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La procedure de creation dentreprise

La procédure de création d ? entreprise L ? agence congolaise pour la création des entreprises a été créée par la loi n - du mars Les formalités de déclaration liées à la création au transfert à l ? extension à la modi ?cation et cessation des activités commerciales s ? e ?ectuent à ce guichet unique qu ? est l ? agence congolaise pour la création des entreprises ACPCE L ? ACPCE regroupe en son sein la direction départementale du commerce pour l ? établissement de l ? autorisation d ? exercice d ? activités commerciales la direction départementale du travail pour l ? immatriculation d ? ouverture d ? entreprise le gre ?e du tribunal de commerce pour l ? établissement du registre de commerce et du crédit mobilier RCCM la chambre de commerce d ? industrie d ? agriculture et des métiers CCIAM pour inscription la caisse nationale de sécurité sociale CNSS pour immatriculation - l ? institut national de la statistique INS pour l ? obtention des numéros SCIET- SCIEN A l ? ACPCE les formalités s ? e ?ectuent en un seul lieu en un seul paiement en un seul document et en une seule heure Formalités e ?ectuées à l ? ACPCE L ? immatriculation immatriculation d ? une entreprise individuelle - immatriculation d ? une entreprise sociétaire Les modi ?cations ouverture d ? un nouvel établissement - changement de raison sociale - extension de l ? activité - nouveau mode d ? exploitation - mise en location-gérance La cessation d ? activité cessation temporaire - cessation totale Toutes ces informations concernent les nationaux et les étrangers désirant exercer en République du Congo qu ? il s ? agisse des commerçants - industriels C- prestataires de services - sociétés commerciales - promoteurs de projets Il y a di ?érentes pièces à fournir pour la constitution du dossier de Création d ? un établissement entreprise individuelle Quatre copies de la pièce d ? identité carte nationale d ? identité passeport permis de conduire ou extrait d ? acte de naissance carte de séjour Quatre copies du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété deux extraits de casier judiciaire cinq photos format identité taxe unique FCFA Création d ? une société copie des statuts de la société pour la société à responsabilité limitée SARL depuis le décret n - portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée il n ? est plus obligatoire d ? avoir recours au notaire pour la rédaction des statuts Les associés peuvent les rédiger par acte sous seing privé en respectant les mentions obligatoires contenues dans l ? article de ce décret Le recours au notaire reste obligatoire pour la société anonyme SA dont les statuts doivent avoir la forme d ? un acte authentique copie du compte d ? exploitation prévisionnel sur trois ans copie du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété copie de la pièce d