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ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE RAPPOR

ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE RAPPORT DE SYNTHESE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Rapport de synthèse 2 SIS-Consultants SOMMAIRE INTRODUCTION................................................................................................................................................3 VOLET 1 : ANALYSE DE L’ETAT DES LIEUX DU MARCHE.....................................................................................5 1. PRESENTATION GENERALE DU MARCHE..............................................................................................5 1.1 CREATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES INDUSTRIELS ............................................................................................................................5 1.2 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES MEDICAMENTS AU MAROC ............................................5 1.3 LA PUBLICITE...........................................................................................................................6 1.4 LA REGLEMENTATION DES PRIX DES MEDICAMENTS AU MAROC............................................6 1.5 L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ....................................................................................8 1.6 PRODUCTION DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE MAROCAINE........................8 2. LA STRUCTURE DE L’OFFRE ..................................................................................................................9 3. STRUCTURE DE LA DEMANDE ............................................................................................................ 13 VOLET 2 : DONNEES DETERMINANTES ET INDICES DE CONCURRENTIABILITE ET/OU DE NON CONCURRENTIABILITE DU MARCHE.......................................................................................... 15 2.1 Barrières d’accès au marché .......................................................................................................... 26 2.2 L’Analyse des entrées sur le marché .............................................................................................. 30 2.3 L’ANALYSE DES MÉCANISMES DE LA CONCURRENCE.................................................................... 30 2.4 Le point de vue du cabinet SIS-Consultants .................................................................................... 45 CONCLUSIONS60 LISTE DES TABLEAUX ...................................................................................................................................... 66 LISTE DES GRAPHES........................................................................................................................................ 66 LISTE DES FIGURES ......................................................................................................................................... 66 ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Rapport de synthèse 3 SIS-Consultants INTRODUCTION Afin de cerner la question de la concurrentiabilité dans le secteur de l’industrie pharmaceutique, le Conseil de la Concurrence a commandité, dans le cadre de ses activités de sensibilisation et d’information, une étude sous forme de monographie du secteur de l’industrie pharmaceutique dans une perspective d’analyse concurrentielle. Ceci lui permet de mieux appréhender le paysage concurrentiel du Royaume et de constituer ainsi, son substrat d’analyses et de recherches dans la dynamique concurrentielle de l’économie marocaine. L’objet du présent travail est la «REALISATION D’UNE ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE». Il comporte deux volets : le premier s’intitule « ANALYSE DE L’ETAT DES LIEUX DU MARCHE » ; le second volet concerne « LES DONNEES DETERMINANTES ET LES INDICES DE CONCURRENTIABILITE ET/OU DE NON CONCURRENTIABILITE DU MARCHE ». Le présent document correspond au rapport de synthèse de l’ensemble de cette étude. En 2010, le chiffre d’affaires réalisé par l’industrie pharmaceutique au niveau national est de 7,9 milliards de dirhams pour la partie privée (médicaments vendus en pharmacies). L’évolution par rapport à 2009 a été de +1% en volume et de +2% en valeur. Ce chiffre d’affaires correspond à une dépense annuelle liée à l’achat des médicaments de l’ordre de 12,6 milliards de dirhams. Les dépenses annuelles per capita, consacrées à l’achat des médicaments dans les pharmacies sont estimées à 376 Dhs (soit moins de 46 USD, alors que l’Américain consomme 770 USD / an, le Japonais 506 USD et l’Européen 380 USD). En volume, la consommation per capita est de l’ordre de 8,6 boîtes par personne par an. Le secteur privé domine totalement, la production, l’importation et la distribution en gros ou au détail des médicaments. Ce secteur compte 40 unités industrielles, la distribution et la délivrance sont assurées d’une part à travers 50 grossistes répartiteurs pharmaceutiques et d’autre part par près 11 000 officines qui couvrent l’ensemble du territoire marocain. ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Rapport de synthèse 4 SIS-Consultants L’industrie pharmaceutique Marocaine est réputée être aux normes internationales et les produits pharmaceutiques nationaux s’exportent vers un grand nombre de pays européens, notamment, la France, l’Allemagne mais aussi aux pays d’Amérique du Nord sans oublier l’Afrique, l’Asie et le monde Arabe. Ce positionnement à l’international, fait que le secteur pharmaceutique Marocain occupe aujourd’hui la seconde place en Afrique après la République Sud Africaine. Le secteur pharmaceutique est fortement réglementé dans tous ses aspects notamment, la création, le fonctionnement et le contrôle des établissements pharmaceutiques industriels, les mises sur le marché et les prix des médicaments. Toutefois, cette industrie pharmaceutique est confrontée à un certain nombre de contraintes. L’étroitesse du marché national constitue une entrave pour les économies d’échelle et entraine une sous-utilisation de l’outil industriel. La pénalisation de la fabrication locale par les importations et les difficultés de développement à l’export constituent également des freins au développement de ce secteur. Par ailleurs, le marché pharmaceutique marocain est relativement concentré et présente certains indices de non concurrentiabilité au niveau des génériques et des pathologies lourdes. D’autres indices tendraient à expliquer d’autres situations telles que l’abus de position dominante, le dumping, l’évasion fiscale ou la divulgation de renseignements identifiant clairement le patient et qui peuvent porter atteinte au secret médical. ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Rapport de synthèse 5 SIS-Consultants VOLET 1 : ANALYSE DE L’ETAT DES LIEUX DU MARCHE 1. Présentation générale du marché Le secteur pharmaceutique est fortement encadré par l’Etat, il est régi par la loi 17-04 portant sur le code du médicament et de la pharmacie1. 1.1 Création, fonctionnement et contrôle des établissements pharmaceutiques industriels La création d’un établissement pharmaceutique industriel et son entrée en fonctionnement sont subordonnés à l’octroi d’une autorisation d’approbation préalable et une autorisation définitive d’ouverture, délivrées par le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) après avis conforme du ministre de la santé et du conseil national de l’ordre des pharmaciens. En outre, il y a lieu d’indiquer que la loi 17-04 a libéralisé le capital de l’industrie pharmaceutique. 1.2 La propriété intellectuelle des médicaments au Maroc Le Maroc après la signature des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), a procédé à une refonte de ses textes et d’explicitation des engagements de cet accord et particulièrement de l’octroi des brevets pour les médicaments. Ainsi, toute imitation de médicaments brevetés devenait interdite sous peine de sanctions commerciales imposées par l'organe de règlement des différends. Toutefois, des exceptions aux droits conférés ont été prévues, en effet, un Etat pourrait prévoir ces exceptions lorsqu'il considère par exemple qu'elles sont nécessaires pour protéger la santé publique. 1 Dahir n° 1-06-151 du 30 Chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie (BO 5480 du 15 Kaâda 1427- 7 décembre2006 ?). ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Rapport de synthèse 6 SIS-Consultants 1.3 La publicité Toute publicité auprès du public est soumise à l’obtention d’un visa (art 42). Toutefois, la publicité d’un médicament auprès du public, ne concerne que les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale. Par contre, les campagnes publicitaires pour les vaccins et les médicaments relatifs à la planification familiale ou à la lutte contre le tabagisme peuvent s’adresser au public sans aucune restriction. 1.4 La réglementation des prix des médicaments au Maroc a) L’autorisation de mise sur le marché : AMM Tout médicament fabriqué industriellement, importé ou exporté, même sous forme d’échantillons, doit faire l’objet avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, d’une autorisation délivrée par l’administration. b) Le système de fixation des prix des médicaments Le système de fixation des prix des médicaments en vigueur dès les années 60 est en cours de changement. Un nouveau système a été proposé, au début de l’année 2010, par le ministère de la santé aux industriels du médicament qui l’ont accepté en proposant de très légères modifications. Toutefois ce nouveau système n’est toujours pas appliqué. Dans l’ancien système, le prix accordé à un laboratoire pour un médicament est calculé sur la base du prix dans le pays d’origine selon deux procédures, l’une concernant les médicaments fabriqués au Maroc et l’autre pour les médicaments importés. Cependant, le prix accordé au 1er générique est inférieur de 30% par rapport au médicament princeps. Par contre, le prix accordé à chacun des génériques suivants, est inférieur de 5% par rapport au prix du générique qui l’a précédé. ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE Rapport de synthèse 7 SIS-Consultants c) Le nouveau système de fixation des prix des médicaments : Lorsque la demande introduite concerne une spécialité pharmaceutique dite innovante, fabriquée, conditionnée localement, ou importée, la procédure de fixation de son prix repose sur un benchmark du prix grossiste Hors taxes (P.G.H.T.) dans les pays retenus, notamment, l’Espagne, le Portugal, la France, la Belgique, la Grèce, la Turquie et l’Arabie Saoudite. Ainsi, le P.G.H.T. accordé au Maroc sera aligné sur le P.G.H.T. le plus bas des pays ci-avant. De même pour une spécialité pharmaceutique d’un médicament de référence génériquée dans son pays d’origine. Toutefois, lorsque la demande introduite concerne une spécialité pharmaceutique générique, au sens de la loi 17-04, et que cette dernière constitue le premier médicament générique mis sur le marché national, son prix est moins cher de 45% du prix de la spécialité de référence commercialisée au Maroc lorsque son P.P.M. est inférieur ou égal à 250 Dirhams. Cependant, lorsque le P.P.M. de la spécialité de référence est supérieur à 250 Dhs, le prix des neufs premiers génériques est moins cher de 50% par rapport au princeps. Le prix des cinq derniers génériques est fixé à 20% moins cher que le prix des neufs premiers génériques. Ce dernier point pose encore problème et des modifications ont été proposées pour le décrochage du prix des génériques par rapport au princeps en uploads/Industriel/etude-concurrence-industrie-pharma.pdf