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L x27 entreprise individuelle

l ? entreprise individuelle Proposé par Mr TAOUAB Réalisé par SOUMAILA H Aichatou ESSARSARI Sara TOURE Sekou HAMADA Abdourahamane Ibrahim Mamane Laminou CPlan Introduction I Qu ? est ce qu ? une entreprise individuelle II TYPE D ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE III Les pièces à fournir IV Procédures de création V Fin de L ? entreprise individuelle VI Avantages et inconvénients Conclusion CIntroduction CI Qu ? est ce qu ? une entreprise individuelle ? C ? est une entreprise dirigée par une seule personne pas de personnalité morale prenant toute les decision se rapportant a celle-ci et qui n ? a pas forcement un seul salarié ? Juridiquement l ? existence de ce type d ? entreprise est confondue avec celle de son propriétaire ses béné ?ces sont considérés comme revenus de son propriétaire et sont taxés comme tels ? En revanche le propriétaire est tenu de rembourser les dettes de son entreprise et en cas de di ?culté les autres biens qu ? il possède peuvent être saisis CI Qu ? est ce qu ? une entreprise individuelle suite ? Principales caractéristiques ?? Sa création n ? exige aucun capital social ?? Pas d ? associés ?? Des formalités minimales pour la création ?? Responsabilité solidaire et indé ?nie de l'entrepreneur individuel ?? Pas de statuts à rédiger et globalement des formalités relativement simpli ?ées ?? Sur le plan de la ?scalité elle est soumise à l ? impôt sur le revenu des personnes physiques ?? Principe de l'unicité du patrimoine CII TYPES D ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE ? Les commerçants ? Le commerçant est une personne physique qui en vue d ? un pro ?t exerce à titre professionnel l ? une des activités énumérées par les articles et du code de Commerce tel que la jurisprudence les interprètent Exemples épicier courtier transporteur libraire ? CII TYPES D ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE suite ? La gérance libre ? Un contrat par lequel le propriétaire d ? un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne appelé le gérant qui l ? exploite à son compte à ses risques et périls moyennant une redevance ?xe ou proportionnelle aux revenus procurés par l'activité de l'exploitation mise en gérance CII TYPES D ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE suite ? Succursale ou agence de commerçant ? Est l'établissement commercial autonome et durable d'une société Elle est dotée d'une direction distincte jouissant d'une certaine autonomie et capable de commercer avec les tiers Extension géographique de la société principale la succursale ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte et ne saurait donc avoir de patrimoine propre CII TYPES D ? ENTREPRISE INDIVIDUELLE suite ? Association de fait ? Une association de fait est un groupe formé de deux personnes ou plus qui décident d'associer leurs e ?orts pour poursuivre un but d'intérêt général sans pour autant choisir de se déclarer selon les statuts réglementaires propres à chaque pays CIII Les pièces à fournir ? Certi ?cat négatif C ? est un document