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La gerance libre INTRODUCTION C ? est au lendemain de la première guerre mondiale que la gérance libre a commencé à se développer dans le monde Se dé ?nissant comme un contrat par lequel le propriétaire d ? un fonds de commerce personne physique ou morale

INTRODUCTION C ? est au lendemain de la première guerre mondiale que la gérance libre a commencé à se développer dans le monde Se dé ?nissant comme un contrat par lequel le propriétaire d ? un fonds de commerce personne physique ou morale concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne appelé le gérant personne physique ou morale qui l ? exploite à son compte à ses risques et périls moyennant une redevance ?xe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance la gérance libre ou encore la location-gérance consacre la séparation de la propriété et de l ? exploitation du fonds de commerce Au vu de ce qui précède l ? interrogation suivante s ? impose à nous En quoi consiste essentiellement le contrat de gérance libre Pour mieux analyser ce problème nous traiterons les circonstances de la formation d ? un contrat de location-gérance ses caractéristiques et les droits et obligations résultant de celui-ci I-LES CIRCONSTANCES DE FORMATION DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE Un contrat de gérance libre peut intervenir dans les circonstances suivantes ? La maladie le commerçant ou l ? artisan frappé d ? une longue incapacité peut louer son outil de travail en attendant son rétablissement C ? Le décès la présence d ? un mineur parmi les héritiers pourra amener ceux-ci à louer le fonds de commerce en attendant que puisse être réglée la succession ? L ? incompatibilité lorsqu ? une personne exerce une profession n ? étant pas compatible avec l ? activité commerciale celle-ci peut recourir à la location gérance ? la continuation de l'exploitation d'une société en redressement judiciaire seulement dans des conditions exceptionnelles ? Le coût d ? achat élevé du fonds et la réticence des banques à octroyer des prêts qui favorise le recours au contrat de location ??gérance par les personnes débutantes ou n ? ayant pas de moyen pour l ? acquisition d ? un bien meuble incorporel ? Le test du marché avant installation dé ?nitive En e ?et ce type d'exploitation constitue un excellent outil pour un commerçant qui avant son installation dé ?nitive entend tester le marché en faisant une sorte d'essai situation dans laquelle la technique de la location ?? gérance lui aura ainsi permis de créer un système d'incubation pour son entreprise n'ayant pas nécessité de gros investissements ? La gestion décentralisée La gérance libre représente une excellente technique juridique de gestion décentralisée dans le secteur de la distribution à l'usage des pétroliers notamment par l'implantation de stations service CII-LES CARACTERISTIQUES DE LA GERANCE LIBRE les dispositions la régissant -La qualité du gérant libre En vertu de l ? article - la qualité de commerçant est reconnue au gérant libre Il est ainsi soumis à toutes les obligations qui découlent de ce fait - La nouveau statut du bailleur L ? article - Le bailleur est tenu soit de se faire radier du registre de commerce soit de faire modi ?er son inscription