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1 PROCEDURES D’ACHATS DE L’EPIC VNSA الجمهوريــــة الجزائـريــــة الديمقراطيـــ

1 PROCEDURES D’ACHATS DE L’EPIC VNSA الجمهوريــــة الجزائـريــــة الديمقراطيــــة الشعبيـــــة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE وزارة السكن، العمران و المدينة Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville Ville Nouvelle de SIDI ABDELLAH المنشأة العمومية المدينــة الجديــدة سيــدي عبد هللا Etablissement Public Ville Nouvelle de Sidi Abdellah E.P.I.C 2 Sommaire PREAMBULE............................................................................................................................................................3 CHAPITRE I : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.....................................................................................................4 CHAPITRE II : CONTEXTE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION...................................................................5 CHAPITRE III : CADRE GENERAL DE PASSATION DE COMMANDE ET LETTRE DE COMMANDE..................5 CHAPITRE IV: APPEL D’OFFRE..............................................................................................................................7 CHAPITRE V : IDENTIFICATION DES BESOINS..................................................................................................10 SECTION 01 : ACHATS DIRECTS (URGENT)..................................................................................................11 SECTION 02 : PASSATION DES COMMANDES, LETTRE DE COMMANDE ET ACHATS.............................11 SECTION 03 : MARCHES..................................................................................................................................12 CHAPITRE VI : AVENANT......................................................................................................................................13 CHAPITRE VII : COMMANDE DE REGULARISATION..........................................................................................14 CHAPITRE VIII : ACTES DE CLOTURE DES MARCHES, COMMANDES...........................................................15 CHAPITRE IX : CONTROLE...................................................................................................................................17 CHAPITRE X : LA RECEPTION..............................................................................................................................24 3 PREAMBULE La présente décision fixe les règles et les procédures générales des commandes ou marchés conformément au décret présidentiel n°10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 07 Octobre 2010 portant réglementation des marchés publics modifié et complété par le décret présidentiel N°12/23 du 23 Janvier 2012, le décret présidentiel modifié et complété N°13-03 du N°13-03 du 13 janvier 2013, et conformément au décret présidentiel N°15-247 du 02 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marché publics et des délégation de service public. La présente décision regroupe en un document unique l’ensemble des dispositions réglementaires applicables à la passation des marchés, commandes, lettres de commande et achats à la date de sa mise en vigueur. Elle a pour objet principale d’adapter la procédure applicable à l’EPIC Ville Nouvelle de Sidi abdellah à la nouvelle réglementation des marchés publics. Dans ce cadre et conformément à l’article N°08 du décret présidentiel N°15-247 du 16 septembre 2015 susvisé, « les établissements cités au dernier tiret de l’article 6 ci-dessus, sont tenus, lorsqu.ils réalisent une opération qui n’est pas financée, totalement ou partiellement, sur concours temporaire ou définitif de l’Etat ou des collectivités territoriales, d’adapter leurs propres procédures à la réglementation des marchés publics et de les faire adopter par leurs organes habilités ». 4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE 1 : Principes fondamentaux Les présentes dispositions ont pour objet de fixer les conditions générales de passation des marchés, commandes, lettres de commande et achats, elle vise à assurer, outre la bonne utilisation des fonds, le respect des principes fondamentaux suivants :  Aboutir à un maximum d’efficacité dans la passation des commandes, des lettres de commandes et des achats ;  Promouvoir la concurrence ;  Garantir l’égalité de traitement des candidats ;  Assurer la transparence des procédures. ARTICLE 2 : Définitions - Achat ou commande d’urgence : toute opération d’acquisition de bien ou de service dont le montant est inférieur ou égal à 100.000 DA TTC et qui ne nécessite pas l’établissement d’une lettre de commande et dont les montants cumulés, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à 1.000.000 DA TTC pour les travaux ou les fournitures et 500.000 DA TTC pour les études ou les services. - Commande : toute opération de commande de prestations de travaux ou de fournitures ou toute opération de commande de prestation d’études ou de services. - Commande de prestation de travaux ou de fournitures : toute opération d’acquisition de fournitures ou de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 12.000.000 DA TTC et supérieur 1.000.000 DA TTC. - Commande de prestation d’études ou de services : toute opération d’acquisition de prestation d’études ou de services dont le montant est inférieur ou égal à 6.000.000 DA TTC et supérieur 500.000 DA TTC. - Consultation : opération qui consiste, sans publication préalable, en la transmission de document (s) directement à un fournisseur de bien et/ou de services pour le solliciter à remettre une offre. Cette opération devra toucher au moins trois (03) fournisseurs. - Lettre de commande : toute opération d’acquisition de bien ou de services dont le montant est inferieur ou égal 500.000 DA TTC et supérieur à 100.000 Da TTC. 5 CHAPITRE II : CONTEXTE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 3 : la présente procédure porte sur le mode de traitement des opérations suivantes :  La réalisation des travaux ;  L’acquisition de fournitures ;  La réalisation de prestation d’études ;  La prestation de service. ARTICLE 4 : sont exclus du champ d’application de la présente les opérations portant sur :  Les prestations et fournitures assurées par des entreprises assujetties aux services publics (GAZ, Electricité, Eau, Téléphone, Internet sites web ect…)  Les prestations ponctuelles de restauration et hôtellerie de participation aux foires, séminaires, transport, réparations d’équipement de travail ou véhicule de service et travaux d’impression à caractère urgent.  Les prestations d’assistance et de représentation passées avec les avocats, notaires et expert géomètre agrées. CHAPITRE III : CADRE GENERAL DE PASSATION DE COMMANDE ET LETTRE DE COMMANDE Les commandes dont les montants cumulés, par nature de prestations, travaux, fournitures, études ou services, durant le même exercice budgétaire, sont inférieurs à un million de dinars (1.000.000,00 DA TTC) pour les travaux ou fournitures et à cinq cent mille dinars (500 000.00 DA TTC) pour études ou les services, ne font pas obligatoirement, l’objet d’une consultation. Le choix des opérateurs économiques reste soumis aux exigences liées aux choix de l’offre économiquement la plus avantageuses (trois devis comparatifs au minimum est indispensable). Ces montants sont comptabilisés par référence à chaque budget séparément. En outre, le service contractant ne doit pas recourir aux mêmes opérateurs économiques lorsque ces prestations peuvent être effectuées par d’autres opérateurs économiques, sauf exception dûment justifiée. ARTICLE 5 : DES COMMANDES ET DES LETTRES DE COMMANDES  En vue de la satisfaction d’un besoin déterminé de fonctionnement ou d’investissement, le contractant peut passer une ou plusieurs commandes ou lettre de commandes.  Les besoins à satisfaire des services contractants, exprimés en lot unique ou en lots séparés, sont préalablement déterminés avant le lancement de toute procédure de passation de commandes ou lettres de commandes.  Les besoins doivent être établis avec précision, en nature et en volume. 6 Les commandes ou lettres de commandes portent sur une ou plusieurs des opérations suivantes :  L’acquisition de fournitures, y compris les services liés,  La réalisation de travaux, y compris les services liés,  L’acquisition de fourniture et montage d’installation, y compris les services liés,  La prestation de services,  La réalisation d’études. ARTICLE 6 : Tout contrat ou commande dont le montant estimé des besoins de service contractant est égal ou inférieur à douze millions de dinars (12.000.000,00 DA) pour les travaux ou les fournitures, et six millions de dinars (6.000.000,00 DA) pour les études ou services ne donne pas lieu, obligatoirement, à passation de marché. Les commandes seront effectuées selon les besoins exprimés par les structures, à cet effet le fractionnement et l’allotissement sont autorisés. Toutefois, si au cours d’un même exercice budgétaire et que la consolidation des contrats au niveau de la DG révèle que l’Etablissement a été contraint de passer plusieurs commandes portant sur des prestations de même nature auprès du même partenaire et que la somme des montants des opérations dépasse les seuils prévus pour les consultations et atteigne les seuils de marchés, il est passé dès lors un marché de régularisation dans lequel sont intégrées les commandes antérieurement exécutés qui sera soumis à la Commission des Marchés de l’Etablissement. Les marchés sont passés selon la procédure d’appel d’offres, qui constitue la règle générale, ou la procédure de gré à gré qui constitue l’exception conformément à l’article N°03. L’appel d’offres est la procédure visant à obtenir les offres de plusieurs soumissionnaires entrant en concurrence et à attribuer le marché au soumissionnaire présentant l’offre jugée la plus favorable. Le gré à gré est la procédure d’attribution d’un marché à un partenaire contractant sans appel formel à la concurrence. Le gré à gré peut revêtir la forme d’un gré à gré simple ou la forme ou d’un gré à gré après consultation, cette consultation est organisée par tous moyens écrits appropriés. ARTICLE 7 : La procédure de gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle, qui ne peut être retenue que dans les cas particuliers suivants : Fournisseurs ou prestataire qui détint soit une situation monopolistique, soit, à titre exclusif, le procédé technologique ; 7 Urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé sur le terrain et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics (appel d’offres), à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par l’Etablissement et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part. Approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l’Etablissement, à condition que les circonstances à l’origine de cette urgence n’aient pu être prévues par l’Etablissement et n’aient pas été le résultat de manœuvres dilatoires de sa part. Le service contractant doit négocier les conditions d’exécution du marché pour uploads/Industriel/ procedures-d-x27-achat 1 .pdf