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1 72 CP 01/DCPV/10/F Code de procédures des produits pesticides à usage agricol

1 72 CP 01/DCPV/10/F Code de procédures des produits pesticides à usage agricole 2 72 CP 01/DCPV/10/F SOMMAIRE Introduction………………………………………………....................................................................... 4 Bases légales et réglementaires……………………………………...………………………………………… 6 1er Cas: Demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des produits pesticides à usage agricole…………………………………………………………………………………....... 7 2ème Cas: Demande d’agrément pour exercer les activités d’importation et de distribution des produits pesticides à usage agricole………………………………………………… 11 3ème Cas: Demande d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins d’homologation....................................................................................................................... 15 4ème Cas: Demande d’extension d’activité de l’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins d’homologation................................................................................ 5ème Cas: Demande de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole……………………………………………………………………………………………………..……………. 16 17 6ème Cas: Demande de renouvellement de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole………………………………………………………………………………………………….............. 20 7ème Cas: Demande d’homologation d’une même préparation commerciale d’un produit pesticide à usage agricole sous deux noms commerciaux différents………………………………………………………………………………………………………............. 21 8ème Cas: Demande d’extension d’usage d’un produit pesticide à usage agricole……… 22 9ème Cas: Demande d’extension d’homologation pour un usage mineur d’un produit pesticide à usage agricole…………………………………………………………………………………………. 23 10ème Cas: Demande de modification de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole…………………………………………………………………………………………………………………… 25 11ème Cas: Demande de transfert d’homologation d’un produit pesticide à usage agricole………………………………………………………………………………………………………………….. 27 12ème Cas: Demande d’autorisation pour le contrôle biologique d’un produit pesticide à usage agricole…………………………………………………………………………………………………........ 28 Code de procédures des produits pesticides à usage agricole 3 72 CP 01/DCPV/10/F 13ème Cas: Demande d’autorisation d’importation des échantillons d’un produit pesticide à usage agricole………………………………………………………………………………………… 30 14ème Cas: Demande d’autorisation pour l’importation des phéromones et/ou des pièges pour la surveillance phytosanitaire……………………………………………………………….. 31 15ème Cas: Demande de la carte d’agréage pour l’utilisation de la phosphine……………. 32 16ème Cas: Demande d’attestation pour un intrant agricole……………………………………….. 33 17ème Cas: Demande d’autorisation d’importation des standards analytiques des pesticides………………………………………………………………………………………………………………… 34 18ème Cas: Demande d’autorisation d’importation d’une matière active…………………….. 31 Annexes ......……………………………………………………………………………………………………………. 35 36 Code de procédures des produits pesticides à usage agricole 4 72 CP 01/DCPV/10/F INTRODUCTION : Le présent code de procédures des produits pesticides à usage agricole vise à décrire les démarches à entreprendre, par une personne physique ou morale, pour introduire l’une des demandes suivantes auprès de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires: - La demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des produits pesticides à usage agricole; - La demande d’agrément pour exercer les activités d’importation et/ou de distribution des produits pesticides à usage agricole; - La demande d’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins d’homologation; - La demande d’extension d’activité de l’agrément pour exercer les activités d’expérimentation pour l’évaluation de l’efficacité biologique des produits pesticides à usage agricole aux fins d’homologation; - La demande de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande de renouvellement de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande d’homologation d’une même préparation commerciale d’un produit pesticide à usage agricole sous deux noms commerciaux différents; - La demande d’extension d’usage d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande d’extension d’homologation pour un usage mineur; - La demande de modification de l’homologation d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande de transfert d’homologation d’un produit pesticide à usage agricole ; - La demande d’autorisation pour le contrôle biologique d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande d’autorisation d’importation des échantillons d’un produit pesticide à usage agricole; - La demande d’autorisation pour l’importation des phéromones et/ou des pièges pour la surveillance phytosanitaire; - La demande de la carte d’agréage pour l’utilisation de la phosphine; - La demande d’attestation pour un intrant agricole; - La demande d’autorisation pour l’importation des standards analytiques des pesticides; - La demande d’autorisation d’importation d’une matière active. Ces procédures ont été élaborées en concertation avec les deux associations professionnelles représentant les sociétés agréées pour la fabrication, l’importation et/ou la distribution des produits pesticides à usage agricole en tenant compte : - des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant le secteur des pesticides à usage agricole au Maroc notamment la Loi N°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole et les textes pris pour son application; - de l’expérience acquise par l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires dans le domaine de la gestion et de l’organisation du secteur des pesticides; - des exigences internationales en matière de procédures d’homologation des produits pesticides à usage agricole. Code de procédures des produits pesticides à usage agricole 5 72 CP 01/DCPV/10/F Ce code de procédures des produits pesticides à usage agricole est publié sur le site web de l’ONSSA (www.onssa.gov.ma) et il est divisé en rubriques correspondantes chacune à l’une des demandes précitées. Généralement, chaque procédure comporte deux parties: - un texte décrivant les étapes administratives et techniques à respecter pour introduire, auprès de l’ONSSA, une demande d’homologation, d’agrément, d’autorisation, d’attestation ou d’utilisation d’un produit pesticide à usage agricole; - des formulaires, des modèles d’attestations, un modèle d’engagement et un modèle de cahier de charges à remplir. Ces documents peuvent être téléchargés à partir du site web précité. Les demandes soumises au paiement d’une redevance, conformément à la décision du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime et du Ministre de l’Economie et des Finances fixant la liste des services et prestations rendus par l’ONSSA, doivent être accompagnées par le(s) justificatif(s) du paiement du montant correspondant à la prestation demandée. Les demandes précitées sont déposées, du lundi au vendredi, aux jours ouvrables et aux heures d’ouverture du Guichet Unique de la Division des Intrants Chimiques à l’adresse suivante: Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui – Agdal - Rabat Téléphone: +212-5-37-67-66-31 Télécopie: +212-5-37-68-20-49 Site web: www.onssa.gov.ma Code de procédures des produits pesticides à usage agricole 6 72 CP 01/DCPV/10/F BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES : Les principaux textes législatifs et réglementaires auxquels se référent les procédures précitées sont: - la Loi N°42-95 relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole promulguée par le Dahir N°1-97-01 du 12 Ramadan 1417 (21 janvier 1997) publiée au B.O. N°4482 du 08 moharrem 1418 (15 mai 1997) et modifiée et complétée par la Loi 32-00 publiée au B.O. N°4980 du 08 hijja 1412 (12 février 2002); - le Décret N°2-99-105 du 18 moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l’homologation des produits pesticides à usage agricole publié au B.O. N°4692 du 04 safar 1420 (20 mai 1999); - le Décret N°2-01-1343 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) instituant la Commission des Pesticides à Usage Agricole publié au B.O. N°4940 du 16 r a j e b 1422 (04 octobre 2001); - le Décret N°2-99-106 du 18 moharrem 1420 (05 mai 1999) relatif à l’exercice des activités d’importation, de fabrication et de commercialisation des produits pesticides à usage agricole publié au B.O. N°4692 du 04 safar 1420 (20 mai 1999); - l’Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3164-12 du 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012) relatif aux missions déléguées par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé publié au B.O. du 17 kaada 1433 (04 octobre 2012); - l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire n° 777-72 du 21 août 1972 autorisant l’emploi du Phosphure d’Aluminium pour la désinsectisation des grains de céréales destinés à la semence ou à l’alimentation et déterminant les précautions que doivent prendre les personnes qui l’emploient; - la Circulaire du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire, en date du 18 décembre 1986, sur la phosphine. Code de procédures des produits pesticides à usage agricole 7 72 CP 01/DCPV/10/F 1er CAS : DEMANDE D’AGREMENT POUR EXERCER LES ACTIVITES DE FABRICATION DES PRODUITS PESTICIDES A USAGE AGRICOLE La demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des produits pesticides à usage agricole est adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires, et doit comprendre les pièces suivantes : 1. La lettre d’accompagnement par laquelle le déclarant (représentant légal de la société) officialise sa demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des produits pesticides à usage agricole. Cette lettre doit comporter la raison sociale de la société, son adresse, le numéro du registre du commerce et le numéro de la patente; 2. Le formulaire de la «Demande d’agrément pour exercer les activités de fabrication des produits pesticides à usage agricole» dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant conformément au modèle joint en annexe 1; 3. Une copie certifiée conforme de la décision d’acceptabilité environnementale du projet de fabrication des pesticides conformément à la loi N°12-03; 4. Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur chimiste ou de diplôme reconnu équivalent, conformément à l’article 14 de la loi 42-95 tel qu’elle a été modifiée et complétée; 5. L’attestation d’emploi de diplômé dûment rempli, signé, cacheté et légalisée conformément au modèle joint en annexe 2; 6. L’attestation récente uploads/Industriel/ cp-01-dcpv-10-f-mod-3-2.pdf