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Instruction 003 03 2018 dispositions particulieres fi applicables aux sfd web 2

Le Gouverneur INSTRUCTION N - - RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES EXERCANT UNE ACTIVITE DE FINANCE ISLAMIQUE Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l ? Afrique de l ? Ouest BCEAO Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine UMOA du janvier notamment en son article Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest BCEAO annexés au Traité de l'UMOA du janvier notamment en leurs articles et Vu la Loi uniforme portant réglementation des systèmes ?nanciers décentralisés SFD telle que modi ?ée par la Décision n du CM UMOA du septembre notamment en ses articles et DECIDE TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Dé ?nitions Au sens de la présente Instruction il faut entendre par Compte d'investissement un compte de dépôt rémunéré conformément aux principes et règles de la ?nance islamique utilisé par un SFD pour réaliser des investissements Compte d'investissement général un compte de dépôt rémunéré utilisé par le SFD pour réaliser des investissements de façon discrétionnaire pour le compte d'un client conformément aux principes et règles de la ?nance islamique Compte d'investissement spéci ?que un compte de dépôt rémunéré utilisé par le SFD pour réaliser des investissements pour le compte d'un client conformément aux orientations données par celui-ci et dans le respect des principes et règles de la ?nance islamique Ces orientations peuvent notamment concerner le type d ? actif ou la zone géographique Avenue Abdoulaye FADIGA BP ?? Dakar - Sénégal Tél Fax courrier bceao bceao int - www bceao int C Réserve d'Egalisation des Pro ?ts en abrégé REP une ressource constituée à partir des pro ?ts engendrés par les projets d ? investissement Cette réserve vise à améliorer le taux de rendement des comptes d'investissement de nature volatile Réserve pour Risque d ? Investissement en abrégé RRI une ressource constituée à partir des pro ?ts réalisés lors d ? opérations antérieures Cette réserve vise à alimenter les comptes d ? investissement standards à l'e ?et de faire face aux risques de perte issus des projets ?nancés par les comptes d ? investissement Risque Commercial Déplacé ou RCD le risque de retraits massifs imputables à une faible rémunération des comptes d ? investissement comparée à celle o ?erte sur le marché conventionnel ou au taux de rendement espéré communiqué aux déposants Conseil de Conformité central ou Sharia Board central l'instance de conformité chariatique rattachée à l'Autorité de régulation chargée de s'assurer de l'adéquation des pratiques ?nancières islamiques aux principes et règles de la ?nance islamique Conseil de Conformité interne ou Sharia Board interne l'instance désignée par le SFD pour endosser la responsabilité de la conformité chariatique de ses opérations vis-à-vis de la clientèle et des Autorités de régulation Article Objet La présente instruction a pour objet de dé ?nir les conditions d'exercice des activités de ?nance islamique dans l'Union Monétaire Ouest Africaine Article Champ d'application Les dispositions de la présente instruction s'appliquent à tous les SFD se conformant totalement ou partiellement dans leurs opérations