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En aucun cas, le Secrétariat social UCM ne pourra être tenu responsable d’une u

En aucun cas, le Secrétariat social UCM ne pourra être tenu responsable d’une utilisation inappropriée de ce modèle. Créé le 01/06/2001 – Dernière mise-à-jour : Octobre 2015 ASBL Secrétariat social agréé d’employeurs n° 200 A.M. du 04/07/1946 - TVA BE 0407.571.234 Siège social : Chaussée de Marche, 637 B-5100 NAMUR (Wierde) ucm.be Vous souhaitez une information, un conseil ou un accompagnement ? Contactez votre gestionnaire toujours à votre disposition et consultez nos Solutions RH sur www.solutionsrh.be. La législation sociale évolue en permanence. Consultez régulièrement www.ucm.be. Vous y trouverez toujours les dernières actualités pour votre gestion RH. Le régime de licenciement abusif est supprimé à partir du 01/04/2014, hormis pour les ouvriers pour lesquels des délais de préavis dérogatoires doivent être notifiés. L’ouvrier et l’employé, pour autant qu’ils comptent au moins 6 mois d’ancienneté, ont désormais le droit de connaître les raisons de leur licenciement. S’il ne l’a pas fait spontanément, l’employeur communiquera le motif du licenciement, si le travailleur le lui demande par courrier recommandé dans les 6 mois de la notification de la rupture et, au plus trad, dans les 2 mois suivant la fin du contrat. A défaut, l’employeur est redevable au travailleur licencié d’une indemnité forfaitaire équivalente à 2 semaines de rémunération. La raison du licenciement devant également être mentionnée sur le formulaire C4, veillez à être cohérent quant à la motivation avancée. En cas de licenciement manifestement déraisonnable constaté par le juge, une indemnité variant de 3 à 17 semaines sera due par l’employeur, indépendamment des éventuels dommages et intérêts réclamés par le travailleur. Veillez donc à signaler par écrit à vos travailleurs les éventuels manquements et à les consigner afin de pouvoir, en dernier recours, dûment motiver leur licenciement. Consultez www.statutunique.be ou contactez votre gestionnaire. En vue d’harmoniser les délais de préavis des ouvriers et des employés, la loi concernant l’introduction d’un statut unique a notamment instauré les nouveautés suivantes pour toute rupture notifiée depuis le 01/01/2014 : • le délai de préavis prend cours le lundi qui suit sa notification • le délai est identique que le travailleur ait le statut d’ouvrier ou d’employé • un calcul particulier du délai de préavis est prévu pour le travailleur déjà en service avant 2014 (mécanisme du cliquet) • un contrat à durée déterminée peut sous certaines conditions être rompu moyennant préavis. Vous souhaitez davantage d’informations ? Consultez www.statutunique.be ou l’Info sociale – Le statut unique sur www.linfosociale.be. Vous licenciez un travailleur moyennant un délai de préavis ou une indemnité égale à au moins 30 semaines ? Vous devez lui proposer un outplacement. Vous pouvez en contrepartie réduire le montant de l’indemnité de rupture de 4 semaines de rémunération. Contactez votre gestionnaire. Vous licenciez un travailleur de 45 ans ou plus ? Vous devez peut-être lui proposer un outplacement. Tout manquement à cette obligation peut entraîner une contribution de 1.800 € à destination de l’Onem. L’outplacement (ou reclassement professionnel) est un ensemble de services destinés au travailleur lui permettant de retrouver un emploi ou de s’installer en tant qu’indépendant. Ces services sont fournis, pour le compte de l’employeur, par des sociétés agréées spécialisées dans ce domaine. Vous souhaitez davantage d’informations ? Consultez www.statutunique.be. Contactez votre gestionnaire pour connaître notre partenaire outplacement et bénéficier de tarifs avantageux ! Obligation de motivation ? Obligation d’outplacement Informations pour l’employeur Notre accompagnement Règles de préavis depuis le 01/01/2014 En aucun cas, le Secrétariat social UCM ne pourra être tenu responsable d’une utilisation inappropriée de ce modèle. Créé le 01/06/2001 – Dernière mise-à-jour : Octobre 2015 ASBL Secrétariat social agréé d’employeurs n° 200 A.M. du 04/07/1946 - TVA BE 0407.571.234 Siège social : Chaussée de Marche, 637 B-5100 NAMUR (Wierde) ucm.be Le <Date du jour> Lettre à envoyer par recommandé M ………………………………………, CONCERNE : Notification de la rupture du contrat de travail moyennant préavis. Par la présente, nous vous notifions la rupture de votre contrat de travail moyennant un préavis d’une durée de ……… jours/mois et ……… semaines1 qui prendra cours le … / … / ………… . Le motif du licenciement est :2 …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. . Il est bien entendu que jusqu’à la fin de ce préavis, vous restez tenu d’effectuer vos prestations. Recevez, M ………………………………………, l’expression de nos salutations distinguées. Fait à …………………………………… . L’employeur 1 Biffer les mentions inutiles. 2 La mention du motif de licenciement est, au moment de la notification du préavis, facultatve. Plus d’informatios dans notre annexe « Informations pour l’employeur ». <Dénomination de l’entreprise> <Adresse de l’entreprise> <Nom du travailleur> <Adresse du travailleur> uploads/Industriel/ modele-de-lettre-de-rupture-moyennant-preavis.pdf