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FICHE PRATIQUE DE SÉCURITÉ ED 54 L’obligation d’autocertifier la conformité d’u

FICHE PRATIQUE DE SÉCURITÉ ED 54 L’obligation d’autocertifier la conformité d’une machine aux exigences techniques réglementaires existe en France depuis 1981. Cette procédure a pris une dimension européenne avec l’évaluation de la confor- mité avec contrôle interne de la fabrication, procédure dite « d’autocertification CE », expression retenue dans ce document. Il s’agit pour le fabricant ou l’importateur d’une machine de certifier, sous sa seule responsabilité, que l’exemplaire cédé est bien conforme à l’ensemble des règles tech- niques de sécurité qui lui sont applicables. Cette procédure devenue obligatoire à partir du 1er janvier 1995 s’applique à toutes les machines définies ci-dessous, y compris les appareils de levage et les engins mobiles. Certaines machines considérées à potentiel plus important de risques peuvent faire l’objet d’une procédure de certification plus contraignante, qui impose pour le fabricant ou l’importateur le passage par un organisme notifié (voir tableau suivant). La liste de ces machines est fixée par l’annexe IV de la directive européenne 2006/42/CE (article R. 4313-78 du code du travail) et figure sur la dernière page de ce document. Les machines neuves « CE » Décembre 2010 2 Fiche pratique de sécurité ED 54 2 Fiche pratique de sécurité ED 54 2 Fiche pratique de sécurité ED 54 Il y a lieu tout d’abord de préciser qu’un matériel en provenance d’un pays hors Espace économique européen (EEE), qu’il soit neuf ou d’occasion, est considéré comme neuf au sens réglementaire. Les formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché d’équipements de travail neufs ou considérés comme neufs sont défi- nies par les articles R. 4313-1 et suivants. Le fabricant, l’importateur, ou le responsable de la mise sur le marché doit : a) établir et signer une déclaration « CE » de conformité Cette déclaration « CE » de conformité doit être remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposi- tion à quelque titre que ce soit d’une machine par le responsable de cette opération. b) apposer un marquage de conformité (marquage « CE ») Le marquage « CE » doit être apposé sur chaque machine par le signataire de la déclaration « CE » de conformité. Il atteste ainsi, par la déclaration et le mar- quage « CE », que la machine concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux procédures de certification auxquelles elle est soumis. Ce marquage « CE » unique indique en effet que la machine est conforme non seulement à la directive « Machines », mais aussi aux exigences d’autres directives qui lui sont applicables et qui prévoient l’apposition du marquage « CE ». c) constituer une documentation technique Cette documentation technique doit préci- ser les moyens mis en œuvre pour assurer la conformité aux règles techniques applicables. Elle doit pouvoir être fournie rapidement par le fabricant, l’importateur, ou le responsable de la mise sur le marché, aux autorités natio- nales compétentes, sur demande motivée de leur part. La déclaration « CE » de conformité Le contenu de la déclaration « CE » de confor- mité relative aux machines, accessoires de levage, composants d’accessoires de levage, neufs ou considérés comme neufs, est fixé par arrêté du 22 octobre 2009. Elle doit être rédigée en français(1) dactylogra- phiée ou manuscrite en lettres capitales, et doit comprendre les précisions indiquées dans le « modèle » donné en exemple ci-après. Machine : Ensemble équipé ou destiné à être équipé d’un système d’entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée direc- tement, composé de pièces ou d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d’une appli- cation définie . Se référer à l’article R. 4311-4 à R. 4311-4-6 pour la définition complète et à l’article R. 4311-5 pour les exclusions. Trois procédures pour certifier qu'une machine est conforme Autocertification Le fabricant ou l’importateur déclare lui-même, sous sa responsabilité, que l’exemplaire neuf du matériel est conforme aux règles techniques de conception le concernant. A cet effet, il appose un marquage CE et établit une déclaration CE de conformité. Cette procédure s’applique à la plupart des machines. Examen CE de type Procédure réservée à un nombre limité de machines par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu’un modèle de machine satisfait aux règles techniques le concernant. Cet organisme délivre ensuite une attestation d’examen CE de type pour le modèle examiné. Le fabricant pourra alors le fabriquer en série, en respectant les solutions définies dans sa documentation technique validée par l’organisme notifié, apposer le marquage CE et établir une déclaration CE de conformité (qui fera référence à l’attestation d’examen CE de type). Assurance qualité complète Procédure réservée à un nombre limité de machines par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application. Le fabricant s’engage alors à fabriquer ces machines en respectant toutes les conditions nécessaires pour que le système qualité approuvé par l’organisme notifié demeure effectif. Il pourra ensuite apposer le marquage CE et établir une déclaration CE de conformité (qui précisera les coordonnées de l’organisme notifié ayant approuvé le système d’assurance qualité complète). La liste limitative de machines concernée par les procédures « d’examen CE de type » et d’ « assurance qualité complète » figure à l’article R. 4313-78 du code du travail. Le responsable de la mise sur le marché devra respecter ces procédures selon les cas suivants : - si la machine n’est pas citée à l’article R. 4313-78 : autocertification, - si la machine est citée à l’article R. 4313-78 et qu’elle est construite en respectant une norme de type C harmonisée qui couvre l’ensemble des règles techniques pertinentes : au choix du constructeur, une des trois procédures doit être appliquée, - si la machine est citée à l’article R. 4313-78 et qu’elle n’est pas construite suivant une norme de type C harmonisée ou en ne la respectant que partiellement ou si celle-ci ne couvre pas l’ensemble des règles techniques pertinentes : le constructeur doit appliquer soit la procédure d’examen CE de type soit la procédure d’assurance qualité complète. 1. Pour la mise sur le marché vers d’autres pays de l’Espace économique européen : se référer à l’annexe II A de la directive 2006/42/CE. 2 Fiche pratique de sécurité ED 54 3 Fiche pratique de sécurité ED 54 Déclaration « CE » de conformité Le fabricant, l’importateur ou le responsable de la mise sur le marché (rayer la mention inutile) soussigné (raison sociale et adresse complète) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Personne autorisée(1) à constituer le dossier technique (nom et adresse) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclare que la machine neuve désignée ci-après(2) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . est conforme : - aux dispositions réglementaires définies par l’annexe I de la directive européenne 2006/42/CE - aux directives suivantes(3) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . uploads/Industriel/ ed54-machines-neuves-declaration-ce.pdf