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ATERLIERS DE SENSIBILISATION DES NOUVELLES RECRUES DE L’OFFICE TOGOLAIS DES REC

ATERLIERS DE SENSIBILISATION DES NOUVELLES RECRUES DE L’OFFICE TOGOLAIS DES RECETTES THEME: LES REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE ET LES PRIVILEGES FISCAUX Présenté par M. Minmindjou KPENIMA, Inspecteur des douanes, Chef de la Division des Régimes Economiques, Commissariat des Douanes et Droits Indirects, Office Togolais des Recettes AGORA SENGHOR, Lomé 18 Novembre 2014 PLAN DE PRESENTATION INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES REGIMES ECONOMIQUES EN DOUANE I. DEFINITION ET GENERALITES SUR LA NOTION DE REGIMES ECONOMIQUES II. LES DIFFERENTS REGIMES ECONOMIQUES SUIVANT LA FONCTION DEUXIEME PARTIE : LES PRIVILEGES ET AVANTAGES FISCAUX III. LES EXONERATIONS IV. LES FRANCHISES INTRODUCTION  Traditionnellement, la douane a toujours eu trois missions, à savoir, la mission fiscale, la mission de protection, et la mission économique.  Pendant longtemps la mission fiscale a pris le pas sur les deux autres missions, réduisant la douane à un simple outil de mobilisation de ressources pour l’Etat.  Mais il convient de se rendre à l’évidence que la douane du 21eme siècle ne devrait plus être une douane répressive, focalisée exclusivement sur la collecte des recettes fiscales sans se soucier du sort des contribuables.  La douane d’aujourd’hui doit être une douane partenaire des opérateurs économiques; une douane qui conseille le contribuable; une douane qui facilite; une douane où la célérité est de mise.  Les régimes économiques participent donc du dispositif mis en place pour soutenir et accompagner les entreprises et industries locales en vue de booster les exportations pour une croissance certaine du pays. PREMIERE PARTIE : Les régimes économiques I- Généralités sur la notion de régimes économiques Régime douanier C’est la destination d’une marchandise dès qu’elle franchit la frontière d’un pays. LE REPERTOIRE DES REGIMES DOUANIERS a) La mise à la consommation, b)L’exportation, c)Le transit, d)L’entrepôt de douanes, e)L’admission temporaire, f) L’usine exercée, g)L’exportation préalable, h)Le drawback, i) L’importation et l’exportation temporaires, j) La réexportation, Définition Les régimes économiques sont constitués par les régimes suspensifs et les régimes de remboursement et couvrent quatre fonctions économiques principales à savoir: - le stockage ; - la transformation ; - l'utilisation ; - la circulation. régime suspensif et régime de remboursement Un régime suspensif permet de suspendre partiellement ou totalement les droits et taxes de douanes applicables à des marchandises lors de leur importation. Les régimes de remboursement permettent le remboursement partielle ou totale, en espèces ou en nature lorsque certaines conditions sont remplies Les avantages liés aux régimes économiques et Les conditions indispensables pour en bénéficier Les avantages - la suspension des droits et taxes dont sont passibles les marchandises; - la levée des prohibitions et restrictions commerciales à l’exception des prohibitions absolues. l'octroi d’avantages liés à l'exportation. Les conditions indispensables Les opérations souscrites sous régimes économiques en douane doivent, sauf dérogation, être couvertes par une garantie représentée , soit par la consignation d’un montant fixé par l’Administration, auprès du receveur des douanes, soit par la caution bancaire ou toute autre forme de caution dûment agréée. II-LES DIFFERENTS REGIMES ECONOMIQUES SUIVANT LA FONCTION A- FONCTION DE STOCKAGE : elle concerne essentiellement le régime d’ entrepôt de stockage ou entrepôt de douane A1- L'ENTREPOT DE DOUANE OU ENTREPOT DE STOCKAGE a/ Définition C'est un régime qui permet de placer les marchandises pour une durée déterminée, dans un local soumis au contrôle de l'Administration. On distingue trois catégories d'entrepôts : - l'entrepôt public ; - l'entrepôt privé (banal et particulier); - l'entrepôt spécial. suite L’entrepôt est dit public ou réel lorsqu’il est concédé: -à la commune ; -au port autonome ; -à la chambre de commerce et d’industrie L’entrepôt privé peut être banal ou particulier: Il est dit privé banal lorsqu’il est accordé aux personnes physiques ou morales faisant profession principalement ou accessoirement d’entreposer des marchandises pour le compte de tiers ; l'entrepôt privé est dit particulier lorsqu’il est accordé: - aux entreprises de caractère industriel pour leur usage exclusif, en vue d’y stocker les marchandises qu’elles mettent en œuvre à la sortie d’entrepôt ; aux entreprises commerciales pour leur usage exclusif en vue d’y stocker les marchandises qu’elles revendent en l’état. les entrepôts de stockage sont dits spéciaux lorsque les marchandises: exigent des installations spéciales pour leur conservation; - présentent des dangers particuliers ; b-cadre juridique  -les articles 119 à 134 de l’annexe au Règlement N°09/2001/CM/UEMOA portant adoption du Code de douane de l’UEMOA  -Les articles 132 à 154 de la loi 2014-003 du 28 avril 2014, portant Code de Douanes.  -le Décret N° 67-49 du 23 Février 1967 fixant les conditions d’application du régime de l’admission temporaire  -l’arrêté N° 155/MEF/AD/DG, du 13 Mars 1990, portant application du décret 67-49 fixant les conditions d’application du régime de l’entrepôt de douane. c-Bénéficiaires  • L'entrepôt public est concédé à une ville ou à une chambre de commerce.  • L'entrepôt privé banal est concédé aux personnes physiques ou morales faisant profession de stockage et entreposage des marchandises pour le compte de tiers.  • L'entrepôt privé particulier est accordé pour l'usage personnel et exclusif du bénéficiaire de l’autorisation d’ouverture de l’entrepôt d-Durée de séjour des marchandises en entrepôt Le délai de séjour des marchandises sous ce régime est de un (01) an. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de six (6) mois par le Commissaire des Douanes et Droits Indirects sur demande des entrepositaires. d- Obligations des concessionnaires et bénéficiaires de l’autorisation d’ouverture d’entrepôts Les entrepositaires sont tenus de : faciliter les contrôles douaniers ; tenir une comptabilité matière des marchandises entreposées ; - signaler à l'Administration toute modification des lieux agréés ou détérioration de l'état des marchandises stockées. e- les manipulations autorisées en entrepôts Les manipulations susceptibles d’être autorisées par le Commissaire des Douanes et Droits Indirects sur demande des entrepositaires sont : les déballages, transvasements, réunions ou divisions de colis ayant pour but la conservation des produits ou leur amélioration selon les usages du commerce. f-Modalités de régularisation Les marchandises placées en entrepôt de stockage peuvent à l’expiration du délai imparti être: - exportées, - placées sous l’un des régimes économiques en douane, -mises à la consommation; - cédées à condition que les obligations prévues en matière d'entrepôt soient respectées, B – LA FONCTION DE TRANSFORMATION Dans la fonction de transformation on retrouve les régimes: -de l’entrepôt industriel -de l’admission temporaire pour perfectionnement actif -des usines exercé -des zones franches BI- L’ENTREPOT INDUSTRIEL L’entrepôt industriel est un établissement placé sous le contrôle de l’administration des douanes où les entreprises qui travaillent pour l’exportation ou à la fois pour l’exportation et le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en œuvre des marchandises non communautaires en suspension des droits et taxes dont elles sont passibles en raison de l’importation. b-cadre juridique -les articles 135 à 140 de l’annexe au Règlement N°09/2001/CM/UEMOA portant adoption du Code de douane de l’UEMOA -les articles 155 à 161 de la loi 2014-003 du 28 avril 2014, portant Code de Douanes. c-Durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel La durée de séjour des marchandises en entrepôt industriel ne peut excéder un (1) an. Une prorogation de délai peut être accordée dans les cas dûment justifiés, par le commissaire des douanes et droits indirects et moyennant renouvellement des engagements souscrits. e-Modalités de régularisation  Les marchandises placées en entrepôt industriel peuvent à l’expiration du délai imparti être: -mis à la consommation, -exportés hors du territoire douanier de la Communauté, -placés en zone franche ou sous un autre régime douanier, -détruits sous le contrôle des autorités douanières, -abandonnés au profit du trésor public. B II - L’ADMISSION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF (A.T.P.A.) Ce régime permet : -l’importation, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre BIII - APPLICATION PARTICULIERE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF : EXPORTATION PREALABLE L'exportation de produits obtenus à partir de marchandises d'origine étrangère ayant acquitté les droits et taxes à l'importation permet l'octroi de la franchise des droits et taxes en faveur des marchandises importées ultérieurement en quantité correspondante b-cadre juridique -les articles 151 à 152 de l’annexe au règlement N°09/2001/CM/UEMAO, portant adoption du code des douanes de l’UEMOA -les articles 179 et 180 de la loi 2014-003 du 28 avril 2014, portant Code de Douanes. b-Bénéfice du régime Pour bénéficier de ce régime, les importateurs doivent : -justifier de la réalisation de l’exportation préalable ; -satisfaire aux obligations particulières prescrites par le commissaire des douanes et droits indirects. B II-La zone franche a-Définition On entend par "zone franche" toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s’y trouvent comme n’étant pas sur le territoire douanier pour l’application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l’importation ainsi que des restrictions quantitatives. b-cadre juridique -article 165 de la loi 2014-003 du 28 avril 2014, portant Code de Douanes. -la loi 2011-018 du 24 juin 2011, portant statut de la zone franche industrielle -le décret 2013-090/PR pris en application de la loi N° 2011-018 du uploads/Geographie/ regimes-economiques.pdf