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52 Travail & Sécurité – Janvier 2009 TEXTES PARUS DU 1er au 30 novembre 2008

52 Travail & Sécurité – Janvier 2009 TEXTES PARUS DU 1er au 30 novembre 2008 DOCUMENTS OFFICIELS Équipements de travail • Un décret du 7 novembre 2008 transpose en droit français la directive n° 2006-42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifie la directive 95-16/CE du 29 juin 1995. Conseil d’orientation sur les conditions de travail • Un décret du 25 novembre 2008 apporte des précisions concernant la création et le fonctionnement du C.O.C.T. qui remplace désormais le Conseil supérieur des risques professionnels. service journal officiel Travail, Relations sociales, Famille et Solidarité Équipements de travail • Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle. (J. O. du 9 novembre 2008 – pp. 17243-17266). Ce décret transpose en droit français la directive n° 2006- 42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive n° 95-16/CE. Il modifie les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail relatif à la conception et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection. Ces nouvelles dispositions entreront en application le 29 décembre 2009. Seule la mise sur le marché de certains appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs, restera autorisée jusqu’au 29 juin 2011. Ce décret vise à simplifier et à rendre plus lisibles et explicites les dispositions applicables à la mise sur le marché et à l’évaluation de la conformité des machines et des équipements de protection individuelle. Ainsi sont notamment précisés : les types d’équipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché, les procédures d’évaluation de la conformité, les règles applicables aux organismes notifiés, et les règles de communication à l’autorité administrative des déclarations de conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle. Une nouvelle catégorie, les quasi-machines, est introduite dans le code du travail. Une quasi-machine est un « ensemble qui constitue presque une machine, mais qui ne peut assurer à lui seul une application définie […]. Une quasi-machine est uniquement destinée à être incorporée ou assemblée à d’autres machines ou à d’autres quasi- machines ou équipements en vue de constituer une machine mentionnée au 1° de l’article R. 4311-4 […]. Un système d’entraînement est une quasi- machine ». Conseil d’orientation sur les conditions de travail • Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d’orientation sur les conditions de travail. (J. O. du 27 novembre 2008 – pp. 18086-18090). Ce décret modifie la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du Code du travail. Ainsi, le Conseil d’orientation sur les conditions de travail se substitue au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et à la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Ce Conseil, placé auprès du ministre chargé du Travail, participe à l’élaboration de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail. Il doit être consulté sur les projets de lois ou d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés pris en application des dispositions législatives en matière d’hygiène et sécurité au travail. Il en est de même des projets d’instruments internationaux en cette matière. Ses missions lui permettent également de formuler des recommandations et des avis. Le C.O.C.T. est composé de plusieurs formations : le Comité permanent, l’Observatoire de Travail & Sécurité – Janvier 2009 53 la pénibilité, la Commission générale et des commissions spécialisées. Amiante Cessation anticipée d’activité • Arrêté du 3 septembre 2008 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. (J. O. du 29 novembre 2008 – pp. 18231-18232). Charte éthique • Circulaire DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 relative aux chartes éthiques, dispositifs d’alerte professionnelle et au règlement intérieur. (Publication prochaine au Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Cohésion sociale www.travail. gouv.fr). Les chartes éthiques et codes de bonne conduite se sont développés dans les entreprises françaises en réponse notamment à l’engagement plus fréquent de la responsabilité de l’employeur. Ils sont apparus comme un outil permettant, à l’inverse du règlement intérieur dont le champ est légalement limité, de réunir en un document, selon un contenu et un degré de précision variables, les engagements et obligations respectifs de l’employeur et des salariés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Ils sont parfois accompagnés de la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. L’ensemble des dispositifs éthiques participent d’une démarche de prévention des risques devant permettre une amélioration des performances de l’entreprise. Cette circulaire a pour objet d’apporter, à partir d’une définition des différentes notions et d’une définition de leur champ, des éléments d’appréciation des clauses de ces nouveaux instruments de gestion qui sont présentes, le cas échéant, dans le règlement intérieur et qui sont, en tant que charte ou code, une forme d’expression du pouvoir de direction de l’employeur, ainsi que des outils méthodologiques d’aide au contrôle. En annexe I, figure notamment un tableau précisant le caractère légal ou non des clauses du règlement intérieur. Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire Qualité de l’air • Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l’air. (J. O. du 9 novembre 2008 – pp. 17208-17209). Ce décret transpose en droit français la directive européenne 2004/107/CE concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant. Ce décret rend applicable l’article 7 de la loi relative à la responsabilité environnementale qui contient les dispositions relatives à la qualité de l’air. Il fixe également les valeurs cibles concernant les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les métaux toxiques, valeurs qui seront applicables à partir du 31 décembre 2012. Installations classée • Arrêté du 10 novembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage). (J. O. du 21 novembre 2008 – p. 17779). • Arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. (J. O. du 30 novembre 2008 – pp. 18287-18292). Organismes agréés • Arrêtés du 20 octobre 2008 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration. (J. O. du 1er novembre 2008 – p. 16684 ; J. O. du 4 novembre 2008 – pp. 16746-16747 ; J. O. du 21 novembre 2008 – p. 17777). • Arrêtés du 5 novembre 2008 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration. (J. O. du 21 novembre 2008 – pp. 17777-17778). Route Signalisation routière • Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l’attestation de conformité et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière temporaire. (J. O. du 1er novembre 2008 – pp. 16684-16685). Froid Liquide frigorigène • Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude prévues à l’article R. 543-106 du Code de l’environnement. (J. O. du 25 novembre 2008 – pp. 17904-17915). Cet arrêté précise les modalités par lesquelles l’attestation d’aptitude est délivrée aux opérateurs par un organisme évaluateur certifié. L’attestation est délivrée à toute personne physique qui a réussi l’évaluation d’aptitude organisée selon les modalités décrites à l’annexe I de l’arrêté. Elle n’a pas de limite de validité. Carburants • Arrêté du 9 octobre 2008 définissant les conditions de passage aux carburants contenant au maximum 10,0 mg/kg de soufre. (J. O. du 19 octobre 2008 – pp. 16022- 16023). Ces dispositions sont applicables à partir du 1er novembre 2008 et jusqu’au 31 décembre 2008. Équipements sous pression • Avis relatif à l’application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (directive 97/23/CE du 29 mai 1997 du Parlement européen et du Conseil). (J. O. du 5 novembre 2008 – pp. 16918- 16926). Cet avis comporte une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes 54 Travail & Sécurité – Janvier 2009 Homologation • Avis relatifs à l’homologation de normes (J. O. du 1er novembre 2008 – pp. 16721-16723 ; J. O. du 16 novembre 2008 – pp. 17545- 17547 ; J. O. du 21 novembre 2008 – pp. 17805-17807). Santé et sécurité au travail Sont homologuées pour prendre effet à compter du 10 novembre 2008, les normes suivantes : • NF EN 12110+A1 – Machines pour la construction de tunnels – Sas de transfert – Prescriptions de sécurité (indice de classement : E58-304). • NF EN 1114-2+A1 – Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc – Extrudeuses et lignes d’extrusion – Partie 2 : prescriptions de sécurité pour les granulateurs en tête (indice de classement uploads/Industriel/ ts691jo.pdf