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Au-delà des apparences L'UTILISATION DES ENTITÉS JURIDIQUES A DES FINS ILLICITES C ? OCDE ? Logiciel - Acrobat marque déposée d ? ADOBE Tous droits du producteur et du propriétaire de ce produit sont réservés L ? OCDE autorise la reproduction d ? un seul exemplaire de ce programme pour usage personnel et non commercial uniquement Sauf autorisation la duplication la location le prêt l ? utilisation de ce produit pour exécution publique sont interdits Ce programme les données y a ?érantes et d ? autres éléments doivent donc être traités comme toute autre documentation sur laquelle s ? exerce la protection par le droit d ? auteur Les demandes sont à adresser au Chef du Service des Publications Service des Publications de l ? OCDE rue André-Pascal Paris Cedex France CAu-delà des apparences L ? UTILISATION DES ENTITÉS JURIDIQUES A DES FINS ILLICITES ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES CORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES En vertu de l ? article er de la Convention signée le décembre à Paris et entrée en vigueur le septembre l ? Organisation de Coopération et de Développement Économiques OCDE a pour objectif de promouvoir des politiques visant ?? à réaliser la plus forte expansion de l ? économie et de l ? emploi et une progression du niveau de vie dans les pays Membres tout en maintenant la stabilité ?nancière et à contribuer ainsi au développement de l ? économie mondiale ?? à contribuer à une saine expansion économique dans les pays Membres ainsi que les pays non membres en voie de développement économique ?? à contribuer à l ? expansion du commerce mondial sur une base multilatérale et non discriminatoire conformément aux obligations internationales Les pays Membres originaires de l ? OCDE sont l ? Allemagne l ? Autriche la Belgique le Canada le Danemark l ? Espagne les États-Unis la France la Grèce l ? Irlande l ? Islande l ? Italie le Luxembourg la Norvège les Pays-Bas le Portugal le Royaume-Uni la Suède la Suisse et la Turquie Les pays suivants sont ultérieurement devenus Membres par adhésion aux dates indiquées ci- après le Japon avril la Finlande janvier l ? Australie juin la Nouvelle-Zélande mai le Mexique mai la République tchèque décembre la Hongrie mai la Pologne novembre la Corée décembre et la République slovaque décembre La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l ? OCDE article de la Convention de l ? OCDE Also available in English under the title Behind the Corporate Veil USING CORPORATE ENTITIES FOR ILLICIT PURPOSES ? OCDE Les permissions de reproduction partielle à usage non commercial ou destinée à une formation doivent être adressées au Centre français d ? exploitation du droit de copie CFC rue des Grands-Augustins Paris France tél - fax - pour tous les pays à l ? exception des États-Unis Aux États-Unis l ? autorisation doit être obtenue du Copyright Clearance Center Service Client - Rosewood Drive Danvers MA USA ou CCC Online www copyright

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  • Publié le Fev 01, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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