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Jahnckmaazh automobile pdf 1

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du janvier Etendue par arrêté du octobre JONC décembre Article En vigueur non étendu NOTE PRELIMINAIRE Les dénominations des institutions paritaires du groupe IRP AUTO mentionnées dans les accords paritaires nationaux et dans la convention collective nationale des services de l'automobile sont modi ?ées comme suit IRCRA ? devient IRP AUTO Retraite AGIRC ? IRSACM ? devient IRP AUTO Retraite ARRCO ? ADESSA ? devient IRP AUTO Epargne salariale ? CESA ? devient IRP AUTO CESA ? APASCA ? devient IRP AUTO APASCA ? Voir avenant n du décembre BO Dernière modi ?cation le janvier - Document généré le octobre - Copyright C - Legifrance CPréambule Article En vigueur étendu Les parties constatent qu'après négociations un accord a été possible et qu'il conduit à la présente convention collective dont l'objectif est d'abord une mise à jour des textes du mai Cette mise à jour a été rendue nécessaire par la dernière étape de la mensualisation par les conséquences des accords de classi ?cation du janvier et du juin et par l'évolution de la législation Cette première négociation s'étant volontairement limitée à cette actualisation les parties sont convenues de se rencontrer de nouveau pour négocier des avenants successifs destinés à améliorer la situation des salariés en particulier sur ?? l'indemnisation maladie le régime supplémentaire de retraite le capital de ?n de carrière ?? la situation des vendeurs ?? le droit syndical et l'indemnisation des délégués salariés participant aux réunions paritaires ?? la durée du travail ?? la dé ?nition de l'ancienneté L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de faire de cette convention collective un accord vivant et évolutif dont l'aménagement pourra être négocié en continu Il est entendu que la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et réglements Dernière modi ?cation le janvier - Document généré le octobre - Copyright C - Legifrance CChapitre Ier Dispositions générales Objet et domaine d'application Article En vigueur étendu a Objet de la convention collective La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements visés au paragraphe c ci-après Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d'application ainsi dé ?ni même s'ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ d'application de la législation relative au statut des voyageurs représentants et placiers sont régis par les dispositions de la présente convention collective b Application de la convention collective En présence d'un accord d'entreprise ou d'établissement les conditions d'application de la présente convention collective nationale sont celles prévues par les articles L - et L - du code du travail Des accords professionnels couvrant un champ territorial moins large que celui dé ?ni au paragraphe a