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Décret exécutif n° 2009-335 du Aouel Dhou El Kaada 1430 correspondant au 20 oct

Décret exécutif n° 2009-335 du Aouel Dhou El Kaada 1430 correspondant au 20 octobre 2009 fixant les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya; Vu la loi n° 2004-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable; Vu le décret présidentiel n° 2009-128 du 2 Joumada El Oufa 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions; Vu le décret présidentiel n° 2009-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 2006-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l'environnement; Vu le décret exécutif n° 2008-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements; Vu le décret exécutif n° 2009-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l'industrie et de la promotion des investissements; Après approbation du Président de la République, Décrète : Article 1er. - En application de l'article 62 de la loi n° 2004-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration et de mise en oeuvre des plans internes d'intervention par les exploitants des installations industrielles. Art. 2. - Le plan interne d'intervention est un outil de gestion et de planification des secours et de l'intervention, visant à protéger les travailleurs, la population, les biens et l'environnement, et définissant, au titre de l'installation concernée, l'ensemble des mesures de prévention des risques, les moyens mobilisés à ce titre ainsi que les procédures à mettre en oeuvre lors du déclenchement du sinistre. Dispositions générales Art. 3. - Aux fins du présent décret, on entend par : 1) «établissement industriel» : établissement classé constitué d'une (1) ou de plusieurs installations industrielles; 2) «exploitant» : toute personne qui est responsable d'un établissement industriel ou d'une installation industrielle; 3) «accident» : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement industriel, entraînant pour l'homme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, et/ou pour l'environnement, un danger grave, immédiat ou différé. Champ d'application Art. 4. - Le présent décret s'applique aux établissements industriels tels que définis par le présent décret qui, par danger d'incendie, d'explosion ou d'émanation de substances toxiques, peuvent créer des risques pour les travailleurs, les biens, la population, ainsi que pour l'environnement. Art. 5. - Sont exclus du champ d'application du présent décret les activités et installations, objet de réglementations spécifiques, notamment : - les installations ou aires de stockage relevant du ministère de la défense nationale; - les installations présentant des risques liés aux rayonnements ionisants. Modalités d'élaboration du plan interne d'intervention Art. 6. - Le plan interne d'intervention est établi, à la charge de l'exploitant, par les bureaux d'études spécialisés en matière d'évaluation de risques et de prévention sur la base d'une étude de dangers conformément à la réglementation en vigueur. L'opérateur économique doit exiger, des fournisseurs des équipements et procédés techniques, la communication des informations relatives aux dangers potentiels résultant de leur utilisation ainsi que les moyens d'y faire face. Art. 7. - Le plan interne d'intervention doit contenir : - la raison sociale et l'adresse de l'établissement; - la définition du système d'alarme et d'alerte; - la situation géographique et environnementale de l'établissement; - l'évaluation des risques; - le recensement des moyens d'intervention; - l'organisation et missions; - l'information; - l'interface avec les autres plans; - les exercices d'entraînement préalables. Les informations citées ci-dessus sont établies selon un canevas fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la protection civile. Art. 8. - Pour les établissements situés dans une zone industrielle, le responsable de l'administration et de la gestion de la zone industrielle et les exploitants élaborent le plan interne d'intervention de ladite zone. Le plan interne d'intervention de la zone industrielle intègre les plans des établissements concernés. Art. 9. - Les travailleurs d'un établissement industriel doivent être : - informés et formés aux risques liés à l'exploitation des installations de l'établissement et de leurs conséquences ainsi qu'à la conduite à tenir en cas d'accident; - consultés lors de l'élaboration du plan interne d'intervention qui est mis à leur disposition. Modalités d'adoption et de révision du plan interne d'intervention Art. 10. - Le plan interne d'intervention est adressé au directeur de wilaya chargé de l'industrie en six (6) exemplaires dans les délais suivants : - pour les nouveaux établissements, dans un délai d'un (1) an à compter du début d'exploitation; - pour les établissements existants, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel; - lors des révisions périodiques, sans délai. Art. 11. - Il est institué, sous l'autorité du wali au niveau de chaque wilaya, un comité chargé d'examiner et d'approuver les plans internes d'intervention dénommé dans le présent décret «le comité», composé : - du directeur de wilaya chargé de l'industrie ou de son représentant, président; - du directeur de l'environnement de wilaya ou de son représentant; - du directeur de la protection civile de wilaya ou de son représentant; - du directeur du secteur concerné de wilaya ou son représentant; - du président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation. Le comité peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut donner des avis techniques sur des questions déterminées. Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de wilaya de l'industrie. Art. 12. - L'organisation et le fonctionnement du comité sont fixés par son règlement intérieur. Art. 13. - Dans l'exercice de leur mission les membres du comité et les personnes consultées sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations qui leur sont transmises ou portées à leur connaissance. Art. 14. - Le plan d'intervention interne est périodiquement revu et mis à jour : - au moins tous les cinq (5) ans; - à l'initiative de l'exploitant en cas de modification d'une installation, d'une aire de stockage, d'un procédé ou de la nature et des quantités de matières et/ou de substances dangereuses pouvant avoir des répercutions importantes sur le plan des dangers; - à la demande du directeur de wilaya chargé de l'industrie lorsque des points nouveaux le justifient ou pour tenir compte de nouvelles connaissances techniques relatives à la sécurité. Art. 15. - L'exploitant doit réaliser des exercices de simulation du plan interne d'intervention afin d'en vérifier la fiabilité. Ces exercices doivent avoir lieu au moins deux (2) fois par an et les services de la protection civile doivent être associés. Modalités de mise en oeuvre Art. 16. - En cas d'un accident industriel, l'exploitant prend en charge la direction des opérations internes et informe le directeur de wilaya chargé de l'industrie et les services de la protection civile en leur communiquant, dès qu'il en a connaissance, les informations suivantes : - les circonstances de l'accident; - les installations, les produits et/ou les substances dangereuses en cause; - les données disponibles pour évaluer les effets de l'accident sur l'homme et l'environnement; - les mesures d'urgence prises. Art. 17. - Nonobstant les dispositions prévues à l'article 16 ci- dessus, et en cas de dépassement des moyens d'intervention de l'établissement, l'exploitant fait appel aux services de la protection civile. Dans ce cas, la direction des opérations est assurée par la protection civile. Contrôle et inspection Art. 18. - Outre les organes habilités en matière de surveillance et de contrôle par la législation en vigueur, le directeur de wilaya chargé de l'industrie est chargé de veiller à l'application du présent décret, notamment que : - les données et les informations fournies dans le document définissant le plan interne d'intervention présentent fidèlement la situation de l'établissement; - les mesures appropriées ont été prises en ce qui concerne les différentes opérations de l'activité déclarée pour prévenir tout accident et d'en limiter les conséquences. Dispositions finales Art. 19. - En cas de survenance d'un accident, le directeur de wilaya chargé de l'industrie doit : - recueillir, au moyen d'investigations, les informations nécessaires pour une analyse complète de l'accident; - formuler des recommandations concernant les futures mesures de prévention; uploads/Industriel/ decret-executif-2009-335-du-aouel-dhou-el-kaada-1430-correspondant-au-20-octobre-2009 1 .pdf