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Guide cession droits sociaux

LE GUIDE JURIDIQUE SUR LA CESSION D ? ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES CSommaire du guide Généralités La cession d ? actions et de parts sociales notions Les conditions de formation de l ? acte de cession Les e ?ets de l ? acte de cession Les cas spéci ?ques de la cession d ? actions Conseils CGénéralités CGÉNÉRALITÉS La cession de droits sociaux consiste pour un associé à céder ses parts sociales ou ses actions à un tiers en tout ou partie Ce dernier est alors désigné comme étant le cessionnaire Ce type d ? opération sert notamment à un associé à quitter la société en béné ?ciant d ? une contrepartie ?nancière ou à impliquer un nouvel associé sans pour autant augmenter le capital de l ? entreprise Les conditions de cession peuvent varier dans certains cas notamment en fonction du type de société et de sa situation juridique et ?nancière Aussi elles sont encadrées par le Code civil et le formalisme di ?ère selon qu ? il s ? agisse d ? actions ou de parts sociales Pour mieux comprendre les formules le processus de cession de droits sociaux et le formalisme de cette opération Captain Contrat vous propose un guide complet À travers celui-ci nous avons pour objectif de vous informer sur les di ?érences des options qui s ? o ?rent à vous et de vos droits et devoirs captaincontrat com CCession de parts sociales et d ? actions notions CLa cession de droits sociaux englobe la transmission d ? un associé à un autre de parts sociales ou d ? actions Cette opération implique alors un cédant et un cessionnaire Elle revêt un caractère civil même si certaines formalités commerciales viennent l ? encadrer puisqu ? elle concerne notamment les sociétés dont l ? activité est commerciale C ? est le cas notamment lorsque les deux parties sont des commerçants ou en fonction de la nature de l ? activité Parts sociales NOTIONS Actions sociales Sociétés de personnes SARL Sociétés par actions SAS SA captaincontrat com CDans certains cas la cession de droits sociaux entre dans le cadre d ? une réponse aux besoins commerciaux et économiques de l ? entreprise En ce sens le tribunal de commerce peut intervenir pour conna? tre les contestations relatives aux sociétés commerciales De plus la cession d ? actions et de parts sociales peut valoir pour le remboursement de parts Il ne s ? agit alors pas d ? une cession à proprement parler C ? est notamment le cas lorsqu ? une société veut racheter ses parts sociales Aussi il est important de préciser qu ? une société sans personnalité morale peut tout à fait recourir à la cession de droits sociaux Parmi les autres cas spéci ?ques pouvant intervenir dans le cadre d ? une cession de droits sociaux on peut également souligner la possibilité de recourir à ce type d ? opération lorsqu ? une entreprise est en liquidation De même pour faciliter la