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CERNER LE PORTRAIT D’UN COMMERÇANT Formatrice : Mlle Hana Cherni les objectifs

CERNER LE PORTRAIT D’UN COMMERÇANT Formatrice : Mlle Hana Cherni les objectifs pédagogiques Détermination exacte de la notion de commerçant. Délimitation claire des obligations du commerçant. Délimitation claire des droits du commerçant. Le commerçant e Personne physique ou morale Exerce des actes de commerce Inscrite au registre du commerce et des sociétés Des flux des achats et des ventes Agir en son nom pour son compte 1/définition 2/les conditions d’exercice Etre majeur Ne pas avoir de casier judiciaire chargé Ne pas avoir de profession incompatible avec la qualité de commerçant (médecin; avocat) Obtenir une licence d’exploitation pour certains commerces Les obligations du commerçant Les obligations fiscales et comptables L’obligatio n d’informer L’obligatio n de ne pas forcer L’obligatio n de vendre a/Les obligations fiscales et comptables Tenir à jour une comptabilité financière. S’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Réaliser les déclarations de TVA et de salaires auprès des impôts. 2/ L’obligation d’informer * Le commerçant doit informer son client sur: Les principales caractéristiques des produits qu’il propose à la vente (règle d’étiquetage). La sécurité des produits (conseils d’utilisation , risques encourus…). Le prix des produits. La qualité des produits. 3/ L’obligation de ne pas forcer * Les ventes réglementées : Solde  liquidation  promotions * Les ventes interdites La vente sauvage La vente à la boule de neige La vente forcée La vente jumelée 4/ L’obligation de vendre Le refus de vente est sanctionné par la loi sauf lorsque: Les dispositions prévues par la loi Le caractère anormal de la commande Le client n’a pas honoré ses précédentes commandes Les droits du commerçant Les commerçants ont divers droits : - Le droit d’être électeur et être éligible aux tribunaux de commerce - Le droit de se prévaloir de la prescription de 5 ans - Le droit de réclamer sous certaines conditions le renouvellement du bail du local où ils exploitent leur fonds de commerce - Le droit de réclamer le bénéfice d’un règlement amiable - Le droit à des prestations au titre de l’assurance vieillesse - Le droit de déroger par convention aux règles de la compétence territoriale des tribunaux * Les Droits de l’Homme et le commerçant A) Le droit à un procès équitable Article 6 - Droit à un procès équitable de la Convention européenne des droits de l’homme « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. B) Le droit au respect du domicile professionnel ◦Droit au respect de la vie privée et familiale ◦Le respect de la vie privée englobe le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, et il n’y a aucune raison de principe d’en exclure les activités professionnelles ou commerciales ; ◦Le domicile peut englober le bureau d’un membre d’une profession libérale ; C) Le droit des commerçants étrangers - le renouvellement de leur bail commercial - des commerçants étrangers pourront désormais obtenir la protection offerte par le statut des baux commerciaux visant à faciliter le renouvellement de leur bail commercial. Et des bailleurs étrangers pourront également refuser le renouvellement du bail exclusivement sur la partie concernant les locaux d'habitation accessoires des locaux commerciaux pour habiter eux-mêmes ceux- ci ou les faire habiter par leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur conjoint. uploads/Geographie/ chpi-cerner-le-portrait-d-x27-un-commercant 1 .pdf