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Journal officiel dimanche 10 joumada el oula 1431 correspondant au 25 avril 2010 27 49 annee 2

N ème ANNEE Dimanche Joumada El Oula Correspondant au avril JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES DECISIONS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES TRADUCTION FRANÇAISE ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie An ETRANGER Pays autres que le Maghreb An Edition originale ? ? ? ? D A D A Edition originale et sa traduction D A D A Frais d'expédition en sus DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW JORADP DZ Abonnement et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers Bir-Mourad Ra? s BP ALGER- GARE Tél à Fax C C P - ALGER TELEX IMPOF DZ BADR KG ETRANGER Compte devises BADR Edition originale le numéro dinars Edition originale et sa traduction le numéro dinars Numéros des années antérieures suivant barème Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement réclamation et changement d'adresse Tarif des insertions dinars la ligne C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Joumada El Oula avril SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au avril ?xant les modalités de paiement des indemnisations prononcées par la commission d ? indemnisation instituée auprès de la Cour suprême en raison de la détention provisoire injusti ?ée et de l ? erreur judiciaire Décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au avril modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au août ?xant la création la composition et le fonctionnement des commissions de transaction Décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au avril modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du Dhou El Hidja correspondant au décembre ?xant les modalités de fonctionnement du compte d'a ?ectation spéciale n - intitulé Fonds spécial de développement des régions du Sud ? Décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au avril ?xant les modalités de fonctionnement du compte d'a ?ectation spéciale n - intitulé Fonds de boni ?cation du taux d'intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l'acquisition la construction et l'extension d'un logement ainsi qu'aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l'Etat ? Décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au avril complétant le décret exécutif n - du Joumada Ethania correspondant au juillet ?xant l ? organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du Rabie Ethani correspondant au er avril mettant ?n aux fonctions de directeurs des domaines de wilayas Décret présidentiel du Rabie Ethani correspondant au er avril mettant ?n aux fonctions d ? inspecteurs régionaux des domaines et de la conservation foncière Décrets présidentiels du Rabie Ethani correspondant au er avril mettant ?n aux fonctions de directeurs du commerce de wilayas Décret présidentiel du Rabie Ethani correspondant au er avril mettant ?n aux fonctions du directeur de la marine marchande au ministère des transports Décret présidentiel du Rabie Ethani correspondant au er avril mettant ?n aux fonctions d