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Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL Pr

Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid INTRODUCTION AU DROIT COMMERCIAL Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid Chapitre 1 : Généralités 1)- Définitions: - Le droit : ensemble des lois et des réglementations qui organisent les relations dans un espace donné. - Le droit privé : ensemble de lois qui régissent les relations entre les personnes physiques et /ou morales. Parmi les branches du droit prvé : Droit civil : citoyens, divorce, héritage… Droit social : travail, sécurité sociale… Le Droit commercial : ensemble des lois qui réglementent les relations entre commerçants et toutes les activités commerciales exercées. Le droit commercial est une branche du droit privé 2)- Les sources du droit commercial : Le droit commercial est issu de plusieurs sources : - Coutumes+religion : coran, shariâa, Sunna - Textes réglementaires et décrets (Dahir) - Anciennes lois relatives à l’organisation des relations entre individus depuis 1800 - Les conventions et traités internationaux - La jurisprudence (loi votée par le parlement) 3)- Qu’est ce qu’un commerçant ? Un commerçant est définit par la loi comme toute personne exerçant des actes de commerce. Donc un commerçant est toute personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce (Achat/Vente) : - De maniére habituelle/ continue - En fait sa fonction principale - Exerce en son nom et pour son propre compte - Pour en tirer un bénéfice 4)- A qui est applicable le droit commercial (Champs d’application): Le droit commercial est applicable à 3 principales activités : - Le commerce : opérations d’achat et de vente des produits. - L’industrie : achats de matiéres premiéres et transformation en produits finis ou semi-finis - Les services : prestations de services fourniespar des hôtels, restaurants, assurances, banques… Par contre le droit commercial n’est pas applicable aux : - Professions libérales (avocat, notaire, médecin…), fonctionnaires de l’Etat… - Agriculture - Opérations liées à la littérature Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid 5)- Les actes de commerce : Les actes de commerce sont toutes les opérations d’achat et de vente des produits. Les actes de commerce sont considérés selon 3 types : a)- Les actes de commerce par la nature : Toutes les activités liées au commerce - industrie – Services sont considérés des actes de commerce. b)- Les actes de commerce par la forme : Sont considérés des actes de commerce par la forme : - L’utilisation de la lettre de change : le paiement par effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) est une indication commerciale. - Les sociétés commerciales : transactions avec des sociétés commerciales qui effectuent des activités commerciales telles que : SARL, SNC, SA… c)- Les actes de commerce par accessoire : Certaines activités annexes ont pour objectif de mener à des actes de commerce (à travers des intermédiaires). d)- Le actes de commerce mixtes : Lorsque l’acte de commerce est réalisé entre un commercant et un non commercant (personne civile). 6)- Les conditions à remplir pour être commercant : On peut qualifier de commercant toutes les personnes remplissant les conditions suivantes : - Faire uniquement des actes de commerce par la nature, forme, accessoire ou mixtes. - En faire sa principale fonction - Travailler en son nom et ppoiur son propre compte 7)-Les personnes exclues de la qualité de commercant : Ce sont des personnes ou des activités ne permettant pas d’avoir la qualité de commercant. a)- Les incapacités (les incapables) : Ce sont des personnes ayant des troubles physiques ou mentaux, ou n’ayant pas atteint l’âge légal (-18 ans) ce qui les rend inaptes à prendre des décisions seules : - Mineurs : personnes n’ayant pas atteints l’âge légal (-18 ans) pour prendre des décisions vitales. - Majeurs incapables : personnes majeures souffrants de troubles physiques ou mentaux. - Les prodiges : personnes qui ne cessent de gaspiller des sommes importantes d’argent. Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid Dans ce cas le tribunal peut désigner un tuteur pour l’octroi d’un certificat de tutelle afin d’assister ces personnes ou prendre des décisions à leur égard. N.B : - Tutelle : prise de décision effectuée par un tuteur légal (parent ou personne désignée par le tribunal ; pour les mineurs et majeurs incapables) - Curatelle : Assistance dans la prise de décision (prodige) - L’émancipation d’un mineur : retirer/ libérerun mineur du contrôle parentale (et cela seulement à partir de 16 ans et révolus). b)- Les interdictions : Ce sont des activités interdites par la loi. Exemple : contrebande, vente de stupéfiants, vente de produits périmés… c)- Les incompatibilités (les incompatibles) : Professions qui empêchent une personne d’acquérir la qualité de commerçant : fonctionnaires, professions libérales… d)- Les déchéances (les incapables) : Personnes interdites de devenir commerçants à cause de leurs antécédents judiciaires (casier judiciaire) Exemple : fraude, falsification, peines d’emprisonnement liées à des fraudes commerciales. e)- Limitations diverses: Professions/activités qui ne peuvent être exercées que sous certaines conditions ou avec un certificat (+ expérience). Exemple : pharmacie, production de matiéres chimiques 8)-Les obligations d’un commerçant: - Immatriculation au registre de commerce - Tenir la comptabilité - Réalisation des bénéfices - Déclaration des gains 9)-Les intérêts du droit commercial : - Organisation des relations (commercant commercant / commercant non commercant) - Eviter les conflits et les litiges - Réglementer le statut de commercant (entrepreneur) - Sécuriser le marché et les rapports entre les différents acteurs économiques. Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid CHAPITRE 2 : LE REGISTRE DE COMMERCE 1)- Définition : Le registre de commerce est un support légal par lequel l’entreprise déclare son existance. L’immatriculation (inscription/enregistrement) au registre de commerce est réalisée au greffe tribunal de premiére instance ou au tribunal de commerce. 2)- Les types de registres de commerce : - Le registre de commerce local : l’immatriculation se fait dans la même région où se trouve le siége de l’entreprise. - Le registre de commerce central (registre central de commerce) : Tenu par l’O.M.P.I.C, c’est le lieu ou toutes les données d’immatriculation des registres locaux sont enregistrés et sauvegardés. Il permet d’avoir une idée détaillée des immatriculations effectuées. O.M.P.I.C : Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale C’est un établissement Etatique chargé de la protection de la créativité et de la propriété industrielle et commerciale. Missions et rôles : - Fourniture des bases de données (BDD) - La tenue du registre central de commerce - Brevets d’invention/ dépôt de marques… - Modéles et dessins industriels 3)- Les types d’immatriculation au registre de commerce : On distingue 3 types d’immatriculation : - Immatriculation initiale : c’est la premiére immatriculation effectuée pour l’entreprise au tribunal de commerce. - Immatriculation complémentaire : réalisée en cas de changement de l’activité, nom commercial, siége social…pour compléter les modifications réalisées. - Immatriculation secondaire (supplémentaire) : si une entreprise décide d’ouvrir une filiale ou un nouveau projet qui réalise la même activité ou non. 4)- Qui doit s’immatriculer au registre de commerce : Toute personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce ou une activité commerciale. - Le droit privé : entreprises commerciales - Le droit public : entreprises commerciales et industrielles 5)- Les documents d’immatriculation au registre de commerce: Pour les personnes physiques : - Coordonnées : nom, prénom, CNI, adresse… - Fiche anthroprométrique pour la vérification du casier judiciaire - Local si existant Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid - Indications sur l’activité Pour les personnes morales : - Coordonnées de l’entreprise : nom commercial, siége social, activité, effectif… - Les statuts : documents de création de l’entreprise - Relevé bancaire comme preuve du dépôt du capital en banque - Informations détaillées sur le propriétaire (commercant) - Certificat négatif : document qui indique la possibilité d’exploitation du nom commercial/dénomination sociale 5)- Procédure/Etapes d’immatriculation au registre de commerce: - Remplir le formulaire d’immatriculation - Préparation du dossier d’immatriculation (voir documents d’immatriculation) - Dépôt au tribunal du commerce ou tribunal de premiére instance 6)- Utilité du R.C: - Sécurité des échanges - Développement des actes de commerce - Possibilité d’identification des entreprises à travers le n° d’immatricuation Préparé par Loubna Mabrouk ISTICG Berrechid Le fonds de commerce : est l’ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels organisés par un commerçant afin d’attirer une clientèle. - La signature d’un compromis de vente - La signature d’un contrat de vente - Publication au journal des annonces légales CHAPITRE 3 : LE FONDS DE COMMERCE 1)- Définition : Le fonds de commerce est une notion juridique qui représente l’ensemble des éléments corporels (matériel, mobilier…) et incorporels (clientèle, achalandage…) qui permettent d’attirer l’attention des clients nécessaires à l’exploitation commerciale. 2)- Les éléments constituant le fonds de commerce: a)- Les éléments corporels d’un fonds de commerce : - Matériel - Outillage - Mobilier - Stock/ Marchandises b)- Les éléments incorporels d’un fonds de commerce : - Clientèle : ensemble des clients qui achétent de maniére habituelle chez l’entreprise - Achalandage : clients temporaires ou passagers qui achétent dans un epace juste parce qu’ils sont à proximité. - Droit au bail : possibilité de location du fonds de commerce.En cas de dommages du matériel / uploads/Geographie/ resume-droit-commercial-final-pdf.pdf