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Chapitre 2 : le statut du commerçant Le droit commercial s'est développé dans l

Chapitre 2 : le statut du commerçant Le droit commercial s'est développé dans l'intérêt des commerçants pour développer leurs activités mais aussi pour leur fournir des institutions adaptés et leur donner des règles Parmi les avantages des commerçants , la loi exige qu'ils remplissent un certains nombres de conditions posé par le code de commerce. Section 1 : les obligations du commerçant Deux types d'obligations : – l'obligation de s'immatriculer – et de tenir une comptabilité I- l'obligation de s'immatriculer au registre des commerces et des sociétés Le registre du commerce et des sociétés . Au départ ce n'était qu'un registre du commerce et ce n'est que depuis une loi de 1978 que les choses ont changées pour prendre en compte que le fait d'immatriculer une société pouvait lui conférer la personnalité morale. Le registre du commerce et des sociétés est un fichier qui permet de mettre en place une publicité commerciale. Le but c'est que les tiers peuvent avoir connaissance d'un minimum d'information avec le commerçant auquel ils ont affaire . Ce registre est tenu par le gréfier de chaque tribunal de commerce sous la surveillance du président du tribunal de commerce . C'est avant tout un registre local qui comprend un fichier alphabétique . → Tout les commerçants doivent s'y inscrire ( Art. L123-1) Pour les sociétés commerciales l'immatriculation est la condition d'obtention de la personnalité morale et c'est la raison pour laquelle l'obligation d'immatriculation s'est étendue à certaines sociétés qui ne sont pas commerçantes ( toutes les sociétés même non commerçante doivent s'y inscrire ) A- les modalités de l'immatriculation La loi pacte dont le but est de faciliter la création d'entreprises . Plusieurs mesures ont été prises par cette loi pour simplifier les formalités d'immatriculations. Les mesures mises en place sont fortement influencées par le numérique. Elles sont le lancement d'une plate-forme en ligne afin de créer son entreprise , un registre général dématérialisé et la possibilité de publier des annonces légales en ligne. Avec cette loi une plate-forme en ligne sera créer et remplacera les 7 réseaux de formalités d'entreprise qui existe à l'heure actuelle . Cette plate- forme sera l'unique interface pour les formalités d'entreprise quelque soit l'activité ou la forme juridique de l'entreprise. Art L123-33 qui énonce « a l'exception des procédures et formalités nécessaire à l'accès aux activités réglementée et à l'exercice de celle-ci , toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création , sa modification de sa situation ou la cessation de ses activités au prés d'une administration , d'une personne ou d'un organisme par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'envoyer par voie électronique à un organisme unique désigner à cet effet . Ce dépôt vaut déclaration au prés du destinataires dés que le dossier est régulé et complet à l'égard de celui-ci » Il a même été envisagé une assistance aux formalités pour les commerçants mal à l'aise avec le numérique. Cette immatriculation en ce moment s'opère aux centres de formalités des entreprises. Ces centres sont abrités par les chambres de commerce et d'industrie et leur missions est de faciliter les relations entre les entreprises et l'état . Il centralise tout les documents qui sont liés à l'immatriculation d'une entreprise . Le centre compétent est celui du lieu du siège de l'entreprise pour les personnes morales ça sera le lieu du siège social . La demande doit contenir un certains nombre d'information pour les personnes physiques les renseignement sont habituels ( date de naissance , nom , etc ) ,infos sur l'établissement et les activités qu'elle veut exercer et devra indiquer sous quelle enseigne elle va exercer son activité et le lieu où elle va s'établir. Pour les personnes morales ce sont les mêmes éléments mais on va y rajouter des éléments spécifiques notamment la forme juridique retenu , le montant du capital de la société , le lieu du siège sociale ,le nom des associés. Pour procéder à ces formalités le demandeur doit remplir un document appelé la liasse il est destiné au centre , au trésor public , à l'ursaff , à la caisse des retraites ou encore à la sécurité sociale. Le centre n'est pas chargé de vérifier la régularité des formalités il ne fait que transmettre le document et c'est l'administration destinataire qui vérifiera la régularité des informations. Cette immatriculation pour les personnes physique peut être effectué 1 mois avant l'activité commerciale ou à défaut 15 jour après le début de l'activité . Si un commerçant ne s'immatricule pas le juge va pouvoir lui adresser une injonction de s'immatriculer ou s'il donne de fausses info il encourt des sanctions civiles et pénales . Il va devoir réparer les dommages que le manque d'infos aurait pu causé à un tiers , il encourt une amende et une peine de prison. Pour les personnes morales aucun délai n'est requis. Une fois ce dossier déposé le centre a un certain nombre d'obligation , d'abord il doit transmettre le jour même le dossier qui est déposé aux différents organismes concernés. Ensuite , le dossier sera transmis au gréfier du tribunal de commerce qui vérifiera la régularité du dossier . Si c'est ok le gréfier doit procéder à l'inscription dans un délai de 1 jour francs à compter de la réception de la demande . Si la demande est irrégulière le gréfier refuse l'immatriculation il doit alors indiquer les raisons de son refus au demandeur et lui demander une régularisation. Cette réponse du gréfier doit elle aussi intervenir dans le délai d'un jour franc. Ensuite le demandeur aura un délai de 15 jours pour compléter son dossier. Tout cela va permettre d'obtenir le n° de société , de SIREN , d'identifier la société . La loi exige qu'ils soient rappelés sur de nombreux document Une fois l'immatriculation faite l'entreprise obtiendra une inscription au BODACC ( bulletin officiel des annonces des commerces ) Cette publicité au bodacc est obligatoire et tant qu'elle n'est pas intervenu les informations restent inopposables aux tiers. B- La portée de l'immatriculation Il y a deux catégories de conséquences à l'immatriculation – conséquence quand aux actes de la personne immatriculée – conséquence sur le statut immatriculée la personne immatriculé va pouvoir compté à la date d'immatriculation imposer aux tiers ce qui a fait l'objet d'une mention au regard ??? les tiers vont pouvoir se prévaloir de toutes les mentions publiées. Dans le cas contraire , il ne serait pas possible au commerçant concernés de se prévaloir des informations qui auraient dû être publiées au registre . La seule exception serait le cas où le tiers concernés est de mauvaise foi La publication est une efficacité de tout acte L'immatriculation aura aussi des conséquence sur le statut immatriculée S'agissant d'une personne physique l'inscription opère une présomption de commerce. C'est une présomption qui peut être renversé quand un tiers rapporte la preuve contraire . Seul le tiers de bonne foi est fondé de rapporté cette preuve. La personne immatriculé ne peut pas contester la présomption sauf à démontrer que les tiers étaient de mauvaises et qu'ils savaient que cette personne n'était pas commerçantes Pour les personnes morales , l'immatriculation va conférer la personnalité morale et ce même s'il s'agit d'un groupement de nature civile. L'immatriculation n'a pas d'effet sur la commercialité de la société ( ce n'est pas pcq une société civile est immatriculée qu'elle est commerciale ) Elle n'aura que pour conséquence l'acquisition de la personnalité morale. II- L'obligation de tenir une comptabilité Les commerçants ont l'obligation de tenir une comptabilité . C'est une règle traditionnelle qui était déjà ordonné dans l'ordonnance de Colbert en 1873 . Aujourd'hui elle apparaît à l'ART L123-12 qui dit que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements fluctuants de son entreprise » Un décret de la loi comptable de 1983 ont précisés les règles des principales prescription en matière de comptabilité. D'un point de vue légal, il faut tenir ses comptes qui sont intégré dans les comptes annuels . Les comptes annuels sont le bilan ,le compte de résultat et l'annexe. Le bilan c'est ce qui permet de recenser les éléments actifs et passifs et de donner une image du patrimoine le compte de résultat vise à retracer les produits et les charges de l'entreprise. Il faut établir aussi des comptes consolidés pour les grands groupes ( exp : l'oréal ) à la fin de l'année chaque société du groupe publie ses comptes. L'actionnaire a une vison globale Compte consolidé : consolider tout les comptes du gpe en faisant remonter tt les bilans et les comotes de résultat confiés à un commissaire au compte. Obligation du livre comptable : 3 sortes de livres → Livre journal : enregistre tout les jours , les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise → Le grand livre : centralise les écritures du livre journal tous les mois → livre d'inventaire : récapitule l'ensemble des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise sur une base régulière. Les uploads/Geographie/ titre-1-chapitre-2-le-statut-de-commercant.pdf