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L x27 exploitation du fonds de commerce a gerance par le proprietaire 1

L ? exploitation du fonds de commerce L ? exploitation du fonds de commerce passe par l ? utilisation dans le but de réaliser un pro ?t de l ? ensemble des éléments constitutifs du fonds selon des procédés commerciaux permettant de développer la clientèle liée à ce fonds de commerce -On distingue formes d ? exploitation du fonds de commerce A Gérance par le propriétaire -Le propriétaire peut exploiter personnellement son fonds de commerce - il prend la fonction de gérance en main dans ce cas il est exploitant - il a à la fois le statut de commerçant et de gérant - Le propriétaire peut être une personne physique ou morale En e ?et il peut s ? agir d ? une société commerciale et ce sont ses organes de gestion qui assurent la gestion du fonds de commerce en son nom B-Gérance par un salarié -Le propriétaire peut aussi faire appel à un gérant pour lui con ?er la gestion du fonds en contrepartie d ? un salaire contrat de travail Le gérant dans ce cas n ? a pas le statut de commerçant il agit au nom et pour le compte du propriétaire du fonds lequel court les risques et recueille les pro ?ts de l ? activité commerciale C- La location-gérance ou gérance libre Notion de gérance libre -Le gérant libre a la qualité de commercant - La location gérance est une formule contractuelle selon laquelle le propriétaire d ? un fonds de commerce donne ce dernier en location à une autre personne dite locataire gérant ou encore gérant qui l ? exploite à ses risques et périls moyennant une redevance - Elle est di ?érente du bail commercial car il porte sur le fonds même et sur l ? immeuble o? le fonds est exploité -Article Le gérant libre est tenu d ? indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet e ?et ou en son nom son numéro d ? immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal o? il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds ? Utilité de cette opération -Celle-ci permet tout d ? abord à un incapable exemple un mineur de conserver la propriété du fonds dont il a hérité mais qu ? il ne peut gérer personnellement C- c ? est une solution adaptée pour le commerçant qui voudrait se retirer des a ?aires tout en garantissant une retraite avec les redevances qu ? il peut tirer de la location de son fonds -En ?n c ? est une technique de redressement des entreprises en di ?culté Conditions de forme - Le propriétaire du fonds doit être commerçant pendant ans au moins ou avoir exercé pendant la même durée les fonctions de gérant salarié ou de directeur commercial ou technique En plus il doit avoir exploité le fonds de commerce mis en gérance pendant ans -Le locataire doit avoir la capacité commerciale