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DSCG session 2012 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSO

DSCG session 2012 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 : CONSOLIDATION PREMIÈRE PARTIE 1. Indiquer si le groupe COSMEGAM aurait pu appliquer un autre référentiel comptable en matière de comptes consolidés pour l'exercice 2011. Justifier votre réponse. NYSE ALTERNEXT est un marché régulé, aux exigences réglementaires assouplies, mais non réglementé au sens juridique de la Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MIFID) du 21 avril 2004. Il est régulé par NYSE Euronext au travers d’un ensemble de règles applicables aux sociétés qui y sont cotées et aux intermédiaires. Le référentiel IFRS n'est pas obligatoire pour ces groupes cotés sur ce marché. En conséquence, la société COSMEGAM pourrait appliquer le règlement CRC99-02 pour établir ses comptes consolidés. 2. À partir des annexes 1, 2 et 3 présenter les écritures de retraitement de consolidation au 31/12/2011 dans la société DREAM (bilan et compte de résultat). 2.1. Subvention d'investissement Trois retraitements de consolidation à effectuer : a) Les subventions d'investissement sont reclassées en compte de régularisation passif (produit constaté d'avance) dans les comptes consolidés. b) La réintégration fiscale génère un impôt différé. c) Les amortissements dérogatoires doivent être éliminés.  Retraitement de la subvention : Bilan Subvention d'investissement 240 000 Compte de régularisation passif 240 000 COMPTES DE RESULTAT : Rien à faire  Retraitement de la réintégration fiscale : bilan Impôt différé actif 23 925 Réserves SA DREAM (37 500 * 40%) 15 000 Résultat SA DREAM (22 312,5 * 40%) 8 925 Impôt différé sur les réintégrations CR Résultat global 8 925 Impôt sur les bénéfices 8 925  Retraitement des amortissements dérogatoires : Année Amortissement dégressif Amortissement linéaire Amortissements dérogatoires 2010 600 000 * 22,5% = 135 000 600 000 * 10% = 60 000 75 000 2011 (600 000 - 135 000) * 22,5% = 104 625 600 000 * 10% = 60 000 44 625 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 1/13 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 2/13 COMPTES DE BILAN (en deux écritures ou en une seule écriture) Amortissements dérogatoires 119 625 Réserves SA DREAM 75 000 Résultat SA DREAM 44 625 et Réserves SA DREAM (75 000 * 40%) 30 000 Résultat SA DREAM (44 625 * 40%) 17 850 Impôt différé passif 47 850 COMPTES DE RESULTAT (en deux écritures ou en une seule écriture) Résultat global 44 625 Dotations aux amortissements 44 625 et Impôt sur les bénéfices 17 850 Résultat global 17 850 2.2- Ecart de conversion Remarque : Aucun impôt différé car fiscalement on a déjà intégré ces éléments dans le calcul de l’impôt. Bilan Provisions perte de change 15 000 Réserves SA DREAM 4 000 Résultat SA DREAM 1 000 Écart de conversion actif 20 000 Bilan Ecart de conversion passif 7 000 Réserves SA DREAM Résultat SA DREAM 5 000 2 000 CR Perte de change 6 000 Reprises sur provisions 10 000 Résultat global 1 000 Dotations aux provisions 15 000 CR Résultat global 2 000 Produits financiers Gain de change 2 000 2.3- Contrat à long terme (retraitement condensé) Selon les normes IFRS, les contrats à long terme sont obligatoirement comptabilisés à l'avancement. A l’ouverture Variation A la clôture Client FAE Stock 300 000 (600 000 x 50%) 200 000 150 000 100 000 450 000 (600 000 x 75%) 300 000 Ecart Impôt différé 40% 100 000 40 000 50 000 20 000 150 000 60 000 Net 60 000 30 000 90 000 Bilan Client facture à établir (600 000 * 75%) 450 000 Stocks 300 000 Impôt différé passif (150 000 * 40%) 60 000 Résultat SA DREAM 30 000 Réserves SA DREAM 60 000 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 3/13 CR Production stockée 100 000 Impôt sur les bénéfices 20 000 Résultat global 30 000 Production vendue / produits des activités ordinaires 150 000 Il faut accepter d’autres présentations, par exemple : Reconstitution de l'à nouveau (en deux écritures ou en une seule écriture) Bilan Client facture à établir (600 000 * 50%) 300 000 Stocks 200 000 Réserves SA DREAM 100 000 et Réserves SA DREAM 40 000 Impôt différé passif (100 000 * 40%) 40 000 Correction de l'année (en deux écritures ou en une seule écriture) Bilan Client facture à établir (600 000 * 75% - 300 000) 150 000 Stocks 100 000 Résultat SA DREAM 50 000 et Résultat SA DREAM 20 000 Impôt différé passif (50 000 * 40%) 20 000 CR Production stockée 100 000 Résultat global 50 000 Production vendue 150 000 et Impôt sur les bénéfices 20 000 Résultat global 20 000 2.4- Engagement de retraite (en deux écritures ou en une seule écriture) Bilan Réserves SA DREAM 130 000 Résultat SA DREAM 20 000 Provision retraite 150 000 et Impôt différé actif 60 000 Réserves SA DREAM (130 000 * 40%) 52 000 Résultat SA DREAM (20 000 * 40%) 8 000 CR Dotation aux provisions 20 000 Résultat global 20 000 et Résultat global 8 000 Impôt sur les bénéfices 8 000 © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 4/13 2.5- Portefeuille titres (en deux écritures ou en une seule écriture) Ces titres sont classés comme actifs disponibles à la vente. Les frais sont comptabilisés dans le coût d'acquisition (IAS 39). Bilan Titres disponibles à la vente 1 000 Résultat SA DREAM 1 000 et Résultat SA DREAM 400 Impôt différé passif 1 000 * 40% 400 CR Résultat global 1 000 Charges externes 1 000 et Impôt sur les bénéfices 400 Résultat global 400 Fin 2011, il faut constater la variation de juste valeur de (55 000 – 51 000) en autre élément du résultat global (c’est-à-dire en capitaux propres). Bilan Titres disponibles à la vente (55 000 - 51 000) 4 000 Autres éléments du résultat global (ou capitaux propres) 2 400 Impôt différé passif (4 000 * 40%) 1 600 3. Quelle est la signification des "Autres éléments du résultat global" en IFRS. Citez deux opérations comptabilisées en "Autres éléments du résultat global" La norme IAS 1 règlement CE 1274/2008 du 17/12/2008 §7 distingue deux grandes catégories de produits et charges dans l'état du résultat global : - les éléments de produits et de charges qui sont comptabilisées directement en résultat ; - et ceux qui sont comptabilisées directement en capitaux propres (Autres éléments du résultat global). « Les autres éléments du résultat global comprennent les éléments de produits et de charges (y compris des ajustements de reclassement) qui ne sont pas comptabilisés dans le résultat comme l’imposent ou l’autorisent d’autres IFRS. Les autres éléments du résultat global incluent les composantes suivantes: a) les variations de l’excédent de réévaluation (voir IAS 16 Immobilisations corporelles et IAS 38 Immobilisations incorporelles) ; b) les écarts actuariels sur l’obligation au titre des prestations définies comptabilisés selon le paragraphe 93A de IAS 19 Avantages du personnel ; c) les profits et les pertes résultant de la conversion des états financiers d’une activité à l’étranger (voir IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères) ; d) les profits et les pertes relatifs à la réévaluation d’actifs financiers disponibles à la vente (voir IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation); e) la partie efficace des profits et des pertes sur instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie (voir IAS 39). » © Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http://crcf.ac-grenoble.fr 5/13 DEUXIEME PARTIE A partir des annexes 4 et 5, 4. Détermination de la juste valeur des actifs et passifs identifiables du sous-groupe PALM Capitaux propres 4 550 000 Écarts d’évaluation Brevet Licence développés en interne + 1 000 000 Terrain (1 000 000 - 500 000) + 500 000 Provision de restructuration - 500 000 Impôts différés passif Brevet (1 000 000 * 40%) - 400 000 Terrain (500 000 * 40%) - 200 000 Impôt différé actif Provision de restructuration (500 000 * 40%) + 200 000 ________ Juste valeur des actifs et des passifs 5 150 000 Les coûts de restructuration de l'acquise constituent un passif identifiable car ces coûts constituent, au plus tard à la date d'acquisition, un passif de l'entreprise acquise (plan de restructuration détaillé et annoncé au plus tard à la date d'acquisition), et la mise en œuvre du plan de restructuration n'est pas conditionné par le regroupement d'entreprises. 5. Détermination de l'écart d'acquisition Coût d’acquisition des titres 5 000 000 + Participation ne donnant pas le contrôle + 2 000 000 (ou intérêts minoritaires) à la juste valeur - Juste valeur des actifs et passifs du sous groupe PALM - 5 150 000 __________ Écart d'acquisition (goodwill complet) 1 850 000 6. Présenter les écritures enregistrant les écarts (évaluation et acquisition) lors de la consolidation au 31/12/2011. Comptabilisation des Ecarts d’évaluation Bilan Brevet Licence 1 000 000 Terrain 500 000 Provision restructuration 500 000 Réserves réestimées (SA PALM) 600 000 (1 000 000 * 60%) Impôt différé passif 400 000 Bilan Et amortissement du uploads/Finance/ dscg-2012-corrige-ue4.pdf