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La fiscalite des entreprises

LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES TAXES LOCALES ET TVA FISCALITE DES PERSONNES MORALES Sont développées ci-après les principales dispositions qui régissent les personnes morales ainsi que les exonérations et les conventions ?scales IMPOTS SUR LES SOCIETES Les principaux impôts et taxes auxquels sont soumises les sociétés installées au Bénin sont l ? impôt sur les sociétés la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA le Versement Patronal sur Salaires VPS la Patente et la Taxe Professionnelle Unique TPU Les béné ?ces réalisés par les sociétés sont passibles de l ? impôt sur les sociétés aux taux suivants du béné ?ce imposable pour Les personnes morales ayant une activité industrielle Les entreprises minières en ce qui concerne les béné ?ces provenant exclusivement de l ? exploitation d ? un gisement de substances minérales pour les personnes morales autres que les industries Pour les sociétés exerçant des activités de recherche d ? exploitation de production et de vente d ? hydrocarbures naturels ainsi que les activités de transport en République du Bénin qui en sont l ? accessoire le taux de l ? impôt sur les sociétés est compris entre et selon les clauses du contrat de recherche et d ? exploitation à moins que des règles spéciales modi ?ant les dispositions ci-dessus soient prévues dans les conventions d ? octroi des titres pétroliers Pour les stations-service le montant annuel de l ? impôt ne peut nonobstant les dispositions ci-dessus être inférieur à celui obtenu par application d ? un taux unique de F CFA par litre au volume des produits pétroliers vendus Dans tous les cas l ? impôt ne peut être inférieur à F CFA Pour les sociétés assujetties à l ? impôt sur les sociétés selon le régime du béné ?ce réel ou du béné ?ce réel simpli ?é le montant annuel de l ? impôt ne peut être inférieur à celui obtenu par l ? application d ? un taux de aux produits encaissables avec un minimum de F CFA Pour les sociétés nouvelles régulièrement créées l ? impôt est réduit de la manière suivante au titre des trois premières années d ? activités au titre de la première année d ? activités au titre de la deuxième année d ? activités au titre de la troisième année d ? activités Charges déductibles L ? article du Code Général des Impôts dé ?nit les règles de déductibilité des charges Ainsi pour être admises en déduction ces charges doivent Etre exposées dans l ? intérêt direct de l ? exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l ? entreprise Correspondre à une charge e ?ective et être appuyées de justi ?cations su ?santes Se traduire par une diminution de l ? actif net de l ? entreprise Etre comprises dans les charges de l ? exercice au cours duquel elles ont été engagées Concourir à la formation d ? un produit non exonéré d ? impôt assis sur le béné ?ce Ces conditions sont cumulatives En outre en cas