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BTS – Droit 1 L’entreprise et son environnement Section 2 : Droit de la proprié

BTS – Droit 1 L’entreprise et son environnement Section 2 : Droit de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est traditionnellement composée de deux ensembles : ... la propriété industrielle, d’une part, et la propriété littéraire et artistique, d’autre part. • La propriété industrielle comprend les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels, les appellations d'origine et les indications géographiques. • La propriété littéraire et artistique s'explique d'elle-même : le droit d'auteur d’œuvres tel que les romans, les pièces de théâtre, les films, les œuvres d'art … Précisons que les découvertes (scientifiques) sont exclues de toute protection relevant de la propriété intellectuelle. La propriété commerciale est considérée comme branche principales ou encore inclus dans la propriété industrielle. Objectifs : • Recevoir une reconnaissance morale et matérielle. • Garantir une exclusivité d’exploitation. • Favoriser le progrès technologique et l'émergence d'idées nouvelles. I- Le brevet d’invention A- Invention : Une invention est une idée nouvelle qui permet dans la pratique de résoudre un problème précis d’ordre technique. Elle peut se rapporter à un produit, un dispositif ou un procédé. Une innovation n’est pas le fait du hasard, mais le résultat d’un progrès technologique. Elle aboutit à des bénéfices sur le marché économique. B- Brevet d’invention : Le brevet d’invention peut être défini comme étant un titre de propriété industrielle délivré à un inventeur et qui lui confère un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention brevetée. C- La durée de protection Qui est généralement 20 ans au maximum à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. (Article 17 du dahir relatif à la protection de la propriété industrielle). D- Le but du brevet Les brevets d’invention sont protégés au Maroc par la loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle. (Complété par la loi 35/05) En revanche, aucun brevet n’est accordé pour : • Les inventions qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, • Les obtentions végétales qui sont soumises aux dispositions de la loi N° 9 / 94 sur la protection des obtentions végétales. BTS – Droit 2 L’entreprise et son environnement Parmi les différents objectifs et effets de brevetabilité ; on cite : • Le brevet permet au demandeur de se protéger contre la réalisation de la même découverte par une autre personne en échange de la divulgation immédiate de la découverte. • Eviter le recours au secret industriel : l'innovateur garde alors le secret absolu de son innovation (la formule exacte du Coca-Cola par exemple) et dispose d'un monopole aussi longtemps qu'un concurrent n'aboutit pas à la même innovation. • Le renforcement de la position de son titulaire sur le marché ; • La promotion de l’activité inventive et l’amélioration de la compétitivité ; • La propagation de nouvelles connaissances techniques ; • L’échange de savoir-faire ; • L’incitation à de nouveaux développements technologiques. E- Critères de brevetabilité : Le brevet protège un procédé de fabrication, et pas une simple idée. Le demandeur doit donc être capable de présenter un véritable procédé de fabrication d'un bien pour fonder sa demande. Le procédé doit ensuite respecter trois critères essentiels : 1. La nouveauté : le procédé ne doit pas avoir été antérieurement porté à la connaissance du public; 2. L’originalité : le procédé ne doit pas paraître évident ou connu par rapport à l'état de la technique pour une personne compétente dans le domaine considéré; résulter d'une activité inventive. 3. L’applicabilité : le procédé doit pouvoir faire l'objet d'une application industrielle, ce qui exclut l'artisanat ou les œuvres d'art. Autres critères : • Certaines inventions ne sont pas brevetables, comme les découvertes et les théories scientifiques, les méthodes mathématiques….. • En cas de perfectionnement de l’invention, les améliorations seront également susceptibles d'être brevetées. En contrepartie, le déposant doit payer une taxe annuelle, à défaut de quoi il perdrait le bénéfice du monopole. • Le brevet s'accompagne également d'une obligation d'exploitation. Si le détenteur d'un brevet ne l'exploite pas lui-même dans un délai raisonnable, une entreprise peut demander à exploiter le brevet en versant une licence appropriée au détenteur du brevet, suivant un mécanisme de licence obligatoire. • Le dépôt du brevet passe le plus souvent par le paiement à l'office compétent d'une somme dépendant de l'étendue géographique de la protection. II- Les dessins et modèles industriels A- Définition : Le dessin industriel est donc tout motif ou ornement appliqué à un article par un procédé ou à l’aide d’un moyen industriel pour produire un esthétique effet décoratif original. BTS – Droit 3 L’entreprise et son environnement Le dessin se distingue du modèle en ce qu’il suppose une surface plane, alors que le modèle opère dans l’espace. Exemple de produits auxquels s'appliquent Les dessins et modèles : instruments techniques et médicaux, montres, bijoux et autres articles de luxe, objets ménagers, appareils électriques, véhicules, structures architecturales, motifs textiles, articles de loisir, etc. B- Durée de la protection L’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel produit ses effets durant cinq années à compter de la date du dépôt. Il peut être renouvelé pour deux nouvelles périodes consécutives de cinq années. Le renouvellement de l’enregistrement doit être effectué dans les six mois précédant l’expiration de sa durée de validité. C- Procédure de protection des dessins et modèles industriels ? a- Avantages du dépôt de dessin ou modèle Toute personne physique ou personne morale peut déposer ses dessins ou modèles industriels à l’OMPIC. La date de dépôt constitue le point de départ de la protection. En conséquence, il est toujours préférable de déposer le dessin ou modèle le plus rapidement après sa création. La propriété d’un dessin ou modèle industriel appartient à celui qui l’a créé ou à ses ayants droits ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle industriel est présumé, jusqu’à preuve du contraire, en être le créateur. b- Publication Les dessins ou modèles industriels ainsi que les modifications postérieures à l’enregistrement les concernant sont publiés dans un catalogue officiel de tous les dessins ou modèles industriels enregistrés tenu par l’OMPIC. III- La propriété commerciale : La marque A- Définition Une marque est un signe distinctif qui indique que des produits ou services sont produits ou fournis par une personne physique ou morale. La marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d'utiliser la marque pour désigner des produits ou des services, ou d'autoriser un tiers à le faire. La marque est différente du nom commercial qui désigne l’entreprise, et de l’enseigne commerciale qui individualise une boutique. Les marques peuvent prendre les formes les plus variées : se composer de mots (assemblages, pseudonyme…) de lettres et de chiffres, isolément ou en combinaison. Elles peuvent consister en dessins, hologrammes, logos, symboles, signes tridimensionnels tels que la forme et l'emballage des BTS – Droit 4 L’entreprise et son environnement produits, signes sonores tels que sons musicaux ou vocaux, parfums ou couleurs utilisés comme caractères distinctifs. Ces derniers doivent être licites, originaux et disponibles et ne pas représenter un signe contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il ne doit pas non plus être déceptif c’est-à-dire induire le public en erreur sur la nature du produit ou sur ces qualités, sa composition ou ses origines. B- Conditions de validité d’une marque • Elle doit être distinctive : Elle doit être originale par son graphisme, sa phonétique ou ses couleurs. • Elle doit être licite : – ne pas comporter d'éléments trompeurs. – ne pas comporter de signes interdits par la loi, (drapeaux, emblèmes …. ou être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.) • Elle doit être disponible : Le signe adopté ne doit pas porter atteinte à d'autres droits appartenant ou utilisés par des tiers. C- Durée de protection : La durée de protection de la marque est de 10 années à compter de la date de dépôt à l’égard des produits ou services désignés. Toutefois, cette durée peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes identiques. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de la durée de protection. Il est soumis aux mêmes conditions et formalités que celles du dépôt initial. D- Les différents types de marques : La marque de fabrique : apposée aussi bien sur un produit intermédiaire que fini. La marque de commerce : celle qu'un distributeur appose sur des produits qu'il met en vente. La marque de service : qui est utilisée pour désigner des services qu’offre l’entreprise. La marque collective : est utilisée par une association pour s’identifier aux normes de qualité. E- Catégories de marques : • La marque collective appartient à une association dont les membres utilisent la marque pour qu'on les identifie aux normes de qualité et autres fixées par l'association. Ex : (association d'experts comptables, d'ingénieurs ou d'architectes, par exemple). • La marque de certification implique le respect de certaines normes, mais elle ne suppose pas l'appartenance à une association. Ex : Les normes de qualité ISO 9000, reconnues dans le monde entier, sont un exemple de ce type de marque. IV- L’action en contrefaçon : BTS – Droit uploads/Industriel/ section-droit-converti.pdf