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Date de publication : 10 janvier 2005 Pour toute question : Service Relation cl

Date de publication : 10 janvier 2005 Pour toute question : Service Relation clientèle Techniques de l’Ingénieur Immeuble Pleyad 1 39, boulevard Ornano 93288 Saint-Denis Cedex Par mail : infos.clients@teching.com Par téléphone : 00 33 (0)1 53 35 20 20 Réf. : AG3251 V1 Contrats de l’ingénierie - Maîtrise d’œuvre Cet article est issu de : Génie industriel | Conception et Production par Gilles CASTAN Résumé Cet article a pour sujet le contrat de maîtrise d’œuvre, le contrat le plus rencontré et le plus spécifique aux activités d’ingénierie. Selon le type de projet, ce document doit couvrir l’expression du besoin, la conception du produit et la supervision de la réalisation de ce même produit par les tierces parties. Une des difficultés de ce contrat est qu’il doit inclure des règles qui ne sont pas légales ou réglementaires, le cas des règles qualité. Un modèle de contrat type commenté est présenté en fin d’article. Document téléchargé le : 02/08/2018 Pour le compte : 7200049459 - universite savoie mont blanc // 130.190.247.202 © Techniques de l'Ingénieur | tous droits réservés Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. © Techniques de l’Ingénieur AG 3 251 − 1 Contrats de l’ingénierie Maîtrise d’œuvre par Gilles CASTAN Direction juridique de Thales Engineering & Consulting e contrat de maîtrise d’œuvre est l’un des nombreux contrats rencontrés dans les activités d’ingénierie [AG 3 250]. Il a pour objet de couvrir : — l’assistance à l’expression de besoin, — et/ou la conception du Produit, — et/ou la supervision de la réalisation du Produit par des tierces parties. C’est non seulement l’une des réponses possibles permettant de mettre en œuvre un investissement mais aussi celle qui est la plus caractéristique de l’ingénierie. Pour des raisons pratiques, dans tous les documents relatifs à la maîtrise d’œuvre, le contrat de maîtrise d’œuvre sera dénommé « Contrat de maîtrise d’œuvre » ou « Contrat ». Nota : Les opinions développées sont celles de l’auteur et non pas forcément celles de son employeur. 1. Repères caractéristiques du contrat .................................................. AG 3 251 - 2 2. Prise en compte de règles autres que légales ................................. — 3 2.1 Les Plans....................................................................................................... — 3 2.2 La gestion de conﬁguration........................................................................ — 3 2.3 L ’organigramme des tâches ........................................................................ — 4 3. Modèle de contrat type.......................................................................... — 5 Pour en savoir plus........................................................................................... Doc. AG 3 259 L Parution : janvier 2005 - Ce document a ete delivre pour le compte de 7200049459 - universite savoie mont blanc // 130.190.247.202 Ce document a ete delivre pour le compte de 7200049459 - universite savoie mont blanc // 130.190.247.202 Ce document a ete delivre pour le compte de 7200049459 - universite savoie mont blanc // 130.190.247.202 tiwekacontentpdf_ag3251 v1 CONTRATS DE L’INGÉNIERIE _____________________________________________________________________________________________________________ Toute reproduction sans autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie est strictement interdite. AG 3 251 − 2 © Techniques de l’Ingénieur 1. Repères caractéristiques du contrat ■ Tout d’abord, il convient d’identiﬁer les parties prenantes dans le contexte de droit français dans lequel il a été choisi de se situer. Dans la terminologie juridique française, le client est usuellement dénommé « Maître de l’Ouvrage » (parfois, on le rencontre aussi sous le terme « d’autorité contractante », de « donneur d’ordre », etc.). Pour des raisons pratiques, il sera dénommé « Client » dans l’ensemble des études relatives aux contrats d’ingénierie. Le prestataire de services intellectuels qui fait appel à une part importante de « matière grise » est usuellement dénommé « Maître d’œuvre ». Ce terme est maintenu dans ces articles. Il désigne la personne physique ou morale qui, pour sa compétence technique et dans le cadre d’un Contrat, est chargée par le Client de concevoir et/ou de diriger et de contrôler l’exécution des travaux par les four- nisseurs (ci-après dénommés « Entreprises ») qui contractent des accords (ci-après dénommés « Marchés ») directement avec le Client et de proposer leur réception et leur règlement (le terme Entreprise est ici préféré aux termes « contractant », « fournisseur », « vendeur », « fabricant », « titulaire », « adjudicataire », qui sont parfois utilisés dans ce sens). ■ Nous avons choisi de présenter la maîtrise d’œuvre sous la forme d’un exemple de contrat commenté. Il s’agit d’un document type rédigé de telle sorte qu’il soit facilement utilisable quel que soit le contenu du Projet en cause : — Produit statique tel qu’immeuble, pont, route, etc. ; — Produit dynamique tel qu’équipement, procédé, système... ; — programme informatique, etc. (sur la notion de Produit, cf. [AG 3 255]). La contrepartie est que nous nous sommes focalisé sur l’objet spéciﬁque du contrat de maîtrise d’œuvre sans tenir compte de l’existence de règles spéciales ou de secteurs spéciﬁques. Ce document type est rédigé pour être équilibré et non pas pour être en faveur de l’une ou de l’autre partie (individuellement ou col- lectivement dénommées « Partie » ou « Parties »). Compte tenu des caractéristiques propres à chaque Projet et des négociations entre les Parties, celui qui choisit de travailler à partir de ce document doit procéder à toutes les suppressions, adjonctions ou modiﬁcations éventuelles en vue d’assurer l’adéquation du Contrat au Projet, en préservant la cohérence interne entre les différentes clauses. Bien souvent, les non-juristes distinguent les « clauses adminis- tratives » (sous-entendu « clauses juridiques »), les « clauses tech- niques » et les « clauses ﬁnancières » avec un « document chapeau » (§ 3) qui les relie les unes aux autres. Même si une telle distinction est un non-sens juridique (la nature a horreur du vide et, nonobstant ce qui peut être parfois dit, le droit est partout présent, même dans les clauses techniques et ﬁnancières), nous avons retenu cette approche pragmatique pour bâtir le Contrat avec des recommandations dans un esprit de « recettes de cuisine ». On notera que les commentaires relatifs aux dispositions techniques peuvent s’appliquer aussi bien en droit privé qu’en droit public car elles se réfèrent essentiellement aux activités de l’ingénierie et non pas au droit de l’ingénierie. Une telle présentation suppose néanmoins que les utilisateurs de cet article disposent des connaissances fondamentales de ces trois différents domaines ; c’est l’objet des commentaires qui sont volon- tairement limités à la gestion externe du Projet, c’est-à-dire aux activités ayant potentiellement un impact visible sur les relations contractuelles, la gestion interne du Projet par chaque Partie n’étant pas traitée dans ce document. Dans ce cadre : — les rédactions contractuelles de base proposées sont parfai- tement en phase avec les dispositions du droit français ; — les commentaires recourent avant tout au vocabulaire usuel- lement rencontré dans le monde de la qualité eu égard à leur dif- fusion dont témoigne le nombre croissant d’entreprises qui se font certifier ISO avec les conséquences explicites et implicites qui en découlent. Commentaires concernant l’économie globale du Contrat de maîtrise d’œuvre au plan juridique : Au plan juridique, la responsabilité du Maître d’œuvre dans l’exer- cice de sa profession est sujette aux principes généraux du droit qui lui sont peu ou prou applicables : — il est de son devoir d’exécuter ses engagements contractuels et de répondre de ses défaillances ; — sa responsabilité en matière de responsabilité du fait des tiers dépend des principes généraux du droit concernant les représentants et les préposés. Les principales erreurs et négligences du Maître d’œuvre sont les suivantes : — pour les plans et les spécifications : • ne sont pas remis dans le délai prévu, • ne sont pas achevés selon soit les dispositions du Contrat, soit les normes applicables, soit les usages en vigueur dans la profes- sion, • contiennent des informations erronées données aux Entreprises à l’occasion de leur mise en concurrence ; — les offres les plus basses ou les coûts réels sont supérieurs aux coûts réels autorisés par le Contrat ; — le Maître d’œuvre est défaillant dans l’administration du Marché conclu entre le Client et l’Entreprise. En complément, deux situations opposées doivent être prises en compte : — le Maître d’œuvre n’est pas responsable du fait des défaillances de l’Entreprise à réaliser le Produit conformément aux spécifications contractuelles ; — lorsque la loi le prévoit de façon expresse et de façon exception- nelle (garantie décennale des ouvrages des articles 1792 du Code civil et suivants que sont les bâtiments, le génie civil, les ouvrages d’art, etc.), le Maître d’œuvre peut être responsable pour des dommages causés par des tierces personnes qui ne sont pas sous son contrôle. Commentaires concernant l’architecture contractuelle du Contrat de maîtrise d’œuvre : L ’ordre dans lequel les éléments sont présentés n’a rien d’obli- gatoire. D’autres présentations sont envisageables et existent pour se conformer aux usages et réglementations particulières. Il arrive en effet que les accords distinguent les documents généraux des docu- ments particuliers. — Les documents généraux sont les cahiers des clauses admi- nistratives générales qui ﬁxent les dispositions administratives appli- cables à toute une catégorie d’accord et les cahiers des clauses techniques générales qui ﬁxent les dispositions uploads/Industriel/ ag3251-contrats-de-l-x27-ingenierie-maitrise-d-x27-oeuvre.pdf