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Mémento pour les porteurs de projet de court métrage Mémento pour les porteurs

Mémento pour les porteurs de projet de court métrage Mémento pour les porteurs de projet de court métrage 2 Les démarches obligatoires Tout film de court métrage destiné à une projection publique, payante ou non, doit obligatoirement être immatriculé au RPCA et obtenir un visa d’exploitation cinématographique, qu’il soit produit par une société de production, une association, une école ou une personne physique. Vous trouverez ci-dessous, par ordre chronologique, les démarches à respecter : 1) Procéder à l’immatriculation de l’œuvre au Registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) Le Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA), placé auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée, assure, comme le fait une conservation des hypothèques, la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres. L’Immatriculation du film et l’inscription des contrats de cession de droits d’auteur au Registre public du cinéma et de l’audiovisuel est obligatoire et doit se faire avant le début du tournage. Le film reçoit alors un numéro d’immatriculation qui deviendra plus tard le numéro de visa d’exploitation cinématographique. Contact : RPCA 11 rue Galilée 75116 Paris tél. 01 44 34 35 91 Bich Diss : bich-lien.diss@cnc.fr Marie-Reine Parrot : marie-reine.parrot@cnc.fr Bernard Roemer : bernard.roemer@cnc.fr Informations complémentaires sur : www.cnc.fr (RPCA) 2) Obtenir le visa d’exploitation cinématographique Une fois le film terminé, le visa d’exploitation cinématographique est indispensable pour la projection publique d’un film, payante ou non. Les visas sont délivrés par le Ministre de la Culture et de la Communication, sur avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques, dont le CNC assure le secrétariat. Ce visa porte le même numéro que celui de l’immatriculation de l’œuvre au RPCA. Important : Lorsque le film est visionné par la Commission de classification des œuvres cinématographiques, le numéro d’immatriculation du film au RPCA doit être inscrit au générique. Contact : CNC Service des visas et de la classification 12 rue de Lübeck 75116 Paris Hervé Le Coupannec tél. 01 44 34 36 18 herve.le_coupannec@cnc.fr Formulaire en ligne sur www.cnc.fr (aides et commissions / la commission de classification) Mémento pour les porteurs de projet de court métrage 3 3) Déposer le film au Dépôt légal Pour les films sur support photochimique et dans les six mois suivant la première représentation publique du court métrage, le producteur doit obligatoirement déposer une copie positive de qualité parfaite à l’adresse suivante : Archives françaises du film du CNC-Département du Dépôt légal 7 bis rue Alexandre Turpault 78395 Bois d’Arcy tél. 01 30 14 81 50 Informations complémentaires sur : www.cnc.fr (archives françaises du film du CNC) Attention : Les règles du dépôt légal sont en cours de modification et devraient être applicables prochainement. Dans les six mois suivant l’attribution du visa d’exploitation, pour les films destinés à une première exploitation en salle, quel que soit le support d’exploitation (photochimique ou numérique), le producteur devra déposer aux Archives françaises du film du CNC une copie de l’œuvre sur le support de son choix. Faut-il protéger son œuvre ? D’après la loi, une œuvre est protégée par le droit d’auteur, dès lors qu’elle est originale (l’idée ou le concept appartient au domaine public et n‘est pas protégeable), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer la moindre formalité. Toutefois, le dépôt de l’œuvre permet à l’auteur en cas de litige de constituer des éléments de preuve quant au contenu et à la date de création de son œuvre. La méthode la plus classique est de déposer son texte auprès d’un organisme assurant un service de protection tel que la SCAM et la SACD, de préférence avant sa circulation. Où lire des scénarios En partenariat avec le CNC, la Maison du film court (pour la fiction, l’essai et le cinéma expérimental), et Vidéadoc (pour le documentaire), mettent à disposition de leurs adhérents des scénarii aidés par la commission des contributions financières et celle du fonds d’aide à l’innovation audiovisuelle documentaire (contacts listés page 6). Où faire lire son scénario Différents organismes proposent un diagnostic et un accompagnement à l’écriture de courts métrages : Vidéadoc (pour le documentaire), Maison du film court (pour la fiction), Centre Images (l’atelier scénario court métrage en région Centre) (contacts listés page 6). Les aides sont très sélectives. Pour exemple, le CNC reçoit près de 1 500 demandes d’aides avant réalisation et n’en soutient qu’une cinquantaine par an. Avant de déposer toute demande d’aide, il est donc vivement recommandé de faire lire son scénario par un professionnel expérimenté. Mémento pour les porteurs de projet de court métrage 4 A propos des aides à la production du CNC Les Contributions financières, les aides au programme d’entreprise et les Prix de qualité Ces trois dispositifs concernent tous les films cinématographiques unitaires de moins d’une heure, quels qu’en soient le support de tournage (argentique ou numérique) et le genre (fiction, animation, documentaire de création, essai et expérimental). Aucune condition d’expérience antérieure, d’âge, de nationalité ou autres n’est requise pour les auteurs-réalisateurs mais l’entreprise de production bénéficiaire de l’aide doit être établie en France. Pour la fiction, la langue de tournage du projet présenté doit être principalement la langue française. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées. Les contributions financières Son objectif est d’aider la réalisation de courts métrages parmi les plus créatifs et les plus singuliers, que ce soit en termes de genre, de durée et de style. Au stade du dépôt du projet, aucun élément chiffré n’est demandé. Le dossier comprend principalement les éléments artistiques, le formulaire de demande, le curriculum vitae de l’auteur et éventuellement un ou plusieurs films déjà réalisés sur support DVD. Le tournage ne doit pas être commencé avant que l’avis de la commission n’ait été rendu. L’aide peut être sollicitée par un auteur-réalisateur seul (sans producteur) qui peut obtenir une promesse d’aide. Elle ne devient toutefois effective que lorsqu’une entreprise, sous un délai de 15 mois après l’attribution de la promesse d’aide, prend en charge la production. Si l’auteur-réalisateur est déjà accompagné par un producteur (les associations loi 1901 ne sont pas éligibles), c’est ce dernier qui devra déposer le projet aux contributions financières avec signatures conjointes de la demande écrite de contribution financière accompagnée d’une option sur l’acquisition des droits d’auteur ou du contrat de cession des droits d’auteur. Il est recommandé de déposer son projet dès qu’il est prêt, la clôture des inscriptions pour chaque session peut en effet être arrêtée avant la date limite de dépôt lorsque le seuil de 190 projets est atteint (150 projets en « fiction », 20 projets en « animation » et 20 projets en « documentaire-essai expérimental »). Le délai d’attente entre le dépôt et la réponse des comités de lecture est d’environ deux mois. Les projets peuvent parvenir par courrier ou être déposer au service de la création / département du court métrage. Huit commissions se tiennent chaque année. Le montant moyen de l’aide, tous genres confondus, s’élève à 70 000 euros. L’aide au programme d’entreprise de production de films de court métrage Son objectif est de soutenir les sociétés qui produisent régulièrement des films de court métrage et prennent des risques inhérents à l’activité de production et de découverte de nouveaux talents. La commission prend en compte l’expérience et le dynamisme des sociétés de production de court métrage, au regard d’un certain nombre d’indicateurs d’activités quantitatifs et qualitatifs : le travail réalisé pour la diffusion commerciale des courts, les sélections et prix reçus dans les festivals, la qualité du travail de découverte et d’accompagnement des auteurs, l’équilibre financier et le respect du droit du travail, l’état d’avancement du programme de projets préalablement aidé. Le producteur qui sollicite une aide doit avoir obtenu trois visas d’exploitation sur deux ans ou cinq visas sur trois ans dans les années qui précèdent la demande. Mémento pour les porteurs de projet de court métrage 5 Le programme de production présenté par le producteur est limité à trois projets maximum. L’aide au programme et les autres aides du CNC (contribution financière, prix de qualité, COSIP) ne sont pas cumulables. La commission se réunit une fois par an, en début d’année. Le montant moyen de l’aide, tous genres confondus, s’élève à 70 000 euros. Le prix de qualité Le prix de qualité s’attache à récompenser chaque année, après visionnage, une quarantaine (au maximum) de films de court métrage produits dans l’année, en jugeant de leur qualité artistique et technique. La demande peut être faite par le producteur, l’association ou l’auteur-réalisateur de l’œuvre. Pour être recevable, le film doit avoir obtenu son visa d’exploitation au cours de l’année précédant l’attribution du prix. Dans le cas où l’œuvre est produite par une association ou par une personne physique, cette œuvre devra avoir fait l’objet d’une sélection ou d’une présélection dans les festivals ou par les organismes dont la liste figure sur le site du CNC ou encore avoir fait l’objet d’une cession de droits de diffusion à un éditeur de service de télévision à vocation nationale. Les courts métrages aidés en amont uploads/Industriel/ memento-pour-les-porteurs-de-projet-de-court-metrage.pdf