Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Grefcom 2018 cas pratiques droit commercial

CONCOURS D ? ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Epreuve écrite d ? admissibilité du février CAS PRATIQUES DROIT COMMERCIAL Durée heures Madame K de NEUVE souhaite créer son entreprise dans le domaine de la vente de produits de beauté par Internet Cependant propriétaire de sa maison d ? habitation et voulant protéger son patrimoine elle hésite encore sur le statut à adopter entreprise personnelle entreprise individuelle à responsabilité limitée société unipersonnelle ou pluripersonnelle ? a Pour chaque forme d ? entreprise vous développerez les principaux avantages et inconvénients Renseignements pris auprès de son conseil habituel Madame de NEUVE décide de constituer une société responsabilité limitée à associé unique dont elle assumera la gérance b Vous préciserez les deux étapes principales de la constitution de la société c Vous indiquerez quelles sont les mentions obligatoires que doivent contenir les statuts Madame de NEUVE gérante de la SARLU BELLE DE JOUR au capital de euros souhaite domicilier la société et exploiter son activité à son domicile personnel rue de la Pompe Marseille d Peut-elle le faire Si oui existe-t-il des conditions à respecter Quelles pièces devra-t-elle produire en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés En date du février Madame de NEUVE se rapproche du gre ?e du Tribunal de commerce pour déposer son dossier e Vous indiquerez quel est le gre ?e territorialement compétent pour recevoir son dossier f A votre avis le gre ?e peut-il en l ? état accepter le dossier g Vous indiquerez les pièces et actes qu ? elle devra produire et préciserez en le justi ?ant si elle doit annexer à sa demande d ? immatriculation la déclaration relative au béné ?ciaire e ?ectif et si Cle gre ?er peut mettre en attente la formalité d ? immatriculation aux ?ns de dépôt de ladite déclaration h Vous rappellerez le rôle du gre ?er en matière d ? immatriculation de société ainsi que les délais dans lesquels il doit procéder à l ? inscription et les conséquences du non-respect des délais L ? activité se révèle orissante Madame de NEUVE décide de s ? associer avec son amie F d ? ORLEAC lui concédant des parts de la société et d ? ouvrir un établissement à Paris rue du Ch? teau d ? eau i Comment doit-elle procéder Quelles sont les formalités et ou dépôts à e ?ectuer Quelles sont les pièces et ou les actes à produire Quel gre ?e saisir Pour ?nancer son activité Madame de NEUVE contacte son établissement bancaire a ?n d ? obtenir un prêt de restructuration j Quelles sont les garanties qu ? elle peut o ?rir à ce créancier Quelles sont les formalités qui en découlent Pour l ? exercice de son activité parisienne la SARL BELLE DE JOUR achète un fourgon utilitaire Le ?nancement de ce bien est assuré par la société LIXBAIL gr? ce à une opération de crédit-bail k A ?n d ? en assurer la publication quelles