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Bouygues Construction – CGA Location de Matériels et Engins avec Conducteur – V

Bouygues Construction – CGA Location de Matériels et Engins avec Conducteur – Version en vigueur pour la France à compter du 01/10/2019 page 1/4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATERIELS ET ENGINS AVEC CONDUCTEUR Les présentes conditions générales d’achat de location (ci-après désignées « CGA ») s’appliquent, à toute mise à disposition par le Loueur de Matériels ou d’Engins avec conducteur au moyen d’une Commande faisant référence auxdites CGA. Elles se substituent à tout document contractuel préexistant relatif au même objet, sauf si un contrat spécifique ou un contrat cadre négocié entre les Parties est en vigueur. Uniquement dans cette dernière hypothèse, il est convenu que ce contrat se substitue aux présentes CGA et à toutes autres conditions spécifiques ou particulières, lesquelles sont alors inapplicables. ARTICLE 1 - DEFINITION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS L’Entreprise : désigne BOUYGUES CONSTRUCTION ou toute société appartenant à son Groupe, l’appartenance étant définie par référence aux articles L233-1 et L233-2 du Code de Commerce. La Commande : désigne le bon de commande émis par l’Entreprise, avec ses annexes le cas échéant. Elle précise les descriptions de l'engin ou matériel loué (et de ses accessoires), la nature et le lieu de l’utilisation, et récapitule l’accord entre les Parties sur le prix forfaitaire de Location, la confirmation du nom du conducteur, ainsi que toutes obligations et stipulations complémentaires (conditions et date de mise à disposition, d’utilisation et de transport le cas échéant). La Commande prévaut sur ses annexes. Location : désigne toute exécution de la Commande passée par l'Entreprise en vue de louer un engin ou matériel auprès du Loueur. Le Loueur : désigne l’entreprise qui effectue les prestations de Location. Matériel ou Engin: désigne l’engin ou le matériel avec le conducteur désigné à la Commande. La/les Partie(s) : désigne(nt) ensemble l’Entreprise et le Loueur, ou individuellement l’Entreprise ou le Loueur. 1.1. Chaque Partie reconnaît que, préalablement à la conclusion de la Commande, l’autre Partie lui a transmis les informations dont l’importance est déterminante pour son consentement, au sens des dispositions de l’article 1112-1 du Code Civil et reconnaît ainsi conclure la Commande en toute connaissance de cause. Ainsi, le Loueur a été mis en mesure de visiter le site le cas échéant, il a vérifié le caractère exact et complet des informations transmises et a mesuré l’ensemble des aléas et sujétions comprises dans son prix. 1.2. Le Loueur reconnaît avoir pris connaissance des CGA qui sont indissociables de la Commande. Les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante, expriment l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties : (i) la Commande et ses annexes, (ii) les conditions particulières et les annexes, (iii) les CGA. Le contrat ainsi formé constitue un contrat de gré à gré au sens de l’article 1110 du Code Civil. ARTICLE 2 - PASSATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE La Commande doit faire l’objet d’une acceptation expresse de la part du Loueur par retour d’un exemplaire de celle-ci sans modification au siège social de l’Entreprise. Elle est toutefois considérée comme acceptée sans réserve en cas de commencement d’exécution ou, après qu’une première commande ait été acceptée, en l’absence de contestation dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa réception par le Loueur. Toutes les modifications éventuelles des CGA ne sont valables que si elles font l’objet d’un accord écrit de l’Entreprise. L’acceptation par le Loueur d’une Commande faisant référence aux présentes CGA vaut acceptation de celles-ci. ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU LOUEUR 3.1 Le Loueur déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires pour exécuter la Commande. A ce titre, il s’engage à fournir à l’Entreprise, à première demande, un certificat de qualification professionnelle nécessaire à l’exécution des obligations au titre de la Commande. Le Loueur est responsable de la définition du Matériel mis à disposition de l’Entreprise en fonction des besoins exprimés par celle-ci. En tant que professionnel de la location, le Loueur est soumis à une obligation de conseil. Ainsi, le Loueur affirme que les moyens matériels et humains loués correspondent aux besoins de l'Entreprise. A ce titre, il garantit les performances du Matériel loué, les capacités et l'aptitude du (des) conducteur(s). 3.2 Si le Loueur met à la disposition de l’Entreprise un personnel chargé de l'utilisation du Matériel, ce personnel demeurera le préposé du Loueur en toutes circonstances. Le Loueur sera seul responsable de tout fait de son préposé. Le Loueur s'oblige à mettre à la disposition de l’Entreprise un personnel qualifié. Il fournit à première demande de l’Entreprise ou de tout autre intervenant (maître d'ouvrage, assureur, expert) la preuve des qualifications, déclaration unique d’embauche, permis, habilitations et capacités médicales de son personnel. Le personnel du Loueur étant réputé qualifié, il devra signaler et s'opposer à toute manœuvre non conforme aux capacités du Matériel ou présentant un quelconque danger. Le calage, la stabilisation de l'engin, comme son utilisation, demeureront sous la responsabilité du personnel du Loueur conducteur du Matériel. Le respect des consignes de sécurité du Matériel sera également de la responsabilité du conducteur. 3.3 Le conducteur du Loueur sera tenu de se conformer non seulement aux consignes d'utilisation et de sécurité du constructeur ou de l’Entreprise mais également aux règles d'hygiène & de sécurité applicables sur le chantier où le Matériel sera utilisé. 3.4. Le Loueur s’engage à diminuer ses impacts sur l’environnement en se conformant aux lois et normes en vigueur. En tout état de cause, le Loueur devra : - mettre en œuvre des mesures de prévention et de protection afin de préserver l’environnement, - assurer le rangement et le maintien en propreté du chantier et de la base vie, - organiser le tri de ses déchets, leur évacuation et leur élimination conformément à la règlementation et aux consignes de L’Entreprise. 3.5 Le Loueur s’interdit de sous-traiter les prestations objet de la Commande, et, sans accord préalable de l’Entreprise, de céder, apporter ou transmettre, sous toute forme, la Commande. ARTICLE 4 - UTILISATION DE L’ENGIN OU MATERIEL LOUE 4.1 Le Matériel peut être utilisé à la discrétion de l’Entreprise pendant la durée de la Location, dans les conditions normales d'utilisation et selon les indications spécifiques formulées par le Loueur à la Commande. L’Entreprise décide des périodes et des lieux d'utilisation. 4.2 L'accès au chantier sera autorisé au Loueur ou à ses préposés pendant la durée de la Location. Ils doivent préalablement se présenter au responsable du chantier munis des équipements de protection individuelle nécessaires et respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité. Ces préposés, assurant l'entretien et la maintenance du Matériel, restent néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du Loueur. 4.3 Le Loueur devra informer l'Entreprise des risques liés à l'utilisation du Matériel à des fins autres que celles figurant à la Commande ou aux spécifications techniques. 4.4 Le Loueur fournira, lors de la livraison, un matériel avec un réservoir plein de carburant. En outre, sauf mention contraire précisée dans la Commande, pendant la durée de location, le Loueur fournira le carburant ou toute autre énergie nécessaire, ainsi que les consommables adaptés ou compatibles de son choix. ARTICLE 5 - DUREE DE LA LOCATION 5.1 La Location prend effet le jour où le Matériel arrive sur le lieu d'utilisation défini à la Commande. A cette occasion, un bon de mise à disposition est signé par les deux Parties. La location prend fin le jour où le Matériel loué est restitué au Loueur ou mis à sa disposition à l'endroit indiqué dans la Commande. 5.2 La durée de la Location peut être préalablement donnée à titre indicatif au Loueur. Toutefois, et compte tenu de l'activité de l’Entreprise, le Matériel loué pourra être restitué à tout moment. 5.3 La durée de la Location est celle mentionnée sur la Commande, étant décompté les heures éventuelles de formation. 5.4 L'unité de temps est la demi-journée ou la journée de l’Entreprise. Cette unité est précisée dans les conditions particulières ou la Commande. Toute contestation par le Loueur, relative à la durée de Location portée sur le bon de restitution, devra être présentée par écrit à l’Entreprise dans les quarante-huit (48) heures. ARTICLE 6 - DUREE DE L'UTILISATION Le Matériel loué sera utilisé pendant les heures normales d'ouverture de chantier de l’Entreprise, et conformément à la législation du travail. Toutefois, l’Entreprise pourra utiliser le Matériel au-delà des heures normales d'ouverture de chantier, conformément à la législation du travail, en informant préalablement le Loueur. ARTICLE 7 - LIVRAISON ET ENLEVEMENT DE L’ENGIN OU MATERIEL SUR SITE DE L’ENTREPRISE PAR LE LOUEUR 7.1 Si le Matériel est livré et enlevé par le Loueur (ou son transporteur) à l'adresse mentionnée par l'Entreprise, la livraison, l'enlèvement et le transport effectués par le Loueur (ou son transporteur) sont placés sous sa responsabilité. Le Loueur s’engage à utiliser ses élingues pour les opérations de livraison ou de reprise dont il a la charge. Dans tous les cas, le Loueur s’engage à ne pas emprunter les élingues de l’Entreprise. 7.2 Le Matériel devra être livré et/ou enlevé aux heures définies à la Commande, ou aux heures convenues entre les Parties, ou à défaut, uploads/Industriel/ cga-location-de-materiels-et-engins-avec-conducteur-01-10-2019-au-19-08-2020.pdf