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347 Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale d

347 Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le Dahir n° 1-05- 146 du 20 chaoual 1426 (23 Novembre 2005) (B.O. n° 5378 du 15 décembre 2005). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports Préambule Les ports jouent un rôle primordial dans l'économie nationale et dans les échanges commerciaux de notre pays, dont la quasi-totalité emprunte la voie maritime. Ils sont l'un des principaux outils industriels et commerciaux pour le développement économique et social du pays. Le secteur portuaire doit alors s'adapter, d'une part, aux mutations socio- économiques caractérisées par des exigences de développements internes au pays, par des engagements du pays dans des accords de libre-échange et par les nouveaux contextes de la mondialisation et de la globalisation du commerce et, d'autre part, aux nouvelles contraintes et évolutions économiques, institutionnelles, technologiques et environnementales et du transport maritime. Pour mieux répondre à ces impératifs nationaux et internationaux, une refonte du mode de gestion et d'organisation du secteur portuaire est nécessaire. Il est devenu essentiel de doter le secteur portuaire d'un cadre législatif et réglementaire adapté aux évolutions futures, en harmonie avec les traités et les différents accords auxquels le Maroc souscrit, à même d'encourager les initiatives privées et de mettre les exploitants et opérateurs portuaires en situation concurrentielle. La nouvelle organisation du secteur portuaire se fixe comme objectifs de : 348 - définir les modes de gestion et d'exploitation des ports ; - doter les organismes qui auront à assurer les activités portuaires de la souplesse nécessaire à une gestion efficace et efficiente ; - doter les ports du Royaume des moyens nécessaires pour accroître et améliorer leur compétitivité, leur productivité et efficacité ; - doter les opérateurs économiques en infrastructures et en équipements performants ; - appliquer l'unicité de la manutention à travers la réalisation, par le même opérateur portuaire, de l'ensemble des opérations de chargement et de déchargement à bord et à quai ; - encourager et développer l'intervention progressive du secteur privé dans la construction et l'exploitation portuaire. Une refonte structurelle profonde du secteur est nécessaire de manière à permettre une amélioration de l'outil portuaire et son adaptation aux besoins du commerce extérieur. Aussi, cette loi a-t-elle pour objet, outre de fixer le statut juridique des ports ; de créer deux nouveaux organismes, en l'occurrence : - l'Agence nationale des ports chargée principalement des missions d'autorité ; - la Société d'exploitation des ports chargée, concurremment avec des opérateurs et des exploitants portuaires, des missions à caractère commercial. En conséquence, il sera procédé à la dissolution de l'Office d'exploitation des ports, dont les missions d'autorité seront dévolues à l'Agence nationale des ports et les activités commerciales à la Société d'exploitation des ports. Titre premier : Régime juridique des ports Chapitre premier : Composition et configuration du domaine public portuaire Article premier : Le port est l'ensemble des espaces terrestres, eaux maritimes ou fluviales, des infrastructures et des superstructures réunissant les conditions physiques et d'organisation permettant l'accueil des navires pour qu'ils s'y abritent, y accostent, y effectuent les opérations d'embarquement et de débarquement des marchandises ou des passagers, s'y approvisionnent ou y effectuent des réparations. Le port peut être de commerce, de pêche, de plaisance ou de plusieurs de ces activités à la fois. 349 Le port fait partie du domaine public de l'Etat et constitue le domaine public portuaire. Article 2 : Le port est composé des éléments suivants : - l'enceinte portuaire, qui est la zone terrestre clôturée, attenante aux bassins et aménagée pour les opérations d'embarquement, de débarquement et d'entreposage des marchandises ainsi que pour l'embarquement et le débarquement des passagers et soumise au contrôle de l'Agence nationale des ports, visée à l'article 31 de la présente loi, de la douane et de la police des frontières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; - la rade, zone maritime ou fluviale du port, constituée de : * la zone de pilotage obligatoire ; * la zone de mouillage, dans laquelle le stationnement des navires est soumis au contrôle de l'Agence nationale des ports ; - le chenal d'accès, qui est l'espace maritime ou fluvial réservé à la navigation pour les opérations d'entrée ou de sortie du port ; - les infrastructures portuaires, qui sont l'ensemble des ouvrages terrestres, maritimes et fluviaux construits et aménagés pour l'accueil des navires. Elles comprennent notamment : * les ouvrages de protection tels que les digues et les jetées ; * les ouvrages d'accostage tels que les quais et les appontements ; * les bassins ; * les terre-pleins ; - les superstructures portuaires qui sont l'ensemble des constructions, installations et aménagements affectés au service des navires, des marchandises ou des passagers. Article 3 : La délimitation du domaine public portuaire est effectuée conformément aux dispositions de l'article 7 du dahir du 7 chaabane 1332 (1er juillet 1914) sur le domaine public. Toutefois, par dérogation aux dispositions dudit article 7, la procédure de délimitation de la rade et du chenal d'accès est fixée par voie réglementaire. Article 4 : Le classement et le déclassement du domaine public portuaire s'effectuent conformément à la législation relative au domaine public de l'Etat. Article 5 :Les ports sont construits en totalité ou en partie par l'Etat ou, dans le cadre de convention de concession, par une personne morale de droit public ou privé. La date de leur ouverture à l'exploitation, en totalité ou en partie, est fixée par l'administration. 350 Chapitre II : Aménagement et modes de gestion et d'exploitation des ports Section première : Dispositions générales Article 6 : Un plan d'aménagement interne de chaque port est établi par l'Agence nationale des ports. Il a pour objectif principal de définir les affectations des zones portuaires suivant l'usage principal, telles que les zones de commerce, de pêche et de plaisance. Le plan d'aménagement interne doit notamment définir : - les différents terminaux et gares maritimes du port ; - les zones réservées au magasinage et à l'entreposage des marchandises ; - les zones réservées aux matières dangereuses ; - la zone réservée à la construction ou à la réparation navale ; - les zones et les espaces réservés à la réception, à la collecte et au stockage des déchets résultant des activités maritimes et portuaires ; - les zones réservées, le cas échéant, aux installations de la Marine Royale ; - les zones réservées, le cas échéant, aux activités commerciales et/ou industrielles ; - les limites des voies ferrées et des voiries. Les modalités de son établissement, de sa révision et de son approbation sont fixées par voie réglementaire. Article 7 : Un règlement d'exploitation est établi par l'Agence nationale des ports pour chaque port. Il fixe notamment : - les règles de priorité d'accès des navires au port ; - la catégorie et la longueur limite des navires soumis à l'obligation de pilotage ; - la catégorie des navires soumis à l'obligation de remorquage ; - les dispositions relatives aux navires désarmés, abandonnés saisis ou épaves, conformément à la législation en vigueur ; - les règles d'utilisation des différentes infrastructures du port ; - les règles d'embarquement et de débarquement des passagers ; - les règles de chargement, de déchargement et d'entreposage des marchandises ; - les conditions de chargement, de déchargement et d'entreposage des marchandises dangereuses ; - les normes de manutention des marchandises définissant notamment les cadences minimales des opérations de manutention°; - les conditions d'exploitation des installations spécifiques ; - les règles de réception, d'enlèvement, de stockage des marchandises et de leur garde ; 351 - les conditions d'accès, de circulation, d'arrêt et de stationnement des véhicules et des engins de chargement, de déchargement et de manutention des marchandises ; - les conditions d'accès et de circulation des personnes physiques ; - les conditions de réception, de collecte, de transport et de stockage des déchets à l'intérieur du port, ainsi que les conditions de leur évacuation hors du port ; - les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité, à la santé, à la sûreté et à la protection de l'environnement au sein du port ; - les conditions d'entretien et de réparation de navires à quai notamment celles relatives aux opérations de ramonage, de dégazage et d'essai de machines ou d'hélices ; - et toutes autres dispositions relatives à l'exploitation du port. Ledit règlement est approuvé par l'administration. Article 8 : La gestion d'un port englobe : 1) l'exercice de la police des ports telle que prévue par le dahir n° 1-59-043 du uploads/Geographie/loi-n0-15-02.pdf