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Actes de commerce par nature selon l’objet Actes de commerce par nature en entr

Actes de commerce par nature selon l’objet Actes de commerce par nature en entreprise Actes de commerce par la forme Actes de commerce par accessoire L’achat pour revendre : il suppose un achat fait avec l’intention de revendre concomitante à l’achat, en outre avec une intention spéculative (désir de gagner de l’argent grâce à la revente) ; cette intention spéculative peut être déduite de la supériorité du prix de revente par rapport au prix d’achat, bien sûr, mais dans le cas d’un acte isolé, il sera rarement considéré comme un acte de commerce (cette qualification s’appliquera en cas de pluralité d’actes, sans qu’un seuil minimal soit fixé) ; si vous achetez 50 codes de commerce et les revendez (en en ayant l’intention dès le moment de leur achat), au-dessus du prix auquel vous les avez achetés, vous aurez effectué des actes de commerce ; tel ne sera pas le cas si vous les revendez le même prix, ni si vous en achetez pour un ou deux de vos camarades en les faisant participer aux frais de transport pour vous Voir liste donnée en cours Forme de l’acte (lettre de change) Forme de l’acteur (sociétés commerciales par la forme : SNC, SCS, SARL, SA) Accessoire subjectif : Acte accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce (ex : achat d’un véhicule pour la livraison des marchandises), ou acte accompli par une société commerciale (l’acte ne pouvant que relever que de l’activité pour laquelle la société a été créée, en raison du principe de spécialité) Accessoire objectif : L’acte est passé dans le but d’exercer une activité commerciale et /ou qu’il est indispensable à l’exercice de celle-ci (achat d’un fond de commerce par une personne non encore commerçante, achat de parts sociales par un ou plusieurs actionnaires (non rendre à la librairie (pas d’intention spéculative). commerçants car c’est la société qui l’est), à condition qu’il conduise à une modification du contrôle de la gestion de la société. Les opérations financières : opérations de banque, de bourse, de courtage, d’assurance uploads/Geographie/ tableau-actes-de-commerce.pdf