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GUIDE de REDACTION DU SCHEMA DE MAITRISE DES EMISSIONS 1. RÉFÉRENCE DU PRESENT

GUIDE de REDACTION DU SCHEMA DE MAITRISE DES EMISSIONS 1. RÉFÉRENCE DU PRESENT GUIDE : SNCPGRSME/CAOUTCHOUC DU 30/04/2002 2. CONTEXTE : PROGRAMME DE REDUCTION DES EMISSIONS DE COV 2 3. DONNEES CONCERNANT LE SECTEUR D'ACTIVITÉ 3 4. OBJET DU GUIDE DE RÉDACTION DU SCHÉMA DE MAÎTRISE DES EMISSIONS 5. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION 4 6. DEFINITION DU SCHEMA DE MAÎTRISE DES EMISSIONS (SME) 7 7. PRINCIPE DU PLAN DE GESTION DE SOLVANTS (PGS) 10 8. L'INSTALLATION DE RÉFÉRENCE (IR) 11 9. L'INSTALLATION CIBLE (IC) 22 10. LES BONNES TECHNIQUES (BT) POUR ATTEINDRE LE RATIO CIBLE (RC) PAR LE SME 24 11. MESURE ET VERIFICATION DES EMISSIONS 26 12. INFORMATIONS A TRANSMETTRE À L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES 27 13. ACRONYMES ET DEFINITIONS 28 • ANNEXE 1 : Programme français et protocoles de Genève & Göteborg 29 • ANNEXE 2 : Directive 1999/13 du 11 mars 1999 30 • ANNEXE 3 : Arrêté du 2 février 1998 modifie par l’ arrêté du 29 mai 2000 52 • ANNEXE 4 : Exemples d’applications 91 • ANNEXE 5 : Etude de cas 98 • ANNEXE 6 : Calculs de la teneur en solvant d’un produit acheté 110 . Guide validé par le comité de lecture du 30 avril 2002, composé de représentants du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, de l’ ADEME, de l’inspection des Installations Classées et des Organisations professionnelles ☛ ☛ ☛ ☛ AVERTISSEMENT En aucun cas, le présent guide ne fait office de référence réglementaire au sens juridique Guide Technique SME Rédacteur B.MAROSTEGAN SNCP 2 du terme. En particulier, il ne se substitue pas aux arrêtés pris au titre du Code de l’Environnement sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Guide Technique SME Rédacteur B.MAROSTEGAN SNCP 3 GUIDE DE REDACTION D'UN SCHEMA DE MAITRISE DES EMISSIONS DANS LE SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DU CAOUTCHOUC 1. RÉFÉRENCE DU PRESENT GUIDE : SNCPGRSMECAOUTCHOUC DU 30/04/2002 ◊ Secteur industriel considéré dans le présent guide : TRANSFORMATION du CAOUTCHOUC ◊ Date de la dernière mise a jour du présent guide : 30/ 04/ 2002 ◊ Approuvé par le Comité de Lecture en date du 30/04/2002 ◊ Destinataires : Industriels concernés et inspection des installations classées(DRIRE) 2. CONTEXTE : PROGRAMME DE REDUCTION DES EMISSIONS DE COV L'arrêté du 29 mai 2000 transcrit en droit français et complète en certains points la directive communautaire n°1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations industrielles. Il modifie de ce fait l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Par ailleurs, la réduction des émissions de COV est aussi l'objet de la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance signée en 1979. Au titre de cette convention un certain nombre de protocoles ont été signés visant à lutter contre l'acidification, l'eutrophisation et les concentrations excessives en ozone troposphérique. Le dernier de ces protocoles a été signé à Göteborg en 1999. Il se donne pour objectif une réduction des surfaces acidifiées et eutrophisées en Europe à l'horizon 2010 ainsi que du nombre de jours de dépassement des seuils de protection de la santé pour l'ozone. Pour la France, les objectifs chiffrés en termes de flux annuels de polluants tous secteurs confondus (y compris transports, habitation, agriculture…) sont les suivants : Emissions annuelles (kt) SO2 NOx COV NH3 Emissions en France en 2000 659 1432 1659 791 Plafonds nationaux d’émission (1) 375 810 1050 780 Emissions en France prévues en 2010 (2) 460 983 953 857 Objectifs du protocole de Goteborg 400 860 1100 780 (1) Directive NEC 2001/81/CE du 23 octobre 2001 (2) CITEPA : Etude OPTINEC Guide Technique SME Rédacteur B.MAROSTEGAN SNCP 4 3. DONNEES CONCERNANT LE SECTEUR INDUSTRIEL Activités : Production de pneumatiques : • tourisme, poids lourd, camionnette, avion, moto, agraires, génie civil , autres pneumatiques Production de la branche caoutchouc industriel : • profilés, baguettes, tissus caoutchouc, joints, raccords, pièces moulées, pièces adhérisées caoutchouc/métal , courroies de transmission, garnissage de cylindre, , tubes et tuyaux, bandes transporteuses Production de rubans adhésifs : • étiquettes identification et rubans adhésifs (automobile, bricolage, santé, bâtiment et électronique) Nombre de sites en France : 372 établissements Chiffre d'affaire moyen : 127 MF / établissement Effectif : 60153 salariés Taux export : 55 % 4. OBJET DU GUIDE DE RÉDACTION DU SCHÉMA DE MAÎTRISE DES EMISSIONS L'arrêté du 29 mai 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 prévoit une alternative entre des valeurs limites d'émissions (VLE) et un schéma de maîtrise des émissions (SME). Cette deuxième possibilité, nouvelle dans la réglementation française, est plus difficile à appréhender à la fois . ◊ par l'inspection des installations classées lors du contrôle administratif du respect de la réglementation, mais aussi ◊ par l'industriel concerné lors de la rédaction de sa demande d'autorisation L'objet du guide de rédaction du schéma de maîtrise des émissions est de : ◊ donner des éléments, à l'ensemble des acteurs concernés, permettant d'appréhender correctement la réglementation, ◊ d'assurer un compromis national dans l’objectif de faciliter la discussion locale entre administrations et administrés. Rédigé par les représentants des secteurs industriels, avec l’appui de l ' ADEME, il est validé par un comité de lecture, comprenant des représentants de l'inspection des installations classées, de l ' ADEME, du MATE et des instances professionnelles. Note 1 : La fabrication de caoutchouc synthétique n’est pas prise en compte dans ce guide Note 2: Les COV autres que ceux issus de l’utilisation de solvants ne sont pas traités dans le cadre de ce guide . Guide Technique SME Rédacteur B.MAROSTEGAN SNCP 5 5. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sont visées par l’arrêté du 2 février 1998, sauf exclusions mentionnées dans son article 1. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 29 mai 2000 ( JO du 13/08/2000 - ci joint en annexe 3 au présent guide) transcrivant en droit français, pour les installations soumises à autorisation, la directive communautaire 1999/13/CE du Conseil de l ’ Union Européenne du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l’utilisation de solvants organiques volatils dans certaines activités et installations. Cette réduction s’inscrit notamment dans le cadre général de la Convention de Genève qui porte sur la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ou leurs flux transfrontaliers. (voir annexe 1) Les arrêtés types, spécifiques aux installations soumises à déclaration, préciseront également la possibilité de mettre en place un SME. Le guide est donc à l’usage des installations soumises à autorisation et à déclaration ( voir rubriques 2661 et 2940 ). Rubrique 2661 : Emploi ou réemploi de matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques Rubrique 2940 : Activités de revêtement (vernis, peinture, apprêt, colle, enduit…) sur tout support ( métal, bois, plastique, cuir, papier, textile …) Selon les termes de l’arrêté 2 février 1998 modifié annexe III, on définit par • "émission diffuse de COV" « toute émission de COV dans l’air, le sol et l’eau, qui n’a pas lieu sous la forme d’émissions canalisées. Pour le cas spécifiques des COV, cette définition couvre, sauf indication contraire, les émissions retardées dues aux solvants contenus dans les produits finis». La directive communautaire n° 1999 /13/CE du 11 mars 1999 précise que : Emissions diffuses = I1 -O1-O5 -O6 -O7 -O8 = O2+O3+O4+O9 (voir définitions page 10) • "solvant organique",« tout COV utilisé seul ou en association avec d’autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme solvants de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur;» • "composé organique volatil (COV)", «tout composé organique, à l’exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d’utilisation particulières » D'après la directive communautaire n° 1999 /13/CE du 11 mars 1999 : • Emission canalisée ou gaz résiduaire : le rejet gazeux final contenant des composés organiques volatils ou d'autres polluants et rejeté dans l'air par une cheminée ou toutes autres canalisations. Guide Technique SME Rédacteur B.MAROSTEGAN SNCP 6 Rappel de la réglementation spécifique au secteur considéré dans le présent guide. ACTIVITES Seuils en tonnes de solvants consommées par an (1) VLEc canalisées mg / m3 exprimée en carbone total (2) VLEd diffuses % quantité de solvants utilisée (3) Ou VLE sur COV totaux % quantité solvants utilisée Dispositions particulières Article 30.20 Revêtement adhésif Toute activité dans laquelle une colle est appliquée sur une surface à l’exception des revêtements et des adhésifs entrant dans des procédés d’impression Article 30.22 Autres revêtements Toute activité dans laquelle une ou plusieurs Couches d’un revêtement sont appliquées Article 30.24 Emploi ou réemploi de caoutchouc Toute activité de mixage, uploads/Industriel/ sme-caoutchouc.pdf