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Le contentieux en matiere d x27 entreprises en difficulte

Master de recherche JURISTE D ? AFFAIRES Exposé sous le thème Le contentieux en matière de traitement des entreprises en di ?cultés Présenté par Amal Sellak Salim Alaoui Zineb Quette Zineb Mellouki Encadré par Mr Aloui Bouchta ANNEE UNIVERSITAIRE CPlan Partie le traitement judiciaire des di ?cultés des entreprises Chapitre Le déclanchement des procédures contentieuses Section la cessation de paiement Section la période suspecte Chapitre La gestion des procédures contentieuses Section la suspension des poursuites Section Le maintien de l ? entreprise Partie les e ?ets du traitement judiciaire des di ?cultés des entreprises Chapitre La responsabilité des dirigeants en di ?cultés des entreprises Section La notion de dirigeant Section la notion de faute de gestion Chapitre Les infractions et sanctions liées aux procédures collectives Section L ? infraction de la banqueroute Section Autres infractions pénales assimilées à la banqueroute C Introduction Un contentieux désigne une action juridique Autrement dit c ? est un litige ou une querelle portée devant les tribunaux pour être tranchée par un juge Alors que la faillite c ? est le terme connu pour nommer les procédures de de redressement et de liquidation judiciaire qui intervient lorsque les étapes précédentes ont échoué La pierre angulaire de ces situations reste que l ? entreprise n ? est plus capable de régler ses dettes par défaut ou par négligence L ? ouverture d ? une procédure collective par son impact non seulement sur le débiteur mais également sur les salariés les créanciers et les cocontractants génère un contentieux nourri et varié pour lequel les délais et les voies de recours sont di ?érents selon la nature du litige Ce contentieux relève à la fois du droit spéci ?que des entreprises en di ?culté et du droit des obligations et contrat au surplus le droit de la procédure civile qui s ? applique chaque fois qu ? il n ? y a pas de texte spéci ?que Alors pour ce qui est des tribunaux compétant ce sont les tribunaux de la procédure les tribunaux commerciaux et pénaux Dans de nombreux cas le droit des procédures collectives a délimité de manière précise les contours de ce contentieux en précisant les délais les compétences juge-commissaire tribunal de la procédure directement la cour d ? appel la qualité à agir mandataires ministère public tiers etc Plusieurs types de contentieux peuvent être distingués - d ? abord des recours spéci ?que devant le tribunal de la procédure par ex tierce-opposition au jugement et oppositions à certaines ordonnances du juge-commissaire ?? ensuite des actions en responsabilité nullité de la période suspecte extension de procédures soutien abusif etc ?? et en ?n les sanctions professionnelles patrimoniales ou pénales contre le dirigeant Le chef d ? entreprise qu ? il soit gérant de SARL gérant de SCS président d ? une SCA ou président directeur général d ? une SA représente la société devant les tiers nommé à ce titre lors d ? assemblées générales A ce titre il a des droits en matière de