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Page 1 sur 4 AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE SUBVENTION N°19-SB0664 Expertise Fr

Page 1 sur 4 AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE SUBVENTION N°19-SB0664 Expertise France (Agence Française d’Expertise Technique Internationale) Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, 73, rue de Vaugirard 75006 PARIS - FRANCE Représentée par M. Jérémie Pellet, Directeur général Ci-après dénommé « Expertise France », et SOS PAIRS EDUCATEURS, Statut : Association N° d’enregistrement : 55893 Dont le siège social est situé : Ilot L Ext. Lot N° 133 et 135 El Mina- Nouakchott Mauritanie, Représentée par Représentée par Djibril SY, Président (Coordonnateur exécutif) Ci-après dénommé « le Bénéficiaire » d’autre part, Ci-après dénommées « les Parties ». SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article 1 Objet de l’avenant Le présent avenant modifie l’article 7.1.1 de la convention de subvention N° 19-SB0664 en modifiant les éléments suivants : ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT 7.1. La subvention sera versée par Expertise France au Bénéficiaire comme suit : 7.1.1. Préfinancements Le montant total des préfinancements ne pourront pas excéder 90% du budget indiqué à l’article 4.2. - Un premier préfinancement d’un montant égal à 110% du prévisionnel de dépenses pour la première année calendaire du Projet (de la date de démarrage définie à Page 2 sur 4 l’article 2.2 au 30/09/2020) après la réception et l’approbation par Expertise France des pièces justificatives suivantes :  une prévision du budget du Projet pour la période concernée ;  une demande de préfinancement signée - Un deuxième préfinancement d’un montant égal à 100% du prévisionnel de dépenses pour la deuxième année calendaire du Projet (du 01/10/2020 au 30/09/2021), duquel seront déduits les montants perçus au titre du premier préfinancement et non justifiés à l’issue de la période concernée par ce préfinancement, après la réception par Expertise France des pièces justificatives suivantes :  un rapport narratif et financier intermédiaire répondant aux conditions exposées à l’article 6.1, et accompagné d’une attestation des éventuels intérêts perçus ;  une prévision du budget pour la période concernée, devant être approuvée par Expertise France ;  une demande de préfinancement signée. - Un troisième préfinancement correspondant à 90% du budget indiqué à l’article 4.2 duquel seront déduits les montants perçus au titre des deux premiers préfinancements ainsi que les montants perçus des précédents préfinancements et non justifiés, après la réception et l’approbation par Expertise France des pièces justificatives suivantes :  un rapport narratif et financier intermédiaire répondant aux conditions exposées à l’article 6.1, et accompagné d’une attestation des éventuels intérêts perçus ;  un rapport présentant les mesures prises suite aux recommandations faites par l’évaluation et l’audit intermédiaires, devant être approuvé par Expertise France ;  une prévision du budget du Projet pour la période concernée, devant être approuvée par Expertise France ;  une demande de préfinancement signée. Ce troisième préfinancement ne peut en aucun cas être supérieur à celui versé au titre du troisième préfinancement. Le préfinancement n'emporte reconnaissance ni de la régularité, ni du caractère authentique, complet ou exact des déclarations et informations fournies dans le cadre des rapports narratifs et financiers intermédiaires. Expertise France ne valide la régularité, la complétude, l’exactitude et l’authenticité des rapports et pièces justificatives des dépenses engagées transmises par le bénéficiaire qu’après la mise en œuvre d’un audit externe de ces documents par un cabinet spécialisé. Est modifié comme suit : 7.1. La subvention sera versée par Expertise France au Bénéficiaire comme suit : 7.1.1. Préfinancements Le montant total des préfinancements ne pourront pas excéder 90% du budget indiqué à l’article 4.2. Page 3 sur 4 - Un premier préfinancement d’un montant égal à 110% du prévisionnel de dépenses pour la première année calendaire du Projet (de la date de démarrage définie à l’article 2.2 au 30/09/2020) après la réception et l’approbation par Expertise France des pièces justificatives suivantes :  une prévision du budget du Projet pour la période concernée ;  une demande de préfinancement signée. - Un deuxième préfinancement à titre exceptionnel, associé au financement additionnel pour la riposte COVID-19, d’un montant égal à 34 350 € après signature du présent avenant et après réception d’une demande de préfinancement signée. - Un troisième préfinancement d’un montant égal à 100% du prévisionnel de dépenses pour la deuxième année calendaire du Projet (du 01/10/2020 au 30/09/2021), duquel seront déduits les montants perçus au titre des deux premiers préfinancements et non justifiés à l’issue de la période concernée par ces préfinancements, après la réception par Expertise France des pièces justificatives suivantes :  un rapport narratif et financier intermédiaire répondant aux conditions exposées à l’article 6.1, et accompagné d’une attestation des éventuels intérêts perçus ;  une prévision du budget pour la période concernée, devant être approuvée par Expertise France ;  une demande de préfinancement signée. - Un quatrième préfinancement correspondant à 90% du budget indiqué à l’article 4.2 duquel seront déduits les montants perçus au titre des précédents préfinancements ainsi que les montants perçus au titre des précédents préfinancements et non justifiés, après la réception et l’approbation par Expertise France des pièces justificatives suivantes :  un rapport narratif et financier intermédiaire répondant aux conditions exposées à l’article 6.1, et accompagné d’une attestation des éventuels intérêts perçus ;  un rapport présentant les mesures prises suite aux recommandations faites par l’audit intermédiaire, devant être approuvé par Expertise France ;  une prévision du budget du Projet pour la période concernée, devant être approuvée par Expertise France ;  une demande de préfinancement signée. Le préfinancement n'emporte reconnaissance ni de la régularité, ni du caractère authentique, complet ou exact des déclarations et informations fournies dans le cadre des rapports narratifs et financiers intermédiaires. Expertise France ne valide la régularité, la complétude, l’exactitude et l’authenticité des rapports et pièces justificatives des dépenses engagées transmises par le bénéficiaire qu’après la mise en œuvre d’un audit externe de ces documents par un cabinet spécialisé. Page 4 sur 4 Article 2 Généralités Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées. Les versions antérieures sont obsolètes et remplacées par celles annexées à cet avenant. Article 3 Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur à partir de la date de signature des deux parties. Article 4 Renonciation à tout recours Les parties au présent contrat renoncent à tout recours relatif aux décisions ou faits qui président à la conclusion du présent avenant. Fait en 2 exemplaires, un pour le Bénéficiaire, un pour Expertise France. A , le A Paris, le Pour le Bénéficiaire, Pour Expertise France Nouakchott 25/09/2020 uploads/Finance/ avenant-convantion-sos-pe-expertise-france.pdf