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8 4004 TE PA 02 161 SEQUENCE 11 CHAPITRE 14 – LA PROPRIETE INDUSTRIELLE........

8 4004 TE PA 02 161 SEQUENCE 11 CHAPITRE 14 – LA PROPRIETE INDUSTRIELLE............................................................................ 163 I. PROPRIETE INDUSTRIELLE (PROPRIETES INCORPORELLES : MARQUES, BREVETS) .................................................................................................................. 163 II. LES MONOPOLES D’EXPLOITATION................................................................... 167 A. LES BREVETS.................................................................................................................... 167 1. Définition........................................................................................................................ 167 2. Régime juridique du brevet............................................................................................. 167 B. LES MARQUES .................................................................................................................. 172 1. Définition........................................................................................................................ 172 2. Quel signe peut être déposé comme marque ?................................................................ 172 3. Pour quels objets ?.......................................................................................................... 173 4. Conditions de validité d’une marque.............................................................................. 173 5. Le dépôt et l’usage.......................................................................................................... 174 III. LA PROTECTION DES MONOPOLES D’EXPLOITATION .................................. 179 A. L’ACTION EN CONTREFAÇON ...................................................................................... 179 1. Conditions d’exercice de l’action en contrefaçon........................................................... 179 2. Les sanctions................................................................................................................... 180 B. L’ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE................................................................ 180 EXERCICES D’ENTRAINEMENT A NE PAS ENVOYER A LA CORRECTION ........ 186 CORRIGE DES EXERCICES D’ENTRAINEMENT......................................................... 187 Séquence 11 8 4004 TE PA 02 162 PRESENTATION DE LA SEQUENCE 11 NUMÉRO DU CHAPITRE ET DURÉE D’ÉTUDE THÉORIQUE MOYENNE COMPÉTENCES MOTS CLÉS Chapitre 14 La propriété industrielle (2 heures) – Replacer le brevet et la marque parmi les propriétés incorporelles. – Identifier le brevet et la marque parmi les monopoles d’exploitation. – Définir les conditions et l’étendue de la protection. – Distinguer l’action en contrefaçon de l’action en concurrence déloyale. Action en concurrence déloyale Action en contrefaçon Brevet d’invention Contrefaçon Droits incorporels INPI Marque Propriété industrielle À retenir Exercice à ne pas envoyer à la correction QCM Développement structuré Séquence 11 8 4004 TE PA 02 163 CHAPITRE 14 – LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I. PROPRIETE INDUSTRIELLE (PROPRIETES INCORPORELLES : MARQUES, BREVETS) Objectif Être capable de replacer la propriété industrielle parmi les propriétés incorporelles. Le droit de propriété peut s’exercer : – sur des choses matérielles, c’est-à-dire qui ont un corps (ex. : appartement) ; – sur des choses immatérielles, c’est-à-dire qui ont un objet abstrait (ex. : inventions). Les droits incorporels portent sur cet objet abstrait. Les droits incorporels sont extrêmement variés. Certains portent sur l’activité créatrice de leur titulaire et lui confèrent un monopole d’exploitation. Ce sont : – les droits sur une clientèle : certaines activités indépendantes entraînent création d’une clientèle (ex. : médecins, avocats, notaires...) ; – les droits sur une œuvre intellectuelle ou droits intellectuels ou propriétés incorporelles : invention technique protégée par un droit de propriété industrielle, création artistique protégée par un droit de propriété littéraire et artistique. Les droits de propriété industrielle comprennent les brevets d’invention (ex. : la formule chimique et le procédé de fabrication d’une nouvelle fibre synthétique), les marques de fabrique (ex. : le nom sous lequel un produit est mis en circulation), les dessins et les modèles (ex. : l’esthétique d’un nouveau flacon). Le choix du titre dépendra de la nature de la création. L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est au cœur des créations de l’industrie et du commerce. Les droits de propriété industrielle sont réglementés, en France, par le Code de la propriété intellectuelle de 1992 et, dans l’Union européenne, par une législation communautaire unifiée. Ils sont protégés par l’action en contrefaçon et par l’action en concurrence déloyale. Les droits de propriété industrielle confèrent à leur titulaire un monopole temporaire d’exploitation de l’invention ou de la création. Séquence 11 8 4004 TE PA 02 164 DOCUMENT 1 Propriété incorporelle : droits d’auteur Var-Matin, dimanche 23 janvier 2005 Séquence 11 8 4004 TE PA 02 165 Questions 1. De quel type de propriété s’agit-il ? 2. Quelle est la précaution prise par Danielle Bennaïm en 1988 ? 3. Quelle est sa première tentative pour résoudre le conflit ? 4. Quelle a été la procédure engagée ? 5. De nouveau déboutée, quelles sont les possibilités qui s’offrent à elle ? Votre réponse Réponses 1. Il s’agit de la propriété incorporelle, littéraire et artistique. 2. Danielle Bennaïm a procédé au dépôt de sa création à la Sacem. 3. Sa première tentative pour résoudre le conflit a été la recherche d’une solution amiable en tentant de rencontrer Jean-Jacques Goldman. 4. Déboutée en première instance, elle a fait appel devant la cour d’appel de Versailles. 5. Le pourvoi en cassation puis une démarche au niveau européen (Cour européenne). Séquence 11 8 4004 TE PA 02 166 DOCUMENT 2 Propriété industrielle : la dimension européenne La Tribune, vendredi 19 novembre 2004 Questions 1. Quels sont les domaines qui constituent un enjeu primordial dans la concurrence européenne et internationale ? 2. Quelles sont les deux professions auxquelles font appel les entreprises pour protéger leurs futurs monopoles d’exploitation ? 3. Quel est l’objet de l’avant-projet de décret rédigé par les ministères de la justice et de l’industrie ? 4. Quelles seront les 4 formes juridiques possibles de ces sociétés ? 5. Qu’est-ce que l’INPI ? Séquence 11 8 4004 TE PA 02 167 Votre réponse Réponses 1. Les domaines qui constituent un enjeu primordial dans la concurrence européenne et internationale sont les marques, les brevets, les dessins et les modèles. 2. Les deux professions auxquelles font appel les entreprises pour protéger leurs futurs monopoles d’exploitation sont les cabinets d’avocats et les cabinets de conseil en propriété industrielle. 3. La création de sociétés d’exercice libéral interprofessionnelles d’avocats et de conseil en propriété industrielle. 4. Les 4 formes juridiques possibles sont Selarl, Selafa, Selas, Selca. 5. L’Institut national de la propriété industrielle. II. LES MONOPOLES D’EXPLOITATION Objectifs Être capable de : – identifier le brevet et la marque parmi les monopoles d’exploitation ; – définir les conditions et l’étendue de la protection. A. LES BREVETS 1. Définition Un brevet d’invention apporte une solution technique à un problème technique. Il est un contrat entre l’inventeur et la collectivité : un inventeur apporte une innovation et la décrit dans un document qui est le brevet et, en contrepartie, il reçoit un monopole temporaire sur cette innovation. C’est au Siècle des Lumières, grâce aux Encyclopédistes qui mettent les techniques à la mode, que sont nées les premières lois modernes protégeant les inventions. 2. Régime juridique du brevet a. Conditions de brevetabilité « Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive, et susceptibles d’application industrielle » (art. L. 611-10 du Code de la propriété industrielle). Séquence 11 8 4004 TE PA 02 168 Une invention doit donc revêtir trois qualités pour prétendre à un brevet : – Être nouvelle : une invention pour être brevetable doit être nouvelle dans le temps et dans l’espace, c’est- à-dire ne pas être comprise dans l’état de la technique au moment où on demande le brevet. Toute description ou publicité de l’invention, même par l’inventeur lui-même, avant la date de dépôt du brevet détruit cette nouveauté. On appelle cela une antériorité. – Présenter une activité inventive : pour un homme du métier, une invention ne doit pas découler de façon évidente de l’état de la technique. – Être susceptible d’application industrielle : elle doit concourir à la production de biens ou de résultats dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture. b. Utilité du brevet – Le brevet reconnaît l’invention de l’inventeur : le premier à avoir déposé une demande de brevet sur une invention en devient le titulaire. Si l’invention est déposée au nom d’une entreprise, le nom de l’inventeur figure sur le brevet. – Le brevet donne à son titulaire un monopole d’exploitation : il permet de rentabiliser ses recherches. Ce monopole peut être de 20 ans si le titulaire paie une taxe annuelle. Il peut dépasser 20 ans pour les produits pharmaceutiques plus longs à commercialiser. Ensuite, le brevet tombe dans le domaine public. – Le brevet est publié : le brevet protège l’intérêt du déposant en lui reconnaissant la propriété de l’invention, à partir de sa date de dépôt. La contrepartie est la divulgation de l’information 18 mois après la date de dépôt. Faire connaître les inventions entraîne une réaction en chaîne de nouvelles techniques. – Le brevet a une valeur pour l’entreprise : il est monnayable en lui-même et les entreprises dynamiques savent mener une politique d’achat, de vente ou de cession de licence de leurs brevets. Il appartient au patrimoine de son propriétaire. c. Comment obtient-on un brevet ? – L’invention : une demande de brevet ne peut concerner qu’une seule invention ; le plus souvent un produit nouveau nécessite plusieurs brevets. Tant que la ou les demandes de brevets n’ont pas été déposées, il est impératif pour l’inventeur de garder un secret sur son invention. Avant de déposer un brevet, il faut se renseigner sur l’état de la technique dans le domaine concerné par le projet. Cette phase d’information auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est essentielle avant de décider d’un dépôt de brevet afin de ne pas breveter ce qui existe déjà. – Le Conseil en propriété industrielle : pour que la rédaction d’un brevet soit réellement protectrice, il est conseillé de s’adresser à un Conseil en propriété industrielle. Il se charge du libellé du brevet et des formalités administratives. La description de l’invention est suivie par les « revendications » qui définissent chacune les caractéristiques pour lesquelles le déposant réclame une protection. – Le dépôt : la demande de brevet avec le titre uploads/Industriel/ propriete-intellectuelle 2 .pdf