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14/09/2022 1 1 Pr. SAID NOUMIR Introduction Chapitre 1: Principes et champ d’

14/09/2022 1 1 Pr. SAID NOUMIR Introduction Chapitre 1: Principes et champ d’application de la TVA ◦Principes et mécanismes ◦Champ d’application Chapitre 2: Calcul de la TVA exigible ◦Assiette de la TVA ◦Fait générateur et exigibilité ◦Taux de la TVA Chapitre 3: La TVA déductible ◦Les conditions de déduction ◦Les exceptions au droit de déduction 2 La TVA est une invention française (1954). Au Maroc, la TVA a remplacé la Taxe sur les Produits et les Services (TPS) en 1986 dans le cadre d’une réforme fiscale globale. La TVA est le principal impôt marocain. Première recette fiscale du Maroc avec 21.476 M DH en 2000 et 95.831 M DH en 2019 représentant 39 % des recettes fiscales de l’Etat. 3 La TVA est un impôt général de consommation qui atteint les biens et les services consommés ou utilisés au Maroc, qu’ils soient d’origine nationale ou étrangère (Principe de destination). La TVA est un impôt indirect collecté par l’intermédiaire des entreprises ou personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de la plupart des biens ou services. La TVA est un impôt réel : L’assujettissement à la taxe est déterminé par la nature des opérations effectuées ou des produits concernés, indépendamment de la situation personnelle de l’assujetti ou de son client. 4 14/09/2022 2 5 Approche économique: la TVA est un impôt assis sur la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise. VA = Production – Consommations intermédiaires 6 Le mécanisme comptable de la TVA: La TVA reste à la charge du consommateur ou de l’utilisateur final du bien ou du service. Elle ne constitue pas une charge pour l’entreprise. Elle n’affecte donc pas le résultat. Lorsqu’une opération taxable est réalisée, le vendeur ou prestataire de services :  – majore son prix de vente ﬁxé économiquement du montant de la taxe calculée en pourcentage sur ce prix hors taxe (HT), au taux ﬁxé pour les produits ou activités, et encaisse le prix majoré de la TVA collectée et donc taxe comprise (TTC) ; VOIR EXEMPLE 1  – peut déduire en principe la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs, qui a grevé les divers éléments du coût du bien ou du service et qui est donc pour lui de la TVA déductible ;  – reverse au Trésor la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible. VOIR EXEMPLE 2 7 Principes de la T.V.A Le principe de paiements fractionnés: La TVA est perçue par l’État, non pas au stade final de la consommation mais à chaque étape du circuit économique. le Trésor public reçoit de tous les intermédiaires successifs une fraction de l’impôt sans attendre la mise à disposition du bien ou du service au consommateur ﬁnal ; la fraction de taxe perçue à chacun des stades est fonction de la valeur ajoutée par chacun d’entre eux. Le redevable légal ne reverse au trésor que la différence entre la TVA collectée à la vente et celle ayant grevé les éléments du prix de revient du produit ou service vendu, de telle sorte qu’en fin de parcours, l’impôt perçu par l’Etat est égal à celui qui aurait pu être collecté en une seule fois lors de la première vente à un consommateur final. 8 14/09/2022 3 C’est l’ensemble des opérations concernées par la TVA; c’est-à-dire les opérations imposables et celles exonérées. (article 87 du CGI) Les opérations situées hors champ d’application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA. 9 Article 87 du CGI La TVA est une taxe sur le chiffre d’affaires qui s’applique : aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc ; aux opérations d’importation ; aux opérations effectuées par les personnes autres que l’Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. 10 Cas des opérations agricoles Un agriculteur devient assujetti lorsque les transformations effectuées ne constituent plus le prolongement normal de son activité agricole, soit parce que ces transformations portent sur des produits d’achat soit en raison de l’utilisation des procédés industriels pour l’obtention des produits transformés ou conditionnés (fabrication par l’agriculteur de bonbons à partir de son miel, fabrication du fromage qui provient non seulement du lait de son cheptel mais aussi du lait acheté). Cas des locaux non équipés ou non meublés. 11 Entrepreneur de manufacture et fabricant Personne qui Fabrique, extraie, transforme des produits ou en modifie l’état. Procède à l’assemblage , au coupage, montage, morcellement ou à la présentation commerciale Fait effectuer par des tiers les opérations énumérées ci dessus 12 14/09/2022 4 Les reventes en l’état effectuées par : • Les commerçants importateurs. • Les commerçants grossistes • Les commerçants détaillants ayant réalisé l’année précédente un chiffre d’affaires taxable égal ou supérieur à 2 000.000 DH. Pour les Ventes en l’état de produits importés. Inscrits à la taxe professionnelle en tant que grossiste. Autres commerçants revendeurs; pour les reventes de produits taxables 13 Les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à cinq cent mille (500.000) dirhams. La loi de finances pour l’année 2017 a institué un seuil d’assujettissement à la TVA, fixé à 500 000 DHS de chiffre d’affaires annuel taxable pour les petits fabricants et les petits prestataires de services. Il est précisé que les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales ne sont pas concernées par le seuil d’assujettissement. 14 Les travaux immobiliers : les travaux de bâtiments, travaux publics, travaux de chaudronnerie et de construction métallique. Les travaux de lotissement : l’ensemble des travaux d’aménagement et de viabilisation des terrains à bâtir (pose de canalisations, électrification, etc.). Les opérations de promotion immobilière : sont celles exercées par toute personne qui, sans avoir la qualité d’entrepreneur de travaux immobiliers procède ou fait procéder à la construction d’un ou plusieurs immeubles destinés à la vente ou la location. 15 La LASM est l’opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de service à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. Dans ce cas l’assujetti a la double qualité de fournisseur et de client. On parle de livraison à soi-même lorsque l’assujetti à la TVA a, pour une même opération, la double qualité de producteur et de consommateur. Le principe de neutralité justifie qu’une telle opération soit soumise à la TVA bien qu’elle ne mette pas en présence deux personnes. (l’égalité de taxation) 16 14/09/2022 5 a) Les opérations d’hébergement et de restauration. b) Les opérations d’installation ou de pose, de réparation ou de façon. c) Les locations portant sur les locaux meublés et les locaux qui sont équipés pour un usage professionnel ainsi que les locaux se trouvant dans les complexes commerciaux (Mall). d) Les locations de choses (véhicules ou machines) ou de services ainsi que les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques. e) Les opérations de transport, de magasinage et de courtage f) Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change. g) les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les personnes physiques ou morales, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé, au titre des professions d’avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, architecte, métreur vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière et vétérinaire. 17 Pour des raisons d’ordre social, économique, fiscal, culturel ou politique, certaines opérations, bien qu’entrant dans le champ d ’application de la TVA, en sont expressément exonérées par la loi. Toutes les exonérations ont pour point commun: la non application de la TVA en aval (au moment de la vente ou de la livraison). 18 1)L ’exonération sans droit à déduction (article 91 ) Achats avec T V A (non récupérable) Vente sans TVA 2)L ’exonération avec droit à déduction (art. 92) Achats avec TV A (récupérable par le biais de la déduction ou du remboursement) Vente sans TVA 3)Le régime suspensif (art.94 ) Achats sans TV A Vente sans TVA Exercice 1 AVAL AMONT 19 20 14/09/2022 6 Le calcul de la TVA implique à l’entreprise de : définir l’assiette de l’impôt (la base imposable); déterminer à quel moment la taxe est-elle due (fait générateur et exigibilité de la taxe) ?; savoir quel est le taux à appliquer à la base d’imposition ? 21 La base imposable est constituée par tout ce que perçoit le vendeur (l’assujetti), en contrepartie de la vente d’un bien ou d’un service. Sont en principe inclus dans la base imposable, tous les frais acquittés par le client et qui peuvent être considérés comme un complément de prix (frais de transport, intérêts, frais fiscaux, etc.). Les réductions de prix sont à retrancher de la base imposable. Il en est de même des débours. 22 DROIT COMMUN OPTION IMPORTATION ENCAISSEMENT DEBIT DEDOUANEMENT 23 L’exigibilité fixe la date du paiement effectif de la taxe c’at-à-dire la période uploads/Industriel/cours-tva-master.pdf