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partie 1 titre 5 Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre V LES INSTITUTIONS Art mod La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement est composée des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats parties Elle est présidée pa

Code Ohada - Partie I TRAITE REGLEMENTS ET DECISIONS - Traité OHADA Titre V LES INSTITUTIONS Art mod La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement est composée des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats parties Elle est présidée par le Chef de l'Etat ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres Elle se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président à son initiative ou à celle du tiers des Etats parties Elle statue sur toute question relative au Traité La Conférence ne délibère valablement que si les deux tiers des Etats parties sont représentés Les décisions de la Conférence sont prises par consensus ou à défaut à la majorité absolue des Etats présents Le Conseil des ministres est composé des ministres chargés de la Justice et des Finances des Etats parties La présidence du Conseil des ministres est exercée à tour de rôle et par ordre alphabétique pour une durée d'un an par chaque Etat partie Le Président du Conseil des ministres est assisté par le Secrétaire Permanent Les Etats adhérents assurent pour la première fois la présidence du Conseil des ministres dans l'ordre de leur adhésion après le tour des pays signataires du Traité Si un Etat partie ne peut exercer la présidence du Conseil des ministres pendant l'année o? elle lui revient le Conseil désigne pour exercer cette présidence l'Etat venant immédiatement après dans l'ordre prévu aux alinéas précédents Toutefois l'Etat précédemment empêché qui estime être en mesure d'assurer la présidence en saisit en temps utile le Secrétaire Permanent pour décision à prendre par le Conseil des ministres Art Le Conseil des ministres se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président à l'initiative de celui-ci ou du tiers des Etats parties Il ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des Etats parties sont représentés Art Le Président du Conseil des ministres arrête l'ordre du jour du Conseil sur la proposition du Secrétaire Permanent Art Les décisions du Conseil des ministres autres que celles prévues à l'article sont prises à la majorité absolue des Etats parties présents et votants Chacun des Etats dispose d'une voix Art mod La Cour commune de justice et d'arbitrage est composée de neuf juges Toutefois le Conseil des ministres peut compte tenu des nécessités de service et des possibilités ?nancières ?xer un nombre de juges supérieur à celui prévu à l'alinéa précédent Les Juges de la Cour commune de justice et d'arbitrage sont élus pour un mandat de sept ans non renouvelable parmi les ressortissants des Etats parties Ils sont choisis parmi les magistrats ayant acquis une expérience professionnelle d'au moins quinze années et réunissant les conditions requises pour l'exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions judiciaires les avocats inscrits au Barreau de l'un des Etats parties ayant au moins quinze années Cd'expérience professionnelle les professeurs de droit ayant au moins quinze années d'expérience professionnelle Un tiers des membres de la Cour doit