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Agrément agent de publicité commerciale Cadre légal et réglementaire  Loi n° 7

Agrément agent de publicité commerciale Cadre légal et réglementaire  Loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale telle qu’elle a été modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010 notamment l’article 6 (nouveau),  Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,  Loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,  Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,  Loi n° 98-17 du 23 février 1998 relative à la prévention des méfaits du tabagisme,  Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement,  Loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,  Loi n° 2002- 62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux promotionnels,  Décret n° ... du ..., fixant les conditions et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément pour l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale  Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 19 juillet 2006, relatif à la fixation de la durée maximale de l’organisation des jeux promotionnels et la valeur maximale du lot accordé, Procédures et structure concernée La demande d’agrément doit être envoyée au ministère chargé du commerce et doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :  une fiche de renseignements à retirer des services relevant du ministère chargé du commerce, ou à télécharger du réseau internet ou à photocopier du Journal Officiel de la République Tunisienne, dûment remplie, datée et signée par le demandeur de l’agrément,  une copie de la carte d’identité nationale,  une copie du contrat de bail ou un certificat de propriété du local,  une copie certifiée conforme à l’original du diplôme et, le cas échéant, le certificat d’équivalence, ou une attestation justifiant l’accomplissement de deux ans d’enseignement supérieur avec au moins une année d’expérience dans une société de publicité,  un bulletin n°3 et une attestation de non faillite et de non interdiction concernant le requérant de l’agrément pour les personnes physiques ou le représentant légal pour les personnes morales datant de moins de trois mois à la date de dépôt du dossier,  une attestation de compte bancaire indisponible pour les personnes physiques présentant un solde minimum de dix mille dinars,  une copie du projet des statuts de la société à constituer, pour les personnes morales,  une liste détaillée des actionnaires au capital de la société selon leurs nationalités. L’étude de la demande et la réponse, en cas d’acceptation, auront lieu dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de dépôt de la dite demande accompagnée de tous les documents cités L’expiration de ce délai sans réponse est considérée comme étant un refus implicite de la demande. La demande d’agrément doit être envoyée au ministère chargé du commerce et doit comporter obligatoirement les pièces suivantes : Néanmoins, pour les personnes morales, en cas d'acceptation de la demande et en vue d’accomplir les procédures de création de la société conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales, ils seront informés de l’accord de principe; l’agrément leur sera délivré après avoir prouvé l’immatriculation de la personne morale au registre de commerce et la fourniture d'une copie des statuts définitifs de la société, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d’octroi de l’accord de principe. A défaut, la demande d’agrément sera considérée nulle. L’accord de principe et l’octroi de l’agrément sont notifiés à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite. Conditions requises Toute personne désirant obtenir l’agrément, doit remplir les conditions suivantes :  être de nationalité tunisienne, pour les personnes physiques,  être régie par le droit tunisien pour les personnes morales, auquel cas les attributions de direction de la société sont obligatoirement confiées à un tunisien ou à des tunisiens,  avoir un capital minimum de dix mille dinars,  ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à plus de trois mois fermes d’emprisonnement ou six mois avec sursis pour la personne physique ou le représentant légal de la société et ne pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite ou d'interdiction concernant la gestion, l'administration des entreprises ou l'exercice d'une activité quelconque en qualité de commerçant,  avoir, au moins, la licence ou un diplôme équivalent pour la personne physique ou le représentant légal de la société. En cas de non obtention de la licence ou d'un diplôme équivalent, avoir accompli avec succès deux ans d’enseignement supérieur et justifier d’au moins une année d’expérience dans une société de publicité. uploads/Geographie/ rkhs-aaon-shh-r-tg-ry.pdf