lui réclamer l’intégralité du paiement. Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 12 La compétence judiciaire: En cas d'acte mixte, la compétence juridictionnelle est déterminée en considération de la personne du défendeur. Lorsque c'est le non commerçant qui est assigné en justice, c'est le caractère civil de partie qui l'emporte et c'est le tribunal de première instance qui est compétent. Si c'est au contraire le commerçant qui est assigné, une option sera offerte au demandeur civil. Il a alors le choix d'assigner ou bien devant le tribunal de commerce ou bien devant le tribunal de 1ère instance. Section II: l’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle. Cette condition comporte deux éléments : L'habitude et la profession. Précisons ces deux notions. a) L’habitude Par habitude, il faut entendre la répétition ; l'activité du commerçant doit être habituelle ; «1'habituel s'oppose à l'occasionnel». Régime juridique du commerçant : El Hafi Mustapha 13 Par exemple : l'individu qui achète un appartement pour le revendre 5 ans plus tard afin de dégager une plus-value ne sera pas pour autant qualifié de uploads/Geographie/ seance-de-revision.pdf