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Incident de paiement sur cheque

CCirculaire BNA N SOMMAIRE En date du I ERE PARTIE PREVENTION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES Formalités précédant toute remise de chéquiers aux nouveaux clients - Au niveau de l ? agence - Au niveau de la D G R a Par voie électronique b Par écrit - Règles prudentielles à observer lors d'incidents de paiement - Tenue des registres d'identi ?cation du titulaire du compte et de mandataire a Personnes physiques et leurs mandataires b Personnes morales c Associations - Interdictions de détention et d ? utilisation des formules de chèques - lnterdictions légales provisoires de détention et d ? utilisation de chèques - Gestion et communication par la BCT des interdictions légales provisoires et judiciaires - Violation des interdictions légales provisoires et des interdictions judiciaires - Restitution des formules de chèques en cas de clôture de compte II EME PARTIE CONSTATATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES - Constatation des incidents de payement de chèque pour absence Insu ?sance ou indisponibilité de la provision résultant d ? un motif autre que l ? opposition du tireur schéma n - L ? invitation du tireur à provisionner son compte ou à rendre la provision disponible schéma N Chèque présenté directement à nos guichets Chèque présenté en compensation électronique - Certi ?cat de non paiement schémas n et - L ? avis de non paiement schéma N - Constatation du rejet du chèque pour Indisponibilité de la provision résultant d ? une opposition du tireur schéma III EME PARTIE DENONCIATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES CHEQUES - Dénonciation des incidents de paiement de chèques à la BCT Schéma N A En tant que banque tirée B En tant que banque présentatrice - Dénonciation des incidents de paiement de chèques au Ministère Public Schéma n IV EME PARTIE REGULARISATION DES INCIDENTS DE PAYEMENT DE CHEQUES - Premier délai légal de régularisation Schéma n - Tireur du chèque dont l ? adresse est en Tunisie son CCirculaire BNA N - Tireur du chèque dont l ? adresse est située à L'Etranger ?? Constatation du défaut de régularisation - Deuxième délai légal de régularisation Schéma n En date du -Régularisation au cours des poursuites judicaires et avant le prononcé du jugement dé ?nitif après expiration du deuxième délai légal schéma - Refus de la Banque tirée d ? établir un CNP de noti ?er l ? avis de non paiement ou de percevoir les fonds au titre de la régularisation -Régularisation des dossiers avant l'entrée en vigueur de la loi du V EME PARTIE OBLIGATIONS POUR LA BANQUE DE PAYER CERTAINS CHEQUES - Obligation de la banque de payer certains chèques Obligation de la banque de payer des chèques émis compte tenu d ? une ouverture de crédit ou de facilités de paiement accordées au tireur DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXES ET SCHEMAS Annexe Autorisation de paiement de frais de préavis et de noti ?cation Annexe Demande d ? opposition Annexe Noti ?cation de révocation d ? une ouverture de crédit Annexe Noti ?cation