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24/04/2021 Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 4 : protection du patrimoine https://ww

24/04/2021 Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 4 : protection du patrimoine https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue1-dossier-protection-du-patrimoine-ao4649 1/5 Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 4 : protection du patrimoine Article écrit par Sandra Schmidt (1674 articles) Modifié le 22/09/2020 Dossier lu 4 495 643 fois En partenariat avec les Editions Foucher, nous vous proposons un corrigé du DCG 2020, UE1 dossier 4, protection du patrimoine (4,5 points) : la boutique du Rocher. Les questions du dossier 4 ressemblent davantage à des questions de cours tout en demandant au candidat d'avoir un minimum de réflexion sur une situation pratique qui lui est présentée. Elles reprennent des termes qui reviennent souvent dans le programme officiel classé par compétences attendues puisqu'il s'agit d'évaluer et d'identifier. Pour rappel, les lignes qui suivent ne sont pas un corrigé officiel. Elles résultent de notre compréhension des termes du sujet. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et commentaires. Les questions qui suivent concernent à la fois la protection du patrimoine personnel et l'engagement de caution. Compétences attendues Savoirs associés 3.2 Les contrats de l'entreprise Justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée Les sûretés : caractéristiques principales du cautionnement, nantissement, gage avec dépossession et sans dépossession, hypothèque, privilèges 4.1 Évaluer le risque encouru par Mathieu quant à son patrimoine immobilier en cas de dettes impayées dans le cadre de son activité 24/04/2021 Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 4 : protection du patrimoine https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue1-dossier-protection-du-patrimoine-ao4649 2/5 professionnelle Principes L'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels et leur permet de constituer un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle. Il permet au commerçant de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel et d'affecter à son activité professionnelle (L526-5-1 et suivants du code de commerce) une masse de biens, de droits, d'obligations etc. L'intérêt de l'EIRL est donc double puisqu'il s'agit : d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale et en limitant sa responsabilité ; protéger son « patrimoine privé » des actions des créanciers de l'entreprise. Les biens affectés à l'activité professionnelle garantissent les dettes de l'activité professionnelle. Les créanciers pourront saisir les biens affectés à son activité professionnelle. C'est valable à condition que le formalisme lié à la constitution du patrimoine affecté soit respecté et s'il respecte les obligations spécifiques à l'EIRL. Lorsque des manquements graves aux règles d'affectation du patrimoine ou aux obligations spécifiques de l'EIRL (absence de tenue de comptabilité par exemple) sont constatés, on parle de confusion des patrimoines privé et professionnel. Solution Le risque encouru par Mathieu quant à son patrimoine immobilier personnel est en principe inexistant tant que les obligations spécifiques au régime de l'EIRL et à la constitution d'un patrimoine affecté sont respectées. Sa responsabilité est alors limitée au patrimoine affecté à l'EIRL. Ce n'est qu'en cas de confusion des patrimoines que le banquier pourra se rabattre sur le patrimoine personnel et immobilier. Lire la suite du corrigé du DCG 2020 UE1 dossier 4 en téléchargeant le fichier ci- dessous... Fichiers PDF A télécharger gratuitement : le corrigé du DCG 2020 - UE1 dossier 4 (687 téléchargements) le sujet du DCG 2020 - UE1 Introduction au droit (3244 téléchargements) Sujets DCG UE1 Fondamentaux du droit : analyse des parties du programme Article écrit par Sandra Schmidt (1674 articles) Modifié le 21/02/2021 Dossier lu 4 495 654 fois 24/04/2021 Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 4 : protection du patrimoine https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue1-dossier-protection-du-patrimoine-ao4649 3/5 L'analyse des sujets du DCG permet souvent de constater que certaines parties du programme tombent plus souvent que d'autres. Dans le cadre de l'axe 1 « droit des affaires », ce constat peut être effectué dans les 4 matières. À l'inverse, d'autres parties du programme ne sont pas tombées à l'examen depuis plusieurs années. Lorsque l'on parle des examens du DCG, les épreuves des unités d'enseignement de l'axe 1 « droit des affaires » font l'objet d'une description similaire. Il s'agit d'une épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Les documents peuvent varier d'une matière à l'autre. Il peut s'agir d'un arrêt de la Cour de cassation, d'un texte légal ou réglementaire ou encore d'un article tiré d'un code, d'un extrait d'un contrat ou des statuts d'une société par exemple. Entre 2014 et 2019, on constate que certaines parties du programme font plus souvent l'objet de sujets d'examen que d'autres. Ces parties récurrentes permettent souvent d'éviter la note éliminatoire. Le tableau qui suit présente la récurrence à l'examen des différentes parties. Le sujet zéro est également présenté. Le sujet de DCG UE1 de la session 2020 Le sujet de la session 2020 était composé de 4 dossiers qui traitaient respectivement de l'étude d'un contrat, du dépôt d'une marque, de la création d'une entreprise et de la protection d'un patrimoine avec le droit des sûretés. Le jury du DCG attendait des candidats qu'ils soient capables de faire le lien entre les différentes parties du programme et les compétences attendues. Le candidat devait aussi structurer sa réponse en droit et en fait et rédiger une conclusion d'une phrase. Télécharger le sujet du DCG 2020 UE1 (3244 téléchargements) Télécharger le corrigé commenté du DCG 2020 UE1 (652 téléchargements) Voir le programme complet et nos conseils pour le DCG UE1 Fondamentaux du droit. Les sujets de DCG UE1 : Fondamentaux du droit depuis 2014 Les fondamentaux du droit sont la première épreuve du DCG. C'est aussi une matière qui est conçue comme une introduction essentielle aux autres matières juridiques du DCG et du DSCG. 24/04/2021 Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 4 : protection du patrimoine https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue1-dossier-protection-du-patrimoine-ao4649 4/5 L'étude des sujets de 2014 à 2020 permet de constater la surreprésentation de certaines parties du programme même si la forme de l'examen varie (cas pratique, questions ou document selon les années). Ces différentes parties sont les contrats, la responsabilité et les applications particulières de la propriété. A ces 3 parties s'ajoutent les entreprises en difficulté qui ne sont plus au programme de cette épreuve. Elles apparaissent dans le programme (et le sujet zéro) de l'épreuve de droit des sociétés. Au sommaire du dossier 24/04/2021 Corrigé DCG 2020 UE1 dossier 4 : protection du patrimoine https://www.compta-online.com/corrige-dcg-2020-ue1-dossier-protection-du-patrimoine-ao4649 5/5 Les annales du DCG depuis 2020 Les annales du DCG de 2017 à 2019 Les annales du DCG de 2014 à 2016 Les annales du DCG de 2011 à 2013 Les annales du DCG de 2008 à 2010 Sujet et corrigé DCG UE8 année 2017 : actualisé selon la réforme de 2020 Corrigé DCG 2020 UE1 : droit des contrats Corrigé DCG 2020 UE1 : dépôt d'une marque Corrigé DCG 2020 UE1 : création d'entreprise Corrigé DCG 2020 UE1 : protection du patrimoine Corrigé DCG 2020 UE2 : droit des sociétés et droit pénal Corrigé DCG 2020 UE2 : difficultés des entreprises Corrigé DCG 2020 UE2 : financement de la société Corrigé DCG 2020 UE3 : astreintes Corrigé DCG 2020 UE3 : transfert d'entreprise Corrigé DCG 2020 UE3 : maladie professionnelle Corrigé DCG 2020 UE3 : droit de grève Corrigé DCG 2020 UE4 : TVA Corrigé DCG 2020 UE4 : titres de participation et rescrit fiscal Corrigé DCG 2020 UE4 : fiscalité personnelle Corrigé DCG 2020 UE9 : droit comptable et environnement numérique Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations courantes Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'investissement et de financement Corrigé DCG 2020 UE9 : opérations d'inventaire Corrigé DCG 2020 UE10 : immobilisations Corrigé DCG 2020 UE10 : emprunts et abonnement des charges Corrigé DCG 2020 UE10 : augmentation de capital Corrigé DCG 2020 UE10 : participation des salariés DCG UE1 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE2 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE3 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE4 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE5 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE6 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE7 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE8 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE9 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE10 : analyse des sujets récurrents aux examens DCG UE11 : analyse des sujets récurrents aux examens Rapports et conseils du jury du DCG Les statistiques du DCG depuis 2008 Recevoir nos articles sur votre email Flux RSS des dernières publications uploads/Histoire/ corrige-dcg-2020-ue1-dossier-4-protection-du-patrimoine.pdf