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GUIDE PSR02-PR03-F02 Version : 00 Date : 28/02/2014 1/22 NORMES ET MARCHES PUBL

GUIDE PSR02-PR03-F02 Version : 00 Date : 28/02/2014 1/22 NORMES ET MARCHES PUBLICS GUIDE POUR FACILITER L’USAGE DES NORMES DANS LES MARCHES PUBLICS GUIDE PSR02-PR03-F02 Version : 00 Date : 28/02/2014 2/22 Sommaire 1. Normes et Marchés Publics ............................................................................................................. 4 2. Cadre règlementaire........................................................................................................................ 4 2.1. Que dit la réglementation? ..................................................................................................... 4 2.2. Qu’est-ce qu’une norme ? ....................................................................................................... 5 3. Utilité des normes pour les acheteurs ............................................................................................ 5 4. Principes et portée du guide ........................................................................................................... 6 5. Méthodologie de référence aux normes avant l’achat public ....................................................... 6 5.1. Etape 1 : Spécifications du produit (Sélectionner les normes pour définir le besoin) ............ 7 5.2. Etape 2 : Rechercher les normes ............................................................................................. 7 5.2.1. Recherche individuelle .................................................................................................... 7 5.2.2. Recherche assistée .......................................................................................................... 8 5.3. Etape 3 : Sélectionner la norme appropriée (nationale ou internationale) ............................ 8 5.4. Etape 4 : Rechercher les informations appropriées dans le corps de la norme................... 13 5.5. Etape 5 : Interpréter les prescriptions de la norme .............................................................. 13 5.6. Etape 6 : Référencer la norme dans les documents de consultation ................................... 14 6. Pendant l’achat public : Utiliser les normes pour pouvoir sélectionner le fournisseur ................ 18 6.1. Secteur chimie ....................................................................................................................... 19 6.2. Secteur IMCCV ....................................................................................................................... 19 6.3. Secteur IME ........................................................................................................................... 20 7. Après l’achat : Suivre l’exécution du marché public ..................................................................... 22 GUIDE PSR02-PR03-F02 Version : 00 Date : 28/02/2014 3/22 Avant Propos Ce manuel s’inscrit dans le cadre des missions essentielles de l’INNORPI, notamment la promotion de la qualité et de l’application des normes auprès des secteurs publics et privés. Une partie des obligations de l’institut est consacrée aux actions de sensibilisation, de formation et d’information qui sont en fait des compléments et des supports aux missions essentielles. A cet effet, l’institut a le devoir de répondre aux besoins des parties prenantes qui ne cessent de demander l’information dans des domaines divers. Ce travail en une vision globale du cas des achats publics et fournit une simulation sur la référence aux normes lors de la préparation des cahiers des charges, de la mise en place des appels d’offres et de la manière d’en assurer un suivi rigoureux, voire une veille normative. Conscient de son rôle national, l’INNORPI a saisi l’occasion du programme de jumelage avec son homologue français, l’AFNOR, pour s’élucider de l’expérience française dans ces domaines. A cet effet, il a été convenu avec le partenaire français d’élaborer ensemble un projet de guide d’achat public visant faciliter l’usage des normes dans les marchés publics. Nous vous présentons ainsi, le fruit de cette coopération et nous espérons rendre service aux responsables nationaux des achats publics et aux rédacteurs des cahiers des charges. Introduction Les marchés publics représentent 13% du produit intérieur brut de la Tunisie et environ 35 % du budget de l’état. Ils génèrent un chiffre d’affaires important pour ses fournisseurs et constituent une force de prescription qui oriente les opérateurs vers l’amélioration de la qualité de leurs produits ou services. GUIDE PSR02-PR03-F02 Version : 00 Date : 28/02/2014 4/22 Les marchés publics et les normes visent l’intérêt général et sont indissociables. Les marchés publics favorisent l’application et la valorisation des normes. Ces dernières fournissent le contenu technique souhaité. C’est donc un bénéfice pour l’acheteur public : la norme l’aide à acquérir un produit de qualité satisfaisant réellement les besoins. En proposant une ligne de conduite et des outils adaptés, ce guide envisage aider l’acheteur public dans la passation des marchés et de lui permettre un accès facile aux normes disponibles. 1. Normes et Marchés Publics Dans les marchés publics, les normes peuvent être un outil pour l’acheteur afin de l’aider à définir et communiquer ses besoins, à rédiger ses cahiers des charges ou encore à établir des critères de sélection. L’acheteur pourrait ainsi utiliser des normes avant que l’achat ait lieu, pendant l’exécution du marché lui- même, ou même après livraison. Les normes sont mises au point sur différents problèmes et challenges auxquels un acheteur quelconques pourrait être confronté. 2. Cadre règlementaire 2.1. Que dit la réglementation? - Le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics stipule dans son article 18 que « Les prestations objets du marché doivent être définies conformément à des spécifications techniques, par des références à des normes nationales, sauf impossibilité découlant de la nature du marché ou de l’inexistence de telle normes. Dans ce cas, l’acheteur public doit l’indiquer explicitement lors de l’examen préalable des cahiers des charges par la commission des marchés compétente ». - La loi n° 2009-38 du 30 juin 2009 relative au système national de normalisation édicte dans son article 10 que «le contenu des appels d’offre objet des marchés publics doit être établi conformément à des spécifications techniques basées sur des normes nationales sauf dans le cas où il n’y a pas de normes ou si la nature des GUIDE PSR02-PR03-F02 Version : 00 Date : 28/02/2014 5/22 services ne le permet pas. Dans ce cas, l’acheteur public doit le signaler explicitement lors de la soumission des cahiers des charges pour avis préalable à la commission des marchés compétente. En l’absence de normes nationales, il est possible de recourir à des normes internationales par insertion de leurs références dans les cahiers des charges ». 2.2. Qu’est-ce qu’une norme ? Les références internationales, définissent la norme comme étant un document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné . [Sources : Loi n°2009-38 relative au système national de normalisation, Accord OMC/OTC et Guide ISO/CEI 2 : 2002] 3. Utilité des normes pour les acheteurs Les normes jouent un rôle important lorsque deux parties ou plus recherchent des repères pour résoudre des questions techniques. Elles facilitent la communication en proposant, pour des usages particulier, des termes et leurs définitions (jargons du métier). Elles décrivent les caractéristiques des produits, leur apparence, de façon à ce que des pièces puissent être reproduites en concordance. Les normes aident à définir la qualité d’un produit ou d’un service de sorte que les intervenants sachent ce qu’ils obtiennent et ce qu’ils doivent adopter pour en vérifier la qualité. Les normes sont également utiles quand deux parties sont liées par un contrat ou par les clauses d’un marché public. Les acheteurs, aussi bien que les soumissionnaires, veulent être sûrs, les uns et les autres, d’avoir bien compris un commun langage technique, notamment celui relié aux biens et services achetés ou proposés. Utiliser des normes est une manière plus aisée d’y parvenir tant dans les cahiers des charges que dans les offres proposées. Faire référence à GUIDE PSR02-PR03-F02 Version : 00 Date : 28/02/2014 6/22 une norme permet également de gagner du temps, dans la mesure où une norme peut contenir tout ou en partie les informations requises pour un produit ou un service de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de décrire en détail les caractéristiques et les performances. Le risque d’erreur en décrivant un produit ou un service serait réduit au minimum et les termes utilisés et définis dans les normes aident les parties à bien se comprendre. 4. Principes et portée du guide Ce guide est un outil de vulgarisation sur l’usage des normes et donne des informations sur la conformité des produits et des services. C’est une sorte de « manuel d’application » ou de « notice d’utilisation ». Il sert à expliquer en termes simples la manière de rechercher les bonnes normes et leurs usages pour des fins d’achats publics. Il comprend quelques exemples de cas pratiques qui permettent au lecteur de mieux cerner les options face à des situations similaires et concrètes. Il ne constitue nullement un document à portée juridique, dans le sens où il n’a aucune valeur juridique ni opposable auprès des instances judiciaires. Il est nécessaire de l’adapter, chaque fois, aux particularités du cas envisagé ainsi qu’aux besoins spécifiques de l’acheteur. Notons enfin que le présent guides n’est qu’indicatif : il n’est ni exhaustif, ni définitif. Il serait toujours sujet de révision lorsque des améliorations puissent être apportées et au fil des évolutions règlementaires ou normatives auxquelles il est soumis. 5. Méthodologie de référence aux normes avant l’achat public La méthodologie consiste à trouver la bonne norme à référencer dans un document de marché comme départ indispensable dans cette démarche. La recherche de la norme appropriée s’opère au regard de sa pertinence économique et des conditions réglementaires. Mais cela doit aussi être accompagné d’une GUIDE PSR02-PR03-F02 Version : 00 Date : 28/02/2014 7/22 bonne compréhension de la nature, du potentiel et de la mise en œuvre des normes ainsi que de l’importance de communiquer sur leur contenu. S’inspirant du Manuel STEPPIN (initiative européenne), ce guide recommande de procéder en 6 étapes pour rechercher et utiliser des normes dans les marchés publics : 5.1. Etape 1 : Spécifications du produit L’acheteur doit avoir une idée précise du produit à acheter et des performances requises. Il est recommandé à uploads/Industriel/innorpi-guide-normes-et-marches-publics.pdf