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Le commissariat aux comptes une mission d x27 interet public

Le commissariat aux comptes une mission d ? intérêt public février Le commissariat aux comptes est une mission d ? intérêt public ?? Section II En dehors des sociétés coopératives sociétés d ? investissements établissements de crédit sociétés faisant appel public à l ? épargne APE et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM le reste de société en la forme anonyme était soumis aux dispositions de la loi annexée au dahir du août Laquelle loi ne fournissait aucune précision ni sur la ?nalité de la mission du commissaire aux comptes et les diligences requises ni sur les compétences requises ou le type de rapport à émettre Ainsi la fonction de surveillance au pro ?t des actionnaires que cette loi lui conférait se traduisait dans la pratique en la rédaction d ? un rapport ? a Souvent sur la base des états ?nanciers communiqués par la direction ? b Parfois après la réalisation de quelque travaux de rapprochement ou de contrôle indiciaire et ? c Rarement suite à des travaux de contrôle plus développés Par ailleurs l ? étendue et les e ?ets de sa responsabilité envers la société auditée étaient déterminés selon les règles de droit commun relatives au mandat A ce titre aucune disposition légale ne trait explicitement de sa responsabilité envers les tiers Sur la base d ? une jurisprudence concernant essentiellement le commissaire aux apports on ? C