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1 PLAN DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. Notion et domaine du droit commercial.

1 PLAN DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION I. Notion et domaine du droit commercial. II. Les sources du droit commercial. A. La loi. 1. Le Code de commerce. 2. Le Code civil. B. Les usages. 1. Les usages conventionnels (ou usages de fait). 2. Les usages de droit (ou coutumes). C. La réglementation professionnelle. D. Les sources internationales. 1. Les traités et les usages internationaux. 2. Le droit communautaire. III. Le domaine du droit commercial. A. Les activités commerciales. 1. Les activités de distribution. 2. Les activités de production. 3. Les activités de service. B. La forme commerciale. CHAPITRE 1. LES INSTITUTIONS DU COMMERCE Section 1. Le tribunal de commerce §1. L’organisation des tribunaux de commerce A. L’élection des juges B. La composition des tribunaux de commerce §2. La compétence des tribunaux de commerce A. La compétence d’attribution B. La compétence territoriale §3. La procédure devant les tribunaux de commerce Introduction de la demande Comparution des parties La mise en état Règlement de l’affaire devant le tribunal L’exécution provisoire du jugement §4. L’Alsace-Lorraine Section 2. Les juridictions arbitrales §.1 Les conventions d’arbitrage Le compromis La clause compromissoire 2 §2. Le tribunal arbitral Section 3. Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) CHAPITRE 2. LES ACTES DE COMMERCE Section 1. Les différentes catégories d’actes de commerce §1. Les actes de commerce par nature §2. Les actes de commerce par accessoire §3. Les actes de commerce par la forme (ou actes de commerce objectifs) A. La lettre de change B. Les actes de sociétés commerciales par la forme et les actes relatifs à ces sociétés Section 2. Le régime des actes de commerce Sous-section 1. Les actes commerciaux à l’égard des deux parties §1. Les règles de procédure §2. La preuve §3. L’exécution des obligations §4. La prescription des obligations Sous-section 2. Les actes commerciaux à l’égard d’une seule partie : les actes mixtes CHAPITRE 3. LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES Section 1. La notion de commerçant Sous-section 1. L’attribution de la qualité de commerçant A. Première condition : faire des actes de commerce B. Deuxième condition : la profession habituelle L’activité accessoire L’activité secondaire C. Troisième condition : faire des actes de commerce en son nom et pour son compte D. Quatrième condition : être capable Sous-section 2. L’exclusion de la qualité de commerçant §1. L’artisanat §2. L’agriculture §3. Les professions libérales 3 Section 2. Le statut du commerçant Sous-section 1. L’accès au statut de commerçant §1. Le principe de la liberté d’entreprendre §2. Les exceptions à la liberté d’entreprendre A. Les personnes incapables 1. Les mineurs 2. Les incapables majeurs Le majeur en tutelle Le majeur en curatelle Le majeur sous sauvegarde de justice B. Les personnes pour lesquelles l’accès à la profession commerciale interdit ou limité 1. Les incompatibilités 2. L’assainissement des professions commerciales C. L’accès des étrangers au commerce 1. Les étrangers ordinaires 2. Les étrangers privilégiés 3. Contrôle et sanctions Sous-section 2. Les obligations et les droits des commerçants § 1. Les obligations des commerçants A. L’immatriculation au RCS 1. L’organisation du RCS 2. Effet de l’inscription et défaut d’inscription au RCS B. Les obligations comptables - l’obligation d’avoir un compte en banque ou un compte de chèques postaux - l’obligation d’établir lors d’une vente ou d’une prestation de service une facture - l’obligation d’établir une comptabilité suivant certaines règles précises C. Les obligations fiscales § 2. Les droits des commerçants Section 3. Les partenaires des commerçants Sous-section 1. L’exercice du commerce par des époux § 1. Le conjoint étranger à l’exercice du commerce A. Les pouvoirs de l’époux commerçant B. Les dettes de l’époux commerçant C. Les mesures de publicité § 2. Le conjoint participant à l’exercice du commerce A. Les différents statuts du conjoint participant à l’activité commerciale 1. Le statut de conjoint collaborateur 2. Le statut de conjoint salarié 3. Le statut de conjoint associé B. La coexploitation 4 § 3. Les garanties du conjoint A. Du vivant du commerçant B. Au décès du commerçant 1. Les garanties légales a. L’attribution préférentielle b. L’indemnisation successorale 2. La garantie conventionnelle Sous-section 2. Les règles particulières relatives aux commerçants « pacsés » § 1. Les dispositions générales A. La publicité du PACS B. Propriété du fonds et pouvoirs quant à son exploitation C. Les dettes d’un pacsé : l’exclusion du jeu de la solidarité légale § 2. La participation du partenaire à l’activité commerciale. A. Le statut du partenaire commerçant B. La coexploitation CHAPITRE 4. LES BIENS ET L’ACTIVITE COMMERCIALE DU COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE Section 1. Le fonds de commerce § 1. Les éléments du fonds de commerce A. La clientèle B. Le matériel et les marchandises C. Le nom commercial D. L’enseigne E. Les droits de la propriété industrielle 1. Le brevet d’invention 2. La marque de fabrique, de commerce ou de service 3. Les dessins et les modèles F. Les autorisations administratives § 2. Les opérations relatives au fonds de commerce A. La vente du fonds de commerce 1. Les conditions de la vente du fonds de commerce 1.1 Conditions de fond a. Le respect des règles générales de validité des contrats b. Le respect des exigences du droit de la vente 1.2 Les conditions de forme 1.3 Les conditions de publicité 2. Les effets de la vente du fonds de commerce B. L’apport du fonds de commerce en société C. La location gérance du fonds de commerce D. Le nantissement du fonds de commerce 1. Le nantissement conventionnel du fonds de commerce 2. Le nantissement conventionnel de l’outillage et du matériel professionnel 3. Le nantissement judiciaire du fonds de commerce 5 §3. Le bail commercial A. La spécialisation du local commercial B. La durée du bail commercial C. Le droit au renouvellement du bail commercial D. Le droit de reprise du local La reprise pour motif grave et légitime La reprise pour des causes tenant à l’immeuble La reprise pour habiter Section 2. Les moyens de paiement § 1. Les effets de commerce A. La lettre de change B. Le billet à ordre § 2. Le chèque § 3. Les autres moyens de paiement A. Le virement B. Les cartes de crédit Section 3. La vente commerciale § 1. La formation de la vente commerciale A. L’accord des parties Si le commerçant conclut une vente avec un non professionnel Si le commerçant conclut la vente avec un professionnel 1. L’échange des consentements 2. L’intégrité des consentements a. Les vices du consentement L’erreur Le dol La violence b. Le vice caché contenu dans les marchandises B. La marchandise C. Le prix §2. Les effets de la vente commerciale A. Le transfert de propriété 1. Le principe de transfert immédiat de propriété 2. Les exceptions du transfert immédiat de propriété B. Les obligations du vendeur C. Les obligations de l’acheteur Sous-section 2. Les règles particulières relatives aux commerçants « pacsés » § 1. Les dispositions générales A. La publicité du PACS B. Propriété du fonds et pouvoirs quant à son exploitation C. Les dettes d’un pacsé : l’exclusion du jeu de la solidarité légale 6 § 2. La participation du partenaire à l’activité commerciale. A. Le statut du partenaire commerçant B. La coexploitation CHAPITRE 5. LE COMMERCANT PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE Section 1. La société est un contrat donnant naissance à une personne morale §1. Le contrat de société A. L’application du droit commun des contrats B. Les caractères propres au contrat de société La réunion d’apport L’apport en numéraire L’apport en nature L’apport en industrie Le capital social C. L’affectio societatis § 2. La personnalité morale de la société A. L’acquisition de la personnalité morale 1. L’accomplissement des formalités de constitution 2. Le non respect des formalités de constitution B. Les conséquences de la personnalité morale C. La fin de la personnalité morale 1. Les causes de la dissolution 2. La liquidation de la société Section 2. Les personnes morales commerciales par la forme § 1. Les sociétés de personnes, l’exemple de la société en nom collectif A. La personnalité juridique de l’associé 1. Les droits des associés Le droit à l’information Le droit au bénéfice Le droit de vote 2. La cession des parts sociales 3. La responsabilité des associés en nom collectif envers les créanciers sociaux B. La gérance § 2. La société par action ou société de capitaux : exemple de la société anonyme à structure classique A. La constitution de la SA 1. Les actionnaires 2. Le capital social B. Les dirigeants de la SA 1. Le conseil d’administration a. La désignation du conseil d’administration b. le fonctionnement c. Le statut des administrateurs 2. Le président du conseil d’administration 3. Le directeur général et le directeur généraux délégués a. La nomination 7 b. Le statut c. La fin des fonctions C. Les pouvoirs des dirigeants 1. Les pouvoirs du conseil d’administration 2. Les pouvoirs du président du conseil d’administration 3. Les pouvoirs du directeur général D. Les actionnaires 1. Les droits politiques des actionnaires 2. Les droits financiers 3. Les droits patrimoniaux § 3. La SARL A. La constitution de la SARL uploads/Geographie/ plan-droit-commercial.pdf