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1 Mise à jour MAI 2017 2017 DOUANE : COMMENT DETERMINER L’ORIGINE DES MARCHANDI

1 Mise à jour MAI 2017 2017 DOUANE : COMMENT DETERMINER L’ORIGINE DES MARCHANDISES ? ORIGINE NON PREFERENTIELLE / ORIGINE PREFERENTIELLE ? 1) CONTEXTE L'origine est un critère fondamental dans les échanges internationaux qui, couplé au code tarifaire douanier, détermine les conditions d’importation (taux de droits de douane, quotas applicables etc.) ou d’exportation des produits (production de documents d’origine, visas de ces documents …). Deux définitions de la notion d’origine coexistent dans le système juridique de l’Union européenne (UE) et répondent à des objectifs différents : l’origine préférentielle et l’origine non préférentielle. La complexité des règles, la coexistence de nombreux accords internationaux ainsi que la multiplication des échanges rendent la détermination de l'origine parfois difficile. Aussi, pour déterminer l’origine d’un produit il faut : - s’assurer du bon classement tarifaire du produit fini (code douanier) car les règles sont susceptibles d’être différentes d’un code douanier à un autre - en fonction des règles applicables, connaître le code douanier, l’origine et la valeur des différents composants utilisés pour la fabrication - connaître le lieu de fabrication du produit - appliquer, soit les règles de l’origine préférentielle définies dans le protocole « origine » de l’accord concerné, s’il existe un accord signé entre l’Union européenne (UE) et le ou les pays tiers concernés, soit les règles de l’origine non préférentielle dans les autres cas. Déclarer une mauvaise origine constitue une fraude douanière et est sanctionné par les douanes. 2) L’ORIGINE NON PREFERENTIELLE Les règles d’origine non préférentielle sont définies aux articles 59 à 63 du Code des Douanes de l’Union (CDU) ainsi que dans les actes délégués (AD) et les actes d’exécution (AD). Tout produit a une origine non préférentielle (ONP). A l’importation dans l’UE, les règles de l’origine non préférentielle permettent l’application éventuelle de mesures de politique commerciale (droits antidumping, quotas, embargos etc.) et s’appliquent pour déterminer le marquage d’origine sur le produit : « made in ». A l’exportation, en pratique elles s’appliquent notamment lorsque le pays de destination n’a pas signé un accord préférentiel avec l’UE. Elles reposent sur deux notions fondamentales : La notion de « produit entièrement obtenu » et la notion de « dernière transformation substantielle» pour les produits dans lesquels deux ou plusieurs pays sont intervenus. Selon l’article 60§2 du nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU) applicable depuis le 1er mai 2016 : « les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière 2 Mise à jour MAI 2017 2017 transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important. » A ce principe s’ajoutent des règles pratiques1 qui sont proposées par l’UE pour chaque position tarifaire (code douanier à 4 chiffres) et pour certaines sous-positions tarifaires (code douanier à 6 chiffres). A noter que certaines de ces règles sont inscrites dans l’Acte Délégué du CDU (Code des Douanes de l’Union) à l’annexe 22-01-AD. Ces règles sont opposables aux entreprises de l’Union européenne au moment d’importer ou de mettre les produits sur le marché communautaire. Ainsi, en fonction du code douanier du produit la règle sera exprimée selon l’une des règles suivantes : o changement de (sous-)position tarifaire dans la nomenclature du système harmonisé (SH) entre les matières non-originaires mises en œuvre et le produit fabriqué en UE, o liste d'opérations d'ouvraison ou de transformation qui confèrent ou non aux marchandises l'origine du pays dans lequel ces opérations ont été effectuées, o une règle de valeur ajoutée sur le prix de vente départ usine à apporter en Union Européenne. Pour en savoir plus, se référer au site de la Commission européenne (en cours de mise à jour) http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/non- preferential/article_410_fr.htm et au site des douanes : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=512 Dans tous les cas, il convient de vérifier également que l’ouvraison réalisée en UE ne fait pas partie des opérations jugées minimales pour conférer l’origine (article 34 des actes délégués (AD) du nouveau Code des Douanes de l’Union. La preuve de l’origine se matérialise principalement par la production d’un certificat d’origine universel, modèle communautaire délivré par les CCI. 1La douane française nous précise dans son guide que ces règles ont pour but de faciliter la détermination de l'origine non préférentielle au regard des règles applicables au sein de l'Union européenne. Ces règles ne sont pas opposables à l'exportation (hors de l'Union européenne). En effet, les règles d'origine non préférentielle ne sont pas harmonisées au niveau international. Un programme de négociations est toutefois établi au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans ce but. 3 Mise à jour MAI 2017 2017 3) L’ORIGINE PREFERENTIELLE La notion d’origine préférentielle est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre l’UE et certains pays tiers, si les produits obtenus dans l’UE ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l’accord concerné. La liste de tous les pays signataires d’un accord préférentiel avec l’UE ainsi que les Protocoles Origine applicables est disponible sur le site des douanes : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11987-liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-l- union-europeenne L’exportateur doit donc analyser les règles décrites au protocole « origine » liant l’UE et le pays de destination pour déterminer si son produit peut être considéré comme originaire à titre préférentiel. Si l’exportateur en UE n’est pas le fabricant mais un intermédiaire, il doit demander à son fournisseur en Union européenne une attestation écrite sur l’origine des produits nommée « déclaration du fournisseur ». Cette déclaration est également demandée pour les matières et composants achetés en UE et mis en œuvre dans la fabrication du produit fini lorsque les règles d’origine applicables le nécessitent. Le règlement d’exécution UE 2015/2447 (publié au JOUE L 343/558 du 29 décembre 2015) spécifie les conditions de délivrance des preuves de l’origine et les modèles de déclarations à utiliser. Pour en savoir plus, se référer au site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/preferential/index_f r.htm ou au site des douanes : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=511 ou à la fiche technique consacrée à la question (La déclaration du fournisseur). La preuve de l’origine préférentielle dans le cadre des accords bilatéraux se matérialise par la production d’un EUR-1 ou EUR-MED (cumul pan-euro-méditerranéen-Paneuromed) visé par les douanes au moment de l’exportation. Lorsque l’accord le prévoit, la Déclaration d’Origine à apposer sur la facture ou tout autre document commercial est utilisée en lieu et place de l’EUR-1 pour des envois de faible valeur (inférieur à 6000 € généralement) ou pour les exportateurs réguliers bénéficiant du statut d’exportateur agréé (quel que soit le montant). A l’importation, si le fabricant est établi dans un pays en développement bénéficiant du SPG (Système des Préférences Généralisées) depuis le 1er janvier 2017, les preuves d’origine utilisées dans le cadre des échanges entre l’UE et les pays SPG ont évolué. Le FORM A utilisé à l’import sera progressivement remplacé par une attestation d’origine sur document commercial. Les fournisseurs dans les pays SPG devront obtenir le statut d’Exportateur Enregistré (EE) dans la base de données REX (Registered Exporter System) pour apposer cette attestation pour les envois de plus de 6000 euros. 4 Mise à jour MAI 2017 2017 4) ATTENTION DE NE PAS CONFONDRE ORIGINE ET… Provenance : cette notion géographique ne fait qu’exprimer le pays à partir duquel le produit est expédié. Statut : les marchandises d’origine tierce qui ont été dédouanées sous le régime de la mise en libre pratique et pour lesquelles les droits de douane (le cas échéant) ont été acquittés, peuvent circuler librement en Union européenne, elles ont le statut douanier de l’Union mais ne sont pas d’origine communautaire et ne peuvent pas être réexportées en l’état sous EUR-1 ou EUR-MED. 5) QUE FAIRE EN CAS DE DIFFICULTES ? Contactez la cellule Conseils aux entreprises de la Direction Régionale des Douanes de votre circonscription : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11053-les-cellules-conseil-aux-entreprises Pour vous assurer de l’origine non préférentielle de votre produit à l’importation dans l’UE, si la détermination de l’origine s’avère trop difficile, vous pouvez solliciter la délivrance d’un Renseignement Contraignant sur l’origine (RCO). Le RCO peut permettre, par exemple, à l’importateur de savoir si une marchandise (par exemple) est soumise (le cas échéant) à des droits anti-dumping. Le RCO est une demande officielle et gratuite déposée auprès du bureau spécialisé sur les questions d’origine E1 de la Direction générale des douanes qui confirmera l’origine à déclarer : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13172.do En revanche, dans le cas d’une demande portant sur l’origine non préférentielle d’une marchandise destinée à être exportée hors l’UE (et pour laquelle un marquage d’origine est éventuellement sollicité), il ne pourra pas être délivré de RCO dans la mesure où les règles d’origine non préférentielle ne sont pas harmonisées à l’échelle internationale. Pour déterminer l’origine non préférentielle d’une marchandise destinée à être commercialisée en UE ou exportée hors de l’UE, les opérateurs peuvent demander à la douane française une IMF (demande d’information sur le « Made in France ») en vue d’obtenir un « made in France ». L’IMF a seulement vocation à indiquer aux uploads/Industriel/ douane-comment-determiner-l-x27-origine-des-marchandises.pdf