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REGISTRE DE COMMERCE REGISTRE DE COMMERCE Les personnes physiques ou morales de

REGISTRE DE COMMERCE REGISTRE DE COMMERCE Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au "Registre du Commerce et des sociétés" qui est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce. Le Registre est placé la surveillance d'un magistrat commis à cet effet. Acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles en vue de les revendre, que ces reventes aient lieu en France ou à l'étranger. . Le regisre local de commerce : C'est un service administratif officiel que l'on retrouve dans tout tribunal de commerce ou tribunal de première instance où il n'existe pas de tribunal de commerce.Il est supervisé par un juge chargé de cette mission au début de chaque année judiciaire. décédés" 2. Le Registre Central du Commerce : Il est tenu par le Ministère chargé du commerce. Son siège est situé à Casablanca. Il a pour objet de collecter les informations inscrites dans les registres locaux. Ainsi, la loi impose la rédaction des actes des tribunaux qui recevoir les permis d'enregistrement ou la modification de la restriction dans le registre local pour envoyer une copie de chaque permis qui a été enregistré et informer avec les finitions faites au service central du registre du commerce dans la première semaine de chaque mois. uploads/Geographie/ registre-de-commerce.pdf