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DOCUMENT DE GESTION DES R H Pour qu’il puisse avoir un contrat de travail, il f

DOCUMENT DE GESTION DES R H Pour qu’il puisse avoir un contrat de travail, il faut que le salarié soit majeur et que l’employeur soit le représentant légal de l’entreprise. Les différents types de contrats les plus fréquents: Le CDD à terme précis Le CDD à terme imprécis Le CDI  Le CDD à terme précis est un contrat écrit entre l’employeur et le salarié pour une période donnée. L’art. 13 du Code de Travail (CT) dit que l’existence du contrat de travail se prouve par tous les moyens. La durée maximale que ça soit continue ou successivement ne doit pas dépasser 2 ans art. 14 – 4 du CT. Art. 14 – 3 du CT date d’entrée, date de fin. Vacance de poste ou poste à pourvoir : on parle de CDDTP L’emploi est de courte durée mais ne doit pas excéder 2 ans Peut être considéré comme une période d’essai qui engage les deux parties (le salarié et l’employeur) art. 14.8 du CT.  Le CDD à terme imprécis Se fait par écrit Les termes sont imprécis c'est-à-dire on ne sait pas quand il prendra fin La durée est illimitée art. 14 .7 du CT. Quand est-ce qu’on doit faire le CDD à terme imprécis ? Quand il n’y a pas de poste vacant (vide) ; Pour remplacer un salarié en congé, malade. Après 6 mois le salarié peut décider de partir alors que l’employeur peut à tout moment renvoyer le salarié.  Le CDI se fait par écrit et lie l’employeur et le salarié de façon définitive et peut être précédée d’une période d’essai art. 13 – 4 du CT. Il peut avoir de démission, de licenciement légitime.  La période d’essai art. 14 CCI page 11 Le CT donne le fonctionnement général du travail. Le Règlement intérieur régit l’entreprise et est conforme au CT et CCI et doit être avisé par l’inspecteur du travail. La durée de la période d’essai dépend de la catégorie du salarié. Pendant la période d’essai les parties ont la faculté réciproque de rompre le contrat sans indemnité ni préavis. Pendant cette période, le salarié doit recevoir au moins le minimum le salaire catégoriel. La durée maximale de la période d’essai est le suivant : Ouvriers et employés : 8 jours pour les travailleurs payés à l’heure et 1 mois pour les travailleurs payés au mois. Agent de maîtrises, techniciens et assimilés : 2 mois Cadres supérieurs : 6 mois Toutes les périodes d’essai supérieures à 2 mois il faut qu’il y ait un écrit pour le renouvellement dans les conditions suivantes : 8 jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de 2 mois 15 jours avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de 3 mois 1 mois avant la fin de la période d’essai lorsqu’elle est de 6 mois Quand ces délais ne sont pas respectés par l’employeur avant de renouveler l’essai, il devra : Soit avoir l’accord du travailleur ; Soit dans la négative, lui verser une indemnité compensatrice fixée comme suit :  8 jours de salaire lorsque la période d’essai est de 2 mois  15 jours de salaire lorsque la période d’essai est de 3 mois  1 mois de salaire lorsque la période d’essai est de 6 mois En dehors de stage école, les autres types de stages sont taxables.  Contrat du journalier : c’est celui qui est payé à l’heure, la semaine et la quinzaine sans qualification ni de catégorie. Sont considérés comme journalier un ouvrier qui travaille sur une période inférieure à 12 mois.  LA PAIE : l’heure d’équivalence maximale est de 10 heures /jours. Le Jour Férié Chômé Payé (JFCP) : le chômage est obligatoire, majoration des Heures Supplémentaires (HS) art. 51 CCI page 23. Pour que les salariés puissent travailler il faut que l’employeur saisisse l’inspecteur du travail à part (le transport, la santé …). Le mensuel s’il travaille est payé double, s’il ne travaille pas il est payé une fois. Le journalier est payé s’il travaille et s’il ne travaille pas il n’est pas payé. Régime fiscal des H S : les HS sont majorées, imposables à 100%. En cas d’absence du salarié la loi fiscal prévoit que les heures d’absences sont retranchées des heures ayant le taux le plus élevé vers les heures ayant le taux le moins élevé. Gestion de la paie et suspension du contrat de travail : pour la suspension du CT il faut informer les salariés et avoir leurs accords, rédiger une lettre provisoire de cessation d’activité à la DGI et à la CNPS ARF : Attestation de Régularisation Fiscale (DGI) ARS : Attestation de Régularisation Sociale (CNPS) L’accord du salarié se fait par écrit. La période de cette cessation d’activité provisoire est considérée comme temps de présence et doit être compté pour l’ancienneté et la jouissance du congé. Permission exceptionnelle art. 25 CCI page 14 : il faut une fiche d’autorisation d’absence. Absence exceptionnelle art. 26 CCI page 14 Absence pour congé maladie : quand on est malade il faut informer l’employeur dans un délai de 3 jours suivant l’accident ou maladie professionnel(le) ou non et 8 jours pour confirmer votre indisponibilité pas des pièces justificatives. Il faut avoir de certificat médical. Si l’entreprise a un service médical en son sein, on dira à l’employé de constater son état pendant 48 heures. Ces congés maladie sont payés par l’employeur à condition qu’on le prouve et doit être de courte durée. Si la maladie dure le médecin donne un certificat de non guérison. Il existe 2 régimes maladies :  Accident ou maladie professionnel(le) (CNPS)  Accident ou maladie non professionnel(le) (Entreprise) L’indemnisation du malade art. 29 CCI page 15. Le régime fiscal de l’indemnisation du travailleur est taxable à 100%. Lorsque la maladie du travailleur nécessite un traitement de longue durée la période limite de 6 mois sera prolongée compte tenu de l’ancienneté dans l’entreprise art. 28 CCI page 15. Elle sera portée à 8 mois pour les travailleurs comptant de 5 ans à 20 ans d’ancienneté et à 10 mois au-delà. Accident de travail ou maladie professionnelle :  Accident de travail : c’est l’employeur qui doit faire les premiers soins (hôpital). Il doit fournir à la victime d’une déclaration d’accident de travail (à retirer à la CNPS) en 48 heures.  La date de la première constatation de la Maladie Professionnelle est considérée à la date de l’accident. Il faut aussi remplir une déclaration dans les 48 heures et en 3 exemplaires et déposer à la CNPS.  La constitution du dossier d’AT et MP : le dossier doit comprendre o Une fiche de déclaration d’AT en 3 exemplaires o Un certificat médical de constatation de blessure o Une fiche de déclaration d’embauche plus photocopie de CNI ou Attestation d’Identité du salarié ; o Un bulletin de salaire ; o Un constat d’accident effectué par la Police ou la Gendarmerie en cas d’accident sur le trajet art.31 CCI page 16. L’employeur assure au travailleur victime d’accident de travail le paiement intégral de ses droits et la CNPS verse dans ce cas, les indemnités à l’employeur. Il y a paiement par subrogation. La même situation peut se rencontrer au niveau de l’allocation de congé de maternité. Dans tous les cas le montant de la CNPS et avancé par l’employeur conserve un caractère non imposable. L’allocation de congé art. 71 CCI page 29 : le congé annuel suspend le CT mais ne l’annule pas. Le congé payé est un droit acquis du salarié. Il rentre en jouissance de ce droit après 12 mois de travail effectif. L’AC ne correspond pas le salaire du salarié.  La période de référence : c’est la période qui sépare la date d’embauche du nouveau salarié ou le retour du dernier congé de l’ancien salarié et la date qui précède le départ du nouveau congé. Le deuxième droit acquis par le travailleur est la Gratification au taux de 75% du Salaire Catégoriel et traduit l’effort, la participation du salarié à la rentabilité de l’entreprise.  La durée du congé : l’art. 69 CCI page 28 stipule que la durée du congé payé à la charge de l’employeur, est déterminée à raison de 2.2 jours / mois Les travailleurs Expatriés  Premier séjour 5 jours calendaires / mois de service effectif  Deuxième séjour 6 jours calendaires / mois de service effectif Remarque : pour la détermination de la durée de congé acquis les périodes d’absence ci-après sont considérées comme des périodes de présence actives art. 25 du CT Absence pour accident de travail ou maladie professionnelle ; Absence pour maladie de courte durée ; Absence pour maladie de longue durée (régime maladie) dans la limite de 6 mois Cessation provisoire d’activité ; Permission exceptionnelle accordée au salarié dans la limite de 10 jours ouvrables par an Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’AC L’absence exceptionnelle ; L’absence non autorisée ; Le congé de maternité ; La mise à disponibilité uploads/Histoire/ administration-et-gestion-des-ressources-hmaines.pdf