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La transmission d entreprise

LA TRANSMISSION D ? ENTREPRISE PROPOSITIONS JURIDIQUES ET FISCALES D ? AMELIORATION Rapport co-présenté par MM Philippe SOLIGNAC et Jean-Pierre MELOT au nom des Commissions juridique et ?scale et adopté par l ? Assemblée générale du juin CPRISES DE POSITION PREMIERE PARTIE PROPOSITIONS JURIDIQUES D ? AMELIORATION DE LA TRANSMISSION D ? ENTREPRISE La transmission des entreprises notamment lorsqu ? elles ont un caractère familial constitue bien souvent une opération délicate voire dangereuse pour leur survie même Or l ? enjeu est considérable puisqu ? il s ? agit de la préservation du tissu économique et de l ? emploi dans notre pays Dans ce contexte il convient d ? une part d ? inciter les chefs d ? entreprise à anticiper cette échéance en mettant à leur disposition des instruments juridiques adaptés et d ? autre part d ? en faciliter la réalisation I ?? FAVORISER LA PREPARATION DE LA TRANSMISSION D ? ENTREPRISE Etendre aux titres de société ?? conférant le contrôle d ? une entreprise - le champ d ? application de la donation-partage faite à un tiers de manière à mettre cette technique juridique à la disposition des dirigeants sociaux Faciliter la mise en location-gérance d ? un fonds de commerce en supprimant l ? exigence des sept années d ? activité professionnelle du bailleur Supprimer l ? interdiction des testaments conjonctifs au pro ?t de tiers a ?n de permettre à des propriétaires d ? entreprise de transmettre celle-ci d ? un commun accord à un même béné ?ciaire Lever la prohibition des pactes sur succession future et légaliser par là-même et sous certaines conditions la conclusion de pactes de famille entre les chefs d ? entreprise et leurs héritiers organisant par avance la transmission du patrimoine et du pouvoir CH AMBR E D E CO M M ER CE ETD 'IND U STR IE D E PARIS C Introduire la ?ducie outil de transmission dans le droit français en reconnaissant la validité du patrimoine d ? a ?ectation toute personne physique ou morale pouvant ainsi transférer temporairement la propriété de ses biens à un tiers de con ?ance par contrat ou acte unilatéral II ?? FACILITER LA REALISATION DE LA TRANSMISSION D ? ENTREPRISE Elargir le champ d ? application de l ? attribution préférentielle aux actions des sociétés à transmettre Faciliter le remplacement du gérant unique de SARL décédé en autorisant les associés en l ? absence de commissaire aux comptes à désigner un mandataire ad hoc ?? l ? un d ? entre eux ou un tiers - chargé de convoquer l ? assemblée qui nommera un nouveau gérant Pour éviter le partage précipité des actifs rendre possible le maintien judiciaire dans l ? indivision des titres sociaux ?? permettant le contrôle d ? une société - et des entreprises à caractère industriel commercial ou artisanal pour une durée de deux ans éventuellement renouvelable CH AMBR E D E CO M M ER CE ETD 'IND U STR IE D E PARIS