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Résumé Droit des affaires On peut définir le droit comme l’ensemble des règles

Résumé Droit des affaires On peut définir le droit comme l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionnées par l’autorité publique (l’Etat). Le droit au sens objectif est l’ensemble des règles juridiques à caractère général et impersonnel qui organisent les relations des hommes entre eux Les droits subjectifs : signifient l’ensemble des prérogatives que possèdent les individus. On dit généralement que la règle de droit permet, ordonne, défend, ou punit. Le droit Public : Cette branche de droit est composée de règles qui ont pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Le droit Privé : l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées qu'elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises). Chapitre 1 Introduction au droit des affaires • Le droit commercial était traditionnellement le droit des commerçants. • Dans les activités concernées, le droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échanges, d’échanges effectuées par les entreprises commerciales. • L’objectif du droit des affaires est de répondre aux nécessités du commerce. • Pour cela, il donne des solutions parfois différentes de celles du droit civil afin de répondre aux exigences spécifiques de la vie des affaires. Chapitre 2 Sources du droit des affaires 1. Les textes Au niveau interne a) La constitution Parmi ses principes, « la liberté d’entreprendre » b) La loi C’est l’ensemble des actes pris par un organe législatif, elle est dite : Loi Référendaire, Loi Ordinaire, Loi organique c) Les règlements - Les Décrets : sont de 2 sortes : Des règlements autonomes édictés par le pouvoir exécutif (Chef du Gouvernement) et se suffisent à eux-mêmes - Les Arrêtés : ce sont des décisions administratives prises par les ministres pour compléter les décrets lorsque ceux-ci prévoient la nécessité de cette précision. - Les Décrets-Lois : sont hiérarchiquement supérieurs aux décrets du Chef du Gouvernement et sont pris lorsque le parlement délègue ses pouvoirs au gouvernement pour hâter des réformes dont il juge l’urgence. Au niveau international Il existe des traités internationaux ou conventions internationales, qui constituent des accords conclus entre Etats souverains et par lesquels sont fixés des règles obligatoires pour des situations juridiques ou économiques qui se posent dans les rapports internationaux. Le GATT : c’est l’un des traités jugés parmi les plus important, il concerne les tarifs douaniers et le commerce (AGETAC) le General Agreement on Tarifs and Trade (GATT), signé à Genève le 30/10/1947, entré en vigueur le 01/01/1948, et repose sur trois principes fondamentaux : - La non-discrimination entre partenaires commerciaux, - L’abaissement général et progressif des barrières douanières ; - L’interdiction des restrictions quantitatives par la voie de contingentements sauf exception. 2. Les usages commerciaux Ce sont des pratiques professionnelles répétées et généralisées. 3. la jurisprudence Elle résulte d’un ensemble de décisions concordantes, rendues par les tribunaux à propos d’un même problème de droit. Elle doit émaner de juridictions supérieures : cour suprême, en l’absence d’arrêts de la part de cette cour. 4. les institutions administratives et professionnelle - Administrative, consistant en l’intervention de l’Etat sur les structures de l’industrie et du commerce ; - Professionnelle, sous forme de groupement les professions s’organisent au sein de différentes instances qui jouent un rôle effectif dans la vie économique consistant Malgré le principe de la liberté du commerce, l’Etat intervient dans l’ordre économique de façon directe par le biais de l’administration centrale et de façon indirecte, en déléguant une partie de ses pouvoirs à des autorités administratives indépendantes. • Parmi les organes consultatifs, l’un des plus importants est le Conseil économique, social et environnemental (CESE). • Bank al-Maghrib • Unité de Traitement du Renseignement Financier • L'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux Les professionnels participent à l’organisation du commerce, par l’intermédiaire des : • Chambres de Commerce, d’Industrie et de Services ; • Groupements professionnels. Pour employeurs La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM). 5. La Doctrine Chapitre 3 I. Les Tribunaux de Commerce Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée du premier degré chargée de juger les litiges entre commerçants ainsi que les conflits relatifs aux actes de commerce. II. Les juridictions de commerce au Maroc Les juridictions commerciales ont été créées par la loi du 6 janvier 1997, elles fonctionnent depuis mai 1998. Elles comprennent les tribunaux de commerce et les cours d’appel de commerce. Les magistrats du siège et du parquet des juridictions commerciales sont tous des magistrats professionnels intégrés au corps unique de la magistrature. Les juridictions de commerce sont compétentes pour juger l’ensemble des litiges commerciaux (les actions relatives aux contrats commerciaux, aux effets de commerce, etc.). Partie II Le commerçant et le fonds de commerce Chapitre 1 Le droit commercial marocain se constitue de l’ensemble des règles relatives à la profession commerciale, aux activités commerciales, aux actes commerciaux et aux procédures commerciales en plus des instruments commerciaux. Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. - Les actes de commerce par nature ou par l’objet : ils se caractérisent par le fait de conférer à leur auteur la qualité de commerçant quand il les exerce à titre habituel. - Les actes de commerce par la forme : ce sont ceux dont la commercialité résulte de la forme dans laquelle ils se produisent. - Les actes de commerce par accessoire : ce sont les actes faits par un commerçant pour les besoins ou à l’occasion de son commerce. - Ex : un épicier qui achète un véhicule, non pour le revendre mais pour effectuer des livraisons. - Les actes mixtes : selon le droit commercial marocain, ce sont les actes commerciaux par nature, par la forme ou par accessoire pour une des parties et civils ou administratif pour l’autre. Régime juridique 3 Constantes se trouvent, obligatoirement, dans tous les contrats : - Le consentement : il doit être mutuel, chacune des deux parties a donné son accord sans y être contrainte ; - L’objet du contrat (ce sur quoi il porte) doit y être défini et il faut qu’il soit licité. - La cause du contrat doit aussi être licite. Le code du commerce permet une plus grande liberté pour les actes du commerce par rapport au code civil. Cette liberté se matérialise au niveau de : ▪ La preuve des actes de commerce : - Dérogation en matière de preuve : contrairement au droit civil (commun), qui quand il exige une preuve écrite, il faut nécessairement un écrit signé par celui qui exige quelque chose pour prouver le contrat, le code de commerce fait dérogation de cette preuve écrite. Quand les 2 parties sont commerçantes, en l’absence d’une preuve écrite, ils peuvent produire n’importe qu’elle preuve, des témoignages par exemple, le contrat peut ne pas être matérialisé. Chapitre 2 A. Définition Selon le code de commerce marocain, la qualité de commerçant s'acquiert par l'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes : - L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ; - La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ; B. Le principe de la liberté du commerce Le principe de la liberté du commerce a pour corollaire celui de la libre concurrence. Afin de le protéger, des règles doivent être respectées, tant pour sanctionner la concurrence déloyale que pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles individuelles ou collectives. C. Les conditions d’exercice du commerce Toute personne a donc la liberté d’entreprendre et ensuite d’exploiter son entreprise librement, elle doit cependant, pour accéder à la profession commerciale, respecter les limites tenant tant à l’activité qu’aux personnes, elle doit aussi respecter des règles d’ordre public. A. Conditions tenant à l’activité : certaines professions sont totalement interdites, d’autres sont contrôlées : 1. Professions totalement interdites : ✓ Parce que contraire à l’ordre public ; ✓ Parce que faisant l’objet d’un monopole de l’Etat. 2. Contrôlées ou réglementées : ✓ Soumises à autorisation administrative (agrément, licence, carte professionnelle, ✓ Nécessitant un diplôme (médecins, pharmaciens, avocats……). B. Conditions tenant aux personnes : ✓ les mineurs (même émancipés), ✓ les majeurs protégés, certains majeurs n’ont pas la pleine capacité (les majeurs sous tutelle pour des raisons de troubles du comportement, maladies…). o Limites liées à l'activité exercée : ✓ Activités relevant du monopole de l’Etat ; ✓ Activités nécessitant des autorisations préalables ; ✓ Activités soumises à la constitution préalable d'une garantie financière (comme agence de voyage). Chapitre 3 Droits et obligations du commerçant I. Présentation générale Le commerçant peut : ➢ Invoquer en sa faveur sa propre comptabilité ➢ Il est électeur et éligible aux chambres de commerce et d’industrie et bénéficie de leur appui ➢ Il doit se faire immatriculer aux chambres de commerce ; ➢ Il doit respecter l’obligation de loyale et licite concurrence et ne pas être l’auteur de pratiques uploads/Geographie/ re-sume-droit-des-affaires.pdf