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La societe victime d x27 infractions

La société victime d ? infractions pénales Le dirigeant les salariés les associés actionnaires voire des tiers à la société peuvent commettre des actions qui vont nuire à l ? entité même de la société qui se trouvera en position de victime Cette dernière peut en e ?et être victime par exemple d ? infractions ?nancières informatiques environnementales ou sociales La société peut alors engager des actions contre les auteurs dont le but est tant d ? obtenir la réparation du préjudice subi que leur condamnation pénale Quelles sont les infractions pénales dont l ? entreprise peut être victime Quels sont les moyens pour l ? entreprise d ? obtenir réparation du préjudice subi Les infractions commises par les dirigeants Certaines infractions ne peuvent être commises que par les dirigeants de la société Il s ? agit de l ? abus de bien sociaux et la banqueroute L ? abus de bien sociaux L ? abus de biens sociaux consiste pour le dirigeant d ? une société à e ?ectuer un acte contraire à l ? intérêt social de cette dernière à des ?ns personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a des intérêts A noter que l ? auteur de cette infraction ne peut être que la personne ayant la qualité de dirigeant de la société soit -- le gérant d ? une SARL -- le président les administrateurs ou les directeurs généraux d ? une société anonyme SA -- le gérant d ? une société en commandite par actions SCA -- le président d ? une société par actions simpli ?ées SAS Pour qu ? une condamnation pour abus de biens sociaux soit prononcée des conditions doivent être respectées ? Les conditions matérielles Pour que l ? infraction pénale soit caractérisée le dirigeant doit avoir engagé un acte contraire à l ? intérêt de la société ? -- concernant la nocivité à l ? intérêt social elle se caractérise par une atteinte e ?ective au patrimoine de la société Plus largement il s ? agit de tout risque anormal auquel la société ne devait pas être exposée -- concernant l ? acte abusif celui-ci peut être un usage abusif des biens sociaux du crédit de la société des pouvoirs ou des voix Article L - du Code de commerce Le fait pour les gérants de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci à des ?ns personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ? Article L - du Code de commerce Le président les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci à des ?ns personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ? L ? usage abusif de bien sociaux