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LE PATRIMOINE DU COMMERCANT : LE FONDS DE COMMERCE Tant les sociétés commercial

LE PATRIMOINE DU COMMERCANT : LE FONDS DE COMMERCE Tant les sociétés commerciales et les commerçants personnes physiques disposent d’un fonds de commerce. Son importance et son contenu varie toutefois considérablement selon que l’on est en présence d’une société, d’un commerçant personne physique, d’une industrie ou d’un commerce de détails. Compte tenu de l’importance qu’il revêt pour le commerçant, le fonds de commerce fait l’objet d’une réglementation particulière en droit OHADA plus précisément aux articles 135 et suivants de l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Le fonds de commerce a la particularité de se présenter sous deux (2) aspects à premier vu contradictoire. D’un côté il présente un aspect disparate en ce qu’il s’agit d’une propriété incorporelle rassemblant différents éléments unis entre eux dans un but commun qui est d’attirer et de maintenir la clientèle. D’un autre côté il présente un aspect unitaire dès lors qu’il ne se confond pas avec les différents éléments qui le composent. En tout état de cause, le fonds de commerce se caractérise par trois (3) éléments: 1- Le fonds de commerce est un bien unitaire différent des éléments qui le composent. Il peut dès lors être vendu, apporté en société, en location ou en garantie (nantissement). 2- Le fonds de commerce est un bien incorporel quand bien même il comprend des éléments corporels. Par conséquent la règle de l’article 2279 du code civil français « en fait de meubles possession vaut titre » ne s’applique pas au fonds de commerce. 3- Le fonds de commerce doit être considéré comme un bien meuble. Toutefois compte tenu du fait que le fonds de commerce est, en général, attaché à l’immeuble ou il est exploité. Le privilège qu’a le vendeur s’il n’est pas payé ainsi que le nantissement sont soumis une publicité analogue à la publicité immobilière. L’article 135 relatif au droit commercial général indique que le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle. Le fonds de commerce doit nécessairement comprendre la clientèle et l’enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle, de l’enseigne et du nom commercial. Conformément à l’article 138 de l’AUDCG, le fonds de commerce peut être exploité directement par son propriétaire ou par un tiers en exécution de location gérance. La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales de la vente sous réserve des dispositions contenues dans l’AUDCG et des dispositions spécifiques à l’exercice de certaines activités commerciales. Les règles relatives à la cession du fonds de commerce visent un triple objectif :  Protéger les créanciers du vendeur contre les ventes clandestines  Garantir le vendeur contre la faillite de l’acquéreur puisque la vente est souvent faite à crédit  Protéger l’acquéreur par la mention sur l’acte de vente des renseignements destinés à l’éclairer sur la consistance et la valeur du fonds En ce qui concerne les conditions de fonds de la cession du fonds de commerce, le législateur OHADA dispose que l’acquéreur du fonds doit avoir la capacité d’exercer le commerce puisque par la cession de fonds il devient commerçant. En outre la cession étant un contrat de vente le consentement des parties doit être exempt de vice et porter sur la chose et le prix. uploads/Finance/ le-fonds-de-commerce-copie.pdf